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Contrat de Courtier d'Art
2,90 €
OBJET DU CONTRAT DE COURTIER D’ART
Modèle de Contrat de Courtier d'Art à Télécharger. Le courtier en art est l'intermédiaire qui rapproche le vendeur et l’acheteur d’œuvre d'art en vue de conclure une vente. Le courtier intervient de manière indépendante, à titre habituel ou ponctuel. Le courtier d’art se limite à la mise en relation entre l’acheteur potentiel et un vendeur (artiste, galeriste …).
Par ce Contrat de Courtier d'Art conclu conformément au Code civil, le Courtier assure, pour le compte du Mandant (artiste, galeriste …), auprès de son réseau de contacts professionnels, la présentation des œuvres listées en annexe du contrat au nom et pour le compte de l’Artiste, en contrepartie du versement d’une commission sur ventes encaissées. Cette commission peut être forfaitaire ou proportionnelle.
CLAUSES SENSIBLES DU CONTRAT DE COURTIER D’ART
Le Contrat de Courtier d'Art détermine les modalités de collaboration des Parties, ainsi que le système de rémunération du Courtier. Le Contrat de Courtier d'Art n’est ni un Contrat de travail, ni un contrat de VRP, ni une Convention de courtage réglementée mais se limite à une collaboration commerciale ponctuelle ou régulière. A ce titre, les revenus et commissions perçus par le Courtier doivent être déclarés fiscalement dans la catégorie des bénéfices commerciaux (BC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) selon son régime déclaratif. . Ce modèle de Contrat encadre parfaitement la relation des parties : missions du Courtier, garanties quant à sa commission de vente, clause de non concurrence, résiliation, litiges, durée du contrat, modalités de reconduction ...
OBLIGATIONS DU COURTIER D’ART
Le Courtier est en charge de présenter à son réseau de contacts professionnels, les œuvres du Mandant, de communiquer éventuellement à ses derniers tout bon de commande, contrat de vente, de démarcher commercialement ses contacts, d’assurer les relances commerciales par tout moyen adapté et de rendre compte de ses actions auprès du Mandant. Toute présentation de contact se matérialise par la signature d’un bon de présentation annexé au Contrat de Courtier d'Art. Toute signature de bon de commande par un contact présenté par le Courtier doit impérativement être précédée d’une information écrite du Courtier afin de procéder au calcul de sa commission. Il est entendu que le Courtier ne signe pour lui-même, aucun bon de commande, son rôle étant limité à une mise en relation. A ce titre, les travaux préparatoires (devis …), les éventuelles présentations commerciales et la signature de bons de commande sont pris en charge par le Mandant et ses préposés, sur la base de documents standards (catalogue, fiche descriptive des oeuvres …) établis par lui et communiqués en cas de besoin au Courtier. Le Mandant peut être amené à participer aux négociations commerciales du Courtier. Le Courtier est soumis à une simple obligation de mise en relation à l’exclusion de toute obligation de conseil ou de vente auprès de ses contacts professionnels. Après avoir établi un premier contact avec ses relations, le Courtier s’engage à les mettre en relation avec Le Mandant qui sera en charge de la présentation de ses œuvres en portefeuille.
Description de ce modèle de Contrat de Courtier d’Art :
- Format : Word
- 12 pages
- Mise à jour : Oui
- Modifiable librement : Oui
- Revente / Distribution : interdite
Bien
C'est le modèle que je cherchais, clair et surtout la clause sur la commission qui est bien faite
Bien
C'est le modèle que je cherchais, clair et surtout la clause sur la commission qui est bien faite
Questions Réponses
L'acheteur doit il connaitre la rémunération du courtier?
Est ce qu’il faut absolument s’abonner avec votre abonnement à 39€/ mois ou c’est possible sans ?
Merci de votre réponse
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QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?
Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.
POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?
Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.
LÉGAL, SÉCURISÉ ET PROFESSIONNEL
La signature électronique a une forte valeur légale en France comme dans le reste de l’Union Européenne. Forte de nombreuses jurisprudences en sa faveur, elle a pu depuis quelques années prouver sa valeur juridique. La solution Uplex.fr est conforme aux exigences techniques de la Signature Electronique Avancée et également de la Signature Electronique Qualifiée (SEQ) au sens du règlement eIDAS. Des certificats numériques permettant de maximiser la sécurité des transactions et des signatures sont nativement intégrés à nos solutions (conformité aux exigences ETSI). Les signataires n’ont plus besoin d’acheter un certificat numérique avant de pouvoir effectuer une signature. Est intégré, un certificat de signature recevable devant les tribunaux, avec un système de traçabilité numérique complet permettant de confirmer la validité de vos transactions. La solution Uplex.fr repose également sur les normes de chiffrement, les pratiques de conservation et de stockage et la sécurité des données les plus rigoureuses du secteur. En conséquence, vous êtes assuré de l’intégrité des données et ainsi de la légalité de vos transactions.
COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr
Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).
Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).
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