Contrat d'artiste interprète | Publicité télévisée

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Plus de détails

Modèle de Contrat d'artiste interprète pour une Publicité télévisée. Ce contrat stipule toutes les clauses impératives (descriptif du rôle, rémunération, cession de droits voisins ...) et tient également compte de l’Accord UDA, AACC et SFA actualisé.  Le secteur du Film publicitaire est juridiquement rattaché à celui de la production audiovisuelle. Les derniers chiffres de la production de films publicitaires publiés par le Syndicat des producteurs de films publicitaires (APFP) sont les suivants :             

-Chiffre d’affaires des producteurs français de films publicitaires : 403 millions d’euros

-Prix moyen d’un film : 280 000 euros

-Nombres de films publicitaires produits : 1428  

-Nombre d’emplois intermittents : 15 020

-Nombre d’emplois permanents : 250

-Taux de délocalisation : 33%

Statut juridique de l'artiste interprète de Publicité télévisée 

 

Le comédien publicitaire, s’il déclame et interprète un texte, est un artiste interprète. L'artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes. En rajoutera à ce cette définition que les artistes-interprètes sont engagés pour interpréter à l'image un rôle déterminé figurant au « script », porté à la feuille de service, ou improvisé en cours de tournage, ainsi que ceux engagés pour des prestations de voix hors champ ou pour l'interprétation de commentaires – à l'exclusion des activités de doublage (on entend par doublage le travail consistant, pour un artiste-interprète, à interpréter vocalement dans un film un rôle qu'il n'a pas interprété à l'image).

Le comédien publicitaire engagé pour le tournage d'un film publicitaire perçoit une rémunération au titre de sa présence sur le tournage (le « cachet ») à laquelle s’ajouter un complément au titre de la diffusion du film publicitaire (droits voisins). Cette rémunération complémentaire doit être indépendante du salaire forfaitaire (Cour de cassation, chambre civile 1, 6 juillet 1999, N° de pourvoi: 96-43749). 

 

Si la prestation publicitaire ne nécessite aucune interprétation de personnages, jeu ou lecture d‘un texte, ce dernier sera qualifié d’artiste de complément. Nota : les mannequins ne sont des artistes-interprètes (sauf en cas de cumul d'activités). 

Ce modèle de Contrat d'artiste interprète pour une Publicité télévisée  est accompagné d'une notice explicative complète.  

Description :

- Téléchargement immédiat : oui 
- Format : Word 
- 25 pages (avec notice compète) 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

Questions Réponses

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tb

Je ne voyais pas la différence entre comédien pub et silhouette et figurants, la notice explique bien toutes ces nuances juridique, sur le fond contrat satisfaisant

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    Contrat d'artiste interprète | Publicité télévisée

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    QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

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    Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr

    Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).

    Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).