Contrat d'infirmier en cabinet médical

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Contrat d'infirmier en cabinet médical à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce Contrat sont offertes avec le département droit médical de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

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CONTRAT D’INFIRMIER EN CABINET MEDICAL 

 

Contrat d'infirmier en cabinet médical à télécharger (CDD).  Le Salarié a notamment pour missions  de réaliser des soins techniques, pansements, injections, piqûres. Il a l’initiative d’analyser la situation d’un patient donné, d’identifier ses besoins, de poser un diagnostic infirmier, de mettre en oeuvre des soins appropriés et de les évaluer. Par exemple, il peut évaluer la douleur ; il ne peut donner un traitement antalgique, mais il peut décider de positionner le patient différemment. Il est habilité à prescrire certains dispositifs médicaux (pansements, couches...). L’infirmier doit pouvoir apprécier la gravité des situations et agir en conséquence. Les soins infirmiers ont plusieurs dimensions : curative (piqûre, perfusion ...), préventive, éducative (rappeler au malade qui vient d’être opéré et qui a une cicatrice, comment respirer calmement, la prévention de maladies au collège ...), de maintenance (activer la marche d’une personne âgée...), de réhabilitation (répéter des phrases à une personne après un accident cérébral ...). L’infirmier assure aussi la planification des soins, les formalités d’admission des patients, l’analyse avec le médecin ou le chirurgien de la situation des patients, les comptes-rendus des visites du médecin, la mise à jour du cahier de liaison de l’équipe soignante. Il peut aussi participer à des groupes de travail sur les protocoles de soins, l’éthique, l’amélioration et l’uniformisation des pratiques (comment poser une perfusion, comment accueillir les patients ...). Dans le cadre des soins infirmiers dans un cabinet médical, il réalise des soins techniques et se charge d’une partie de la prévention et de l’éducation sanitaire ....  
   

 

OBLIGATIONS DE L'INFIRMIER 

 

L’infirmier salarié, lié à son employeur par un contrat, ou employé dans un cadre public, ne doit pas profiter de ses fonctions pour augmenter sa clientèle personnelle. L’infirmier, quel que soit son statut, est tenu de respecter ses devoirs professionnels et en particulier ses obligations concernant le secret
professionnel et l’indépendance de ses décisions. En aucune circonstance l’infirmier ne peut accepter, de la part de son employeur, de limitation à son indépendance professionnelle. Quel que soit le lieu où il exerce, il doit toujours agir en priorité dans l’intérêt de la santé publique, des personnes et de leur sécurité. L’infirmier salarié ne peut, en aucun cas, accepter que sa rémunération ou la durée de son engagement dépendent, pour tout ou partie, de normes de productivité, de rendement horaire ou de toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance ou une atteinte à la qualité ou à la sécurité des soins. 


CONTRAT D'INFIRMIER : L'ECRIT IMPERATIF 

De façon plus générale, l’exercice de la profession d’infirmier sous quelque forme que ce soit, au sein d’une entreprise, d’une collectivité ou d’une institution ressortissant du droit privé fait l’objet d’un contrat écrit. Ce contrat définit les obligations respectives des parties et précise les moyens permettant au professionnel de respecter les dispositions du présent code de déontologie. Tout contrat, renouvellement de contrat ou avenant avec l’un des organismes prévus au premier alinéa est communiqué au conseil départemental intéressé. Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code de déontologie ainsi que, s’il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établis soit par un accord entre le conseil national de l’ordre et les collectivités ou institutions intéressées, soit conformément aux dispositions législatives ou réglementaires. Tout projet de contrat peut être communiqué au conseil départemental qui fait connaître ses observations dans le délai d’un mois. Passé ce délai, son avis est réputé rendu.

 

CONTROLE DU CONTRAT DE L’INFIRMIER   

 

Le conseil départemental de l’ordre peut, s’il le juge utile, transmettre pour avis les contrats, projets de contrats, ou avenants au conseil national. L’infirmier signe et remet au conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle il affirme sur l’honneur qu’il n’a passé aucune contre-lettre relative au contrat, à son renouvellement, ou à un avenant soumis à l’examen du conseil. L’exercice habituel de la profession d’infirmier, sous quelque forme que ce soit, au sein d’une administration de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public fait l’objet d’un contrat écrit, hormis les cas où le professionnel a la qualité d’agent titulaire de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public ainsi que dans les cas où il est régi par des dispositions législatives ou réglementaires qui ne prévoient pas la conclusion d’un contrat. L’infirmier est tenu de communiquer ce contrat au conseil départemental de l’ordre. Ce conseil peut, s’il le juge utile, transmettre pour avis les contrats ou avenants au conseil national. Les observations que cette instance aurait à formuler sont adressées par elle à l’autorité administrative intéressée et au professionnel concerné.

CONFLIT D'INTERETS DE L'INFIRMIER 


L’infirmier qui a des liens avec des entreprises et établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou des organismes de conseil intervenant sur ces produits est tenu de faire connaître ces liens au public, lorsqu’il s’exprime lors d’une manifestation publique, d’un enseignement universitaire ou d’une action de formation continue ou d’éducation thérapeutique, dans la presse écrite ou audiovisuelle ou par toute publication écrite ou en ligne. Il est interdit à l’infirmier de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte, procurés par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. L’infirmier veille, notamment lorsqu’il participe en tant qu’expert à une instance, groupe, ou autre commission organisés par l’autorité publique, à déclarer les intérêts susceptibles de mettre en cause son impartialité et son indépendance, ou de nuire à la qualité de son expertise ou de son jugement. Il respecte les procédures organisées à cette fin par l’autorité publique.
 

Description de ce Contrat d'infirmier en cabinet médical :     

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui
- 13 pages
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

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