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Contrat de cession d'extraits audiovisuels
2,90 €
Contrat de cession d'extraits audiovisuels conclu entre un Diffuseur (plateforme Internet ou autres) et un Producteur (ou un ayant droit). Cette autorisation concède à l'exploitant un droit de diffusion des extraits du Catalogue du Producteur parfaitement encadré (à titre gratuit ou payant) et s'inscrit notamment dans un objectif de promotion des oeuvres audiovisuelles (court métrage, documentaire, film publicitaire ...) ou pour la création d'une plateforme d'extraits audiovisuels.
Ce Contrat de cession d'extraits audiovisuels est équilibré, il garantit la sécurité juridique des deux parties notamment sur le volet de la garantie d'éviction, du respect du droit moral, du contrôle des diffusions consenties ...
Le Producteur doit être titulaire de l’ensemble des droits patrimoniaux sur le Catalogue d’œuvres audiovisuelles listées en annexe du Contrat de cession d'extraits audiovisuels. Après en avoir informé les Coauteurs des œuvres du Catalogue, le Producteur concède au Diffuseur, une autorisation non exclusive de diffusion des extraits des œuvres de son Catalogue. Le Producteur concède au Diffuseur, une autorisation de diffusion des extraits, pour une durée à déterminer.
Le Producteur garantit au Diffuseur qu’il est titulaire de l’ensemble des droits patrimoniaux sur les extraits et qu’il a obtenu les autorisations nécessaires des coauteurs des extraits aux fins de la cession.
Description :
- Format : Word
- 8 pages
- Mise à jour : Oui
- Modifiable librement : Oui
- Revente / Publication : interdite
Bien
J'ai acquis ce modèle pour pouvoir intégrer des extraits d'une autre oeuvre dans un documentaire que je produis, il est bien fait avec plusieurs options à sélectionner, je recommande le site que je ne connaissais pas jusque là
Questions Réponses
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QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?
Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.
POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?
Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.
LÉGAL, SÉCURISÉ ET PROFESSIONNEL
La signature électronique a une forte valeur légale en France comme dans le reste de l’Union Européenne. Forte de nombreuses jurisprudences en sa faveur, elle a pu depuis quelques années prouver sa valeur juridique. La solution Uplex.fr est conforme aux exigences techniques de la Signature Electronique Avancée et également de la Signature Electronique Qualifiée (SEQ) au sens du règlement eIDAS. Des certificats numériques permettant de maximiser la sécurité des transactions et des signatures sont nativement intégrés à nos solutions (conformité aux exigences ETSI). Les signataires n’ont plus besoin d’acheter un certificat numérique avant de pouvoir effectuer une signature. Est intégré, un certificat de signature recevable devant les tribunaux, avec un système de traçabilité numérique complet permettant de confirmer la validité de vos transactions. La solution Uplex.fr repose également sur les normes de chiffrement, les pratiques de conservation et de stockage et la sécurité des données les plus rigoureuses du secteur. En conséquence, vous êtes assuré de l’intégrité des données et ainsi de la légalité de vos transactions.
COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr
Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).
Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).
Assignation en Contrefaçon de série audiovisuelle
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CDD d'Administrateur de production
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CDD d'usage - Assistant de production
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CGV de Production audiovisuelle
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Conditions Générales de Vente - Production de films numériques
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Contrat de Producteur exécutif
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Convention d'occupation pour Tournage
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