Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur

49,90 €

Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce Contrat sont offertes avec le département droit de l’image de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

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OBJET DE LA CESSION DE DROIT A L'IMAGE 

Contrat de cession de droit à l'image conclu avec les représentants légaux d'un mineur. Le modèle proposé permet une exploitation de l'image du mineur sur un nombre important de supports (publicitaires ou non). Ce contrat est exhaustif afin de garantir une sécurité juridique à chaque partie, il est accompagné de sa notice explicative sur le droit à l'image des personnes (principe de la protection, exceptions légales et jurisprudentielles ...).  Y compris pour les mineurs, le principe d’autorisation est applicable : conformément à l'article 9 du code civil et à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif, qui lui permet de s'opposer à sa diffusion sans son autorisation. Toute personne, est donc en droit d’obtenir la protection de son image en fixant elle- même les limites de ce qui peut être divulgué à ce sujet. Toute violation du droit à l’image ouvre droit à une indemnisation automatique (sans avoir à prouver le préjudice). Toutefois, cette indemnisation peut être réduite à un euro symbolique par le juge.

EXCEPTIONS AU DROIT A L'IMAGE 

Le droit à l’image des personnes n’est pas absolu, il doit se concilier avec le droit à la liberté d'expression consacré par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il peut ainsi céder devant la liberté d'informer le public, de certains événements d'actualité ou sujets d'intérêt général.  

Description de cette cession de droit à l'image :

- Téléchargement immédiat : oui 
- Notice explicative : Oui 
- Format : Word 
- 11 pages avec Notice 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

Questions Réponses

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ok

document conforme à mes attentes, la notice est éclairante notamment sur l'intervention des représentants légaux et le domaine des supports

    Ok

    Ok doc de qualité, fiche explicative bien faite sur le droit à l'image avec toutes les exceptions et des exemples

      complet

      Autorisation trés bien faite, on peit choisir le contexte de reproduction de l'image

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        QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

        Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.

        POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

        Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.

        LÉGAL, SÉCURISÉ ET PROFESSIONNEL

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        COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 

        Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr

        Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).

        Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).