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Contrat de cession de Jeu de société

Contrat de cession de Jeu de société à Télécharger.  Ce contrat porte notamment sur la cession des règles, des personnages ... 

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Sur ce produit

Objet du contrat de cession de jeu de société

 

Contrat de cession de jeu de société (cession de droits d'auteur). Ce contrat porte notamment sur la cession des règles, des personnages ...  Le modèle proposé est exhaustif et inclut toutes les conditions de validité de la cession notamment sur le volet des supports d'exploitation, des territoires de cession, de la durée, du respect du droit moral, de la nature des droits cédés (édition, reproduction ...), à la rémunération de l'Auteur, à la reddition des comptes, à la garantie d'éviction due par l'Auteur ... 

 

Préalable à la cession du jeu de société

 

En cas de cession d’un Jeu élaboré par plusieurs coauteurs,  chaque coauteur doit être ajouté en en-têtes des présentes et signer ce contrat. Il est vivement conseillé aux coauteurs de conclure entre eux un contrat de copropriété sur le Jeu inventé, afin de fixer la part de chacun.  

 

Périmètre de la vente du jeu de société

 

Le contrat de vente de jeu de société a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l'Auteur cède au Cessionnaire ses droits patrimoniaux sur l’œuvre. En cas d’adaptation audiovisuelle et cinématographique de l’œuvre, le Cessionnaire est en droit, au titre des droits d’exploitation secondaires acquis par les présentes, de réutiliser et/adapter  le titre de l’œuvre.  Les sous-titres, s’ils sont la création originale de l’auteur, sont également cédés au Cessionnaire au titre de l’exploitation dérivée de l’œuvre. Ils pourront  être déposés et exploités à titre de marque, si le Cessionnaire le juge opportun.  La cession du jeu de société ne vaut pas engagement d’édition, de fabrication ou de commercialisation  de l’œuvre. En cas de décision en ce sens, le Cessionnaire assumera la responsabilité financière ainsi que la gestion du processus de fabrication et d’édition de l’œuvre. Il appartiendra au Cessionnaire de financer le coût de fabrication de l'oeuvre conformément au budget disponible.

 

Description de ce contrat de cession de Jeu de société :

 

- Téléchargement immédiat : Oui
- Format : Word 
- 10 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : Interdite

Commentaires

Questions Réponses

Martial daim, 19/07/2019
Que faire en cas de copie de jeu de société ?
Il faudra agir en contrefaçon de droits d'auteur (entre autres).. Attention : il semblerait que les juridictions s’attachent de plus en plus à l’exigence d’une parfaite motivation en fait et en droit des assignations en contrefaçon de droits d’auteur. Loin des exceptions tirées du non-respect des mentions de forme de l’assignation, contester la motivation d’une assignation devient un moyen de défende particulièrement efficace. Il incombe ainsi à l’éditeur d’un jeu de société qui entend bénéficier de la protection des droits d’auteur de définir, dès le stade de l’assignation, les caractéristiques originales de sa création et qui serviront d’assiette aux droits d’auteur qu’il revendique. Si le juge de la mise en état n’a pas le pouvoir qui appartient au seul tribunal d’apprécier la suffisance de l’explication de l’objet de la demande, il est compétent pour sanctionner son inexistence par la nullité de l’assignation. En l’occurrence, l’éditeur du jeu de société s’était livré à une description purement technique de son plateau de jeu découlant de la stricte observation objective de celui-ci, sans à aucun moment expliciter quels ont été les choix opérés par l’auteur et traduisant la personnalité de celui-ci.
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Remy d., 19/07/2019
Faut-il déposer le jeu de société ?
Il est conseillé de le déposer mais pas obligatoire. En effet, la protection d’une œuvre de l’esprit est acquise à son auteur sans formalité et du seul fait de la création d’une forme originale en ce sens qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur et n’est pas la banale reprise d’un fonds commun non appropriable, il appartient toutefois à celui qui se prévaut d’un droit d’auteur dont l’existence est contestée de définir et d’expliciter les contours de l’originalité qu’il allègue puisque seul l’auteur, dont le juge ne peut suppléer la carence, est en mesure d’identifier les éléments traduisant sa personnalité et qui justifient son monopole et le principe de la contradiction posé par l’article 16 du code de procédure civile commande que le défendeur puisse connaître précisément les caractéristiques qui fondent l’atteinte qui lui est imputée et apporter la preuve qui lui incombe de l’absence d’originalité.
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Eve m., 19/07/2019
Quels sont les droits cédés sur le jeu de société ?
Il sont nombreux. A titre d'exemple, l’Auteur du jeu de société cède, sur son Œuvre et à titre exclusif au Cessionnaire, les droits d’exploitation suivants, pour tous pays et en toutes langues :

1. Les Droits d’édition et droits de merchandising qui comprennent :

a) l'édition et la commercialisation de coffrets de l’œuvre, l’édition graphique du texte (règles de jeu) et des images et illustrations de l'oeuvre, sous une forme quelconque, avec ou sans adaptation ;
b) l’adaptation et la reproduction sonore ou sonore et visuelle de l'oeuvre sous une forme quelconque (phonogrammes, vidéogrammes, vidéo DVD, K7, vidéodisques, compact disques, CDI/CD-ROM, Blue ray...) ;
c) l'utilisation des éléments de l'oeuvre (titre, personnages, images, décors, costumes, accessoires, thème,...) en vue de la fabrication de jeux, jouets, objets ou oeuvres des arts plastiques ou des arts appliqués, ou comme éléments publicitaires ;
d) le droit de produire et d'exploiter en toutes langues, une ou plusieurs œuvres audiovisuelles à partir de l’œuvre ;
e) le droit d’exploiter et adapter le titre et les sous sous-titres de l’œuvre ....
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THOMAS BAS, 19/07/2019
Sur cette cession, comment est rémunéré l'auteur du jeu de société ?
La rémunération proportionnelle de l'auteur est obligatoire. Il est versé à l’Auteur, une rémunération proportionnelle basée sur le prix public HT de vente de l’œuvre, établi selon les modes d’exploitations suivants : la rémunération de l'Auteur est constituée d’un pourcentage sur le prix payé par le public HT payé pour l’achat de l’œuvre dans un point physique de vente ou sur un réseau de communication électronique. Pour toutes les autres exploitations, non prévisibles au moment de la signature du contrat de vente de jeu de société et pour chaque autre forme d’exploitation cédée, inclus l’adaptation audiovisuelle de l’œuvre ou son adaptation et sa mise à disposition sur une plateforme de jeux en ligne, le Cessionnaire verse à l'Auteur un pourcentage des Recettes Nettes perçues telles que définies en Annexe du contrat de cession de jeu de société.
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Maximilien wert, 19/07/2019
Comment contrôler les chiffres de vente du jeu de société ?
Ce contrôle se fait par la reddition des comptes sur le jeu de société. Le Cessionnaire est chargé d’établir la reddition des comptes pour tous les pays d’exploitation de l’œuvre, dans les trente jours de chaque fin d'année civile (au 31 décembre). A l'issue de cette reddition des comptes, les factures établies et payées par chèque dans les trente jours de l’arrêté des comptes.
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