Contrat de Cession de Jeu Télévisé

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CONTRAT DE CESSION DE JEU TV

 

Contrat de Cession de Jeu Télévisé à Télécharger.  En cas de cession d’un Format élaboré par plusieurs coauteurs, personnes physiques, chaque coauteur doit être ajouté en en-têtes des présentes et signer ce contrat. Il est vivement conseiller aux coauteurs de conclure entre eux un contrat pour fixer la part de copropriété de chacun sur le format. L’auteur d’un Format de jeu télévisé peut apporter la gestion de ses droits à une société de gestion collective telle que la SAJE. La gestion collective ne pourra être opposable au Producteur sans  l’insertion au contrat de la Clause de réserve (voir modèle en Annexe).   

 

CESSION DU FORMAT DE JEU TELEVISE

 

Le Format cédé est entendu comme l’ensemble des règles, situations, méthodologie et scénographie tel que décrit en Annexe des présentes, toujours le même, consistant en une succession de séquences dont le découpage est préétabli. Le Format constitue le cadre dans lequel se déroule l'œuvre audiovisuelle.  Le Format cédé inclut le concept élaboré du jeu télévisé, son titre adapté ou non, la configuration du programme, le cadres des scènes tournées, le règlement du jeu, les modalités de participation et d’exclusion / élimination des candidats, la structure et l'enchaînement de l'émission, ainsi que tous les éléments composant la bible du jeu télévisé (scénarisation, description du présentateur, des personnages …) ainsi que son mode de financement (parrainage, publicité ….).  Le Format est le fruit du savoir-faire du Cédant s‘il en est à l’origine et manifeste l’empreinte de la personnalité de chaque coauteur, personne physique, ayant contribué à sa création. Il est entendu que le Format élaboré ou acquis par le Cédant, ne comprend aucun emprunts ni réminiscences fautives. Le Cédant demeure responsable de la garantie d’éviction due au Cessionnaire. Le Cédant a apporté tout le soin littéraire et les diligences nécessaires au travail élaboré ... 

 

Description de ce Contrat de Cession de Jeu Télévisé :

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui
- 20 pages
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

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QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.

POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.

LÉGAL, SÉCURISÉ ET PROFESSIONNEL

La signature électronique a une forte valeur légale en France comme dans le reste de l’Union Européenne. Forte de nombreuses jurisprudences en sa faveur, elle a pu depuis quelques années prouver sa valeur juridique. La solution Uplex.fr  est conforme aux exigences techniques de la Signature Electronique Avancée et également de la Signature Electronique Qualifiée (SEQ) au sens du règlement eIDAS.  Des certificats numériques permettant de maximiser la sécurité des transactions et des signatures sont nativement intégrés à nos solutions (conformité aux exigences ETSI). Les signataires n’ont plus besoin d’acheter un certificat numérique avant de pouvoir effectuer une signature. Est intégré, un certificat de signature recevable devant les tribunaux, avec un système de traçabilité numérique complet permettant de confirmer la validité de vos transactions. La solution Uplex.fr repose également sur les normes de chiffrement, les pratiques de conservation et de stockage et la sécurité des données les plus rigoureuses du secteur. En conséquence, vous êtes assuré de l’intégrité des données et ainsi de la légalité de vos transactions.

COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 

Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr

Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).

Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).