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Contrat de cession de droit à l'image

Contrat de Cession de Droit à l'image à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce Contrat sont offertes avec le département droit a l’image de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

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Sur ce modèle de contrat :

OBJET DU CONTRAT DE CESSION DE DROIT A L’IMAGE  

 

Contrat de cession de droit à l'image à télécharger. Sauf exception jurisprudentielle, toute personne a le droit de s'opposer à la reproduction et à l'exploitation de son image faite sans son autorisation. Le Contrat de cession de droit à l'image proposé est conclu avec une Personne physique, il concède à l'acquéreur un droit d'exploitation de l'image de la Personne (à titre payant ou gratuit sur de nombreux supports). Le modèle proposé inclut toutes les mentions légales impératives (durée de la cession, territoires de cession ...). Cette autorisation d'exploiter l'image d'une personne est accompagnée d'une synthèse juridique sur l'état du droit à l'image des personnes (principes applicables, position des tribunaux, cession tacite, image des mineurs etc.).  

 

CESSION DE DROIT A L’IMAGE D’UNE PERSONNE

 

Conformément à l'article 9 du code civil et à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif, qui lui permet de s'opposer à sa diffusion sans son autorisation.  Toute personne, est donc en droit d’obtenir la protection de son image en fixant elle-même les limites de ce qui peut être divulgué à ce sujet. Toute violation du droit à l’image ouvre droit à une indemnisation automatique (sans avoir à prouver le préjudice). Toutefois, cette indemnisation peut être réduite à un euro symbolique par le juge.  

 

EXCEPTIONS AU DROIT A L’IMAGE

 

Le droit à l’image des personnes n’est pas absolu, il doit se concilier avec le droit à la liberté d'expression consacré par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il peut ainsi céder devant la liberté d'informer le public, de certains événements d'actualité ou sujets d'intérêt général.   L’image des personnes publiques dans l’exercice de leur fonction fait aussi l’objet d’une souplesse juridique.  Sauf exception (dénigrement …) et contrairement aux personnes anonymes, l’image des personnes publiques dans le cadre de leur activité professionnelle peut être reproduite (sauf droits de l’auteur de la photographie ou du reportage). Cette exploitation de l’image des personnes publiques est logique, elle permet la libre information du public et même le droit de pastiche (les guignols …). En revanche, l’utilisation de l’image de personnes publiques à des fins privées et non informatives (exemple : illustrer des campagnes publicitaires)  peut donner lieu à un contentieux.

 

MONTAGE ET DROIT A L’IMAGE DES PERSONNES

 

 

Lorsque des montages photographiques ou audiovisuels sont réalisés, on gardera à l’esprit que l’article 226-8 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.  Lorsque le délit est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, la responsabilité des personnes morales peut être engagée comme celle du directeur de publication ou de rédaction.

 

FORME ET PORTEE DE LA CESSION DE DROIT A L’IMAGE

 

Une cession de droit à l’image ne doit pas impérativement être écrite (bien qu’une  cession écrite garantisse une sécurité juridique optimale). Dans sa dernière évolution, la jurisprudence ait preuve  de souplesse avec le droit à l’image des personnes physiques en reconnaissant l’autorisation tacite du sujet photographié pour la reproduction de son image si le contexte ne permet aucun doute (présence de caméras …). Toutefois, et c’est la faiblesse de l’autorisation tacite, elle ne peut valoir de façon illimitée dans le temps et l'espace. Aussi, lorsque la personne révoque son autorisation, notamment en manifestant son mécontentement, la personne ou la société qui a obtenu la cession du droit à l’image a l’obligation de cesser la diffusion de la photographie en cause.

 

DROIT A L’IMAGE ET OBLIGATION DE CONSEIL DE L’AVOCAT

 

L’avocat en charge de conseiller sur un contrat cadre d’exploitation du droit à l’image (Brigitte Bardot), s’il a l’obligation de mettre en garde son client sur la nécessité de vérifier les cessions de droits antérieurement consenties, n’a pas l’obligation d’identifier lui-même les cessionnaires précédents. Soumis à une obligation générale de loyauté, de prudence et de diligence, l’avocat est tenu à une obligation absolue de conseil, comprenant l’obligation d’informer et d’éclairer son client, dans la limite de la mission qui lui est confiée.

 

EFFICACITÉ DES ACTES JURIDIQUES

 

Plus particulièrement lorsqu’un avocat intervient comme rédacteur d’un acte de cession de droit à l'image, il doit en assurer la validité et la pleine efficacité, selon les prévisions des parties, sans cependant, en l’absence d’éléments particuliers qui le commanderaient, qu’il puisse être tenu pour fautif de ne pas avoir vérifié les informations qui lui étaient communiquées par les parties alors que pèse sur celles-ci une double obligation de loyauté et de sincérité. En outre, lorsque l’avocat intervient comme rédacteur unique, il se doit de veiller à l’équilibre des intérêts des parties. En l’espèce, un client a poursuivi sans succès son avocat, lui reprochant d’avoir manqué à son obligation de conseil en négligeant i) de s’enquérir des droits précédemment consentis par Brigitte Bardot, ii) de ne pas avoir veillé à l’équilibre contractuel entre les parties en raison de la durée limitée à cinq ans du contrat alors qu’elle souhaitait trente ans, iii) de s’être abstenu d’accomplir des diligences sur la renégociation des contrats en cours.

Cession de droit à l'image Uplex.fr

 

OBLIGATION DE VÉRIFIER LES CESSIONS ANTÉRIEURES DE DROIT A L'IMAGE

 

Dans la même affaire, il résultait qu’au cours des négociations en amont de la conclusion du contrat, l’avocat a bien souligné l’intérêt de connaître les différentes autorisations et les contrats antérieurement contractés par Brigitte Bardot portant sur son nom, son image et sa voix avec des tiers, en particulier au moyen d’un courrier qu’elle a adressé à son client. Il n’appartient pas à l’avocat d’entreprendre des diligences pour mettre au jour les droits antérieurement concédés par Brigitte Bardot alors qu’il revenait, en tant que de besoin, au client d’informer son cocontractant sur ses besoins, étant relevé que les droits concédés, l’étaient sans préjudice des autorisations antérieurement accordées à des tiers pour l’exploitation de ses droits de la personnalité, comme l’énonçait clairement le préambule du contrat d’exploitation de droit l’image.

 

DROIT A L’IMAGE ET VICES DU CONSENTEMENT  

 

Les vices du consentement s’appliquent pleinement en matière de cession de droit à l’image. Dans une affaire récente, l’ex-épouse d’un ancien président du Gabon a obtenu la suppression judiciaire de son interview télévisée donnée pour la série documentaire « Despot Housewives ». Ladite série traite du rôle des personnages qualifiés de dictateurs dans l'histoire contemporaine. L’ex-épouse a déclaré être trompée par le réalisateur sur la finalité des interviews données et a dénoncé les manoeuvres déloyales de la société de production pour obtenir son autorisation.  L'assignation délivrée à la société de production audiovisuelle visait uniquement l'article 9 alinéa 2 du code civil, et était exclusivement motivée par l'absence de consentement donné à l'exploitation de l’image et des propos de l’intéressée. Il n’était pas fait mention d'une atteinte à l’honneur et à la réputation de l’intéressée, la procédure spécifique des délits de presse n’était donc pas applicable.  


FINALITE DE L’AUTORISATION DONNEE  

 

Le droit au respect de la vie privée permet à toute personne, fût-elle publique, de s'opposer à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image, attribut de sa personnalité ; les dispositions de l'article 9 du code civil ne font pas obstacle à la liberté contractuelle, dès lors que les parties ont stipulé de façon suffisamment claire les limites de l'autorisation donnée et l'utilisation de l'image dans un contexte différent de celui pour lequel elle a été réalisée exige un consentement spécial. Constitue une atteinte à la vie privée la publication d'images ne respectant pas la finalité visée dans l'autorisation donnée par l'intéressée. La preuve de l'autorisation, de ses limites et de ses conditions incombe à celui qui reproduit l'image d'une personne et non à la personne photographiée ou filmée.  En l’espèce, la simple comparaison des termes utilisés dans les courriers adressés par le producteur pour obtenir le consentement de  l'interviewée avec ceux annonçant le documentaire dans lequel il était exploité ont permis de constater, avec l'évidence requise en référé, l’absence d’honnêteté intellectuelle. Le producteur avait laissé croire que l’image de la personne interviewée allait être utilisée pour illustrer le rôle important qu'elle a pu jouer dans la carrière politique de son fils, alors que sa participation consistait à illustrer son rôle et ses responsabilités dans la carrière de son ex-mari. A ce titre, le réalisateur de la série documentaire avait expliqué que dans un premier temps, il n’avait pas été facile d’obtenir le consentement des « matriarches interviewées » car les journalistes abordaient souvent le sujet de leur mari tortionnaire et criminel. Ce faisant, le réalisateur reconnaissait avoir dû cacher la véritable finalité de l'entretien demandé. Le consentement donné à une utilisation déterminée avait donc été détourné du contexte dans lequel il avait été donné.

 

IMAGE ET INFORMATION : UN ARBITRAGE ENTRE DROITS  

 

Les droits au respect de la vie privée et à la liberté d'expression ont valeur normative identique, de sorte que le juge saisi doit rechercher leur équilibre et privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime. Si le sujet du documentaire présentait bien une dimension informative sur le rôle que peuvent jouer les femmes de l'ombre dans les dictatures et les régimes autocratiques dans le monde, il n'en demeure pas moins que ce sujet pouvait être traité sans solliciter l’interview en cause. La sanction de la violation délibérée du consentement obtenu dans ces circonstances a primé sur la liberté d'expression qui, dans le cas présent, n'était pas censurée mais limitée à la seule inexploitation des propos recueillis auprès l’ex épouse du dictateur. 


PROTECTION DE L’IMAGE ET VIE PRIVEE

 

 

Pour rappel, il résulte de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». L'article 9 du code civil dispose également que chacun a droit au respect de sa vie privée ; les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes les mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée et que ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

Description de ce Contrat de cession de droit l’image :

- Notice explicative : oui
- Format : Word
- Téléchargement immédiat : oui
- 10 Pages avec notice 
- Mise à jour : Oui
- Modifiable librement : Oui
- Revente / Publication : interdite

Commentaires

Note 
21/01/2018

OK

Achat satisfaisant, le droit sur l'image y est aussi expliqué avec toute sa complexité !

    Note 
    21/01/2018

    Top

    Trés bien, simple et efficace avec les principes applicables et l'état du droit

      Note 
      21/10/2017

      Ravie

      petit prix pour un modele bien utile pour faire mes interviews presse

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