Contrat de Chargé de production

49,90 €

Contrat de Chargé de production à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce Contrat sont offertes avec le département droit de l'audiovisuel de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

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OBJET DU CONTRAT DE CHARGE DE PRODUCTION

 

Contrat de Chargé de production à télécharger.  Le chargé de production assure le suivi des phases de la production dans le respect du budget et du calendrier défini. Assurer le suivi administratif et logistique des activités audiovisuelles. Le chargé de production est également amené à prendre en charge les missions suivantes : planifier les phases de production et de post-production en concertation avec sa hiérarchie directe pour le domaine audiovisuel, le chef de projet et le réalisateur ; il est l’interlocuteur du chef de projet transmedia pour tout ce qui concerne la gestion audiovisuelle du projet ; il organise le déroulement des phases d’exécution des tournages en relation directe avec le réalisateur : planification, recensement du matériel nécessaire et des locations éventuelles, relation avec les équipes de tournage, communication des plans de travail, demande et suivi des ordres de mission, gestion des autorisations de tournage et bons de commande ; il participe au choix des techniciens intermittents pour les projets ; il établit les demandes de contrat des personnels intermittents de tournage et de post-production et en assurer le suivi ; il définit les équipements et les moyens à mettre en œuvre en collaboration avec le réalisateur et le responsable audiovisuel ; il assure la coordination avec les fournisseurs de moyens techniques et les partenaires institutionnels et privés ; le chargé de production évalue les coûts et établir des devis de production, de post-production et d’édition, en fonction des cahiers des charges sous la direction de son responsable hiérarchique direct ; il coordonne la production, élabore les devis et assure le suivi du service fait pour les projets en partenariat (coproduction, apports en industrie et partenaires institutionnels) ; il assure le suivi général des demandes liées à la production de l’œuvre audiovisuelle.

 

RISQUE DE REQUALIFICATION DU CONTRAT DE CHARGE DE PRODUCTION

 

Ce modèle de Contrat de Chargé de production doit être utilisé pour des missions ponctuelles du salarié. Dans une affaire récente, une salariée chargée de production employée par contrats de travail à durée déterminée successifs, a obtenu la requalification en CDI en raison du caractère permanent de son emploi. La salariée avait été employée de façon continue sur le même poste pendant trois années, son emploi répondait donc à un besoin permanent. Même lorsqu'il est conclu dans le cadre de l'un des secteurs d'activité visés par les articles L.1242-2.3° et D.1242-1 du code du travail, ce qui était le cas en l'espèce, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir d'autre objet que de pourvoir un emploi présentant par nature un caractère temporaire. Sur une période de 889 jours ouvrés, la chargée de production a travaillé pour la société  pendant 438 jours. Elle a travaillé chaque mois et a participé à la production de 14 films. Il était donc établi que la salariée avait participé à l'activité normale et permanente de l'entreprise et que son emploi de chargé de production n'avait pas de caractère temporaire.

 

CONTRÔLE IN CONCRETO DE L’EMPLOI DE CHARGE DE PRODUCTION

 

Même pour les emplois autorisés, les juges recherchent, si pour l'emploi considéré, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée puis de vérifier si le recours à un ou plusieurs contrats à durée déterminée est justifié par des raisons objectives, qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi.  L'article L 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Description de ce Contrat de Chargé de production :

- Téléchargement immédiat : oui 
- Format : Word 
- 15 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

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Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).

Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).