Contrat de commande de Musique de Film

49,90 €

Contrat de commande de Musique de Film à Télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce Contrat sont offertes avec le département droit de l’audiovisuel de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats

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OBJET DU CONTRAT DE COMMANDE DE MUSIQUE DE FILM  

 

Contrat de commande de Musique de Film à télécharger. Ce contrat est conclu entre le producteur audiovisuel d’une part et un ou plusieurs compositeurs d’autre part. Un éditeur de phonogrammes peut également être associé à ce contrat. Il a pour objet la création d’une œuvre musicale originale donc non disponible dans le commerce, aux fins de sonoriser une œuvre audiovisuelle ou cinématographique. Ce modèle de Contrat de commande de Musique de Film emporte cession des droits patrimoniaux des compositeurs et notamment du droit de commercialiser la bande son du Film à titre autonome.

 

CLAUSES SENSIBLES DU CONTRAT DE COMMANDE DE MUSIQUE DE FILM

 

Ce contrat de commande d’œuvre musicale originale encadre toutes les clauses sensibles y compris la clause de résiliation contractuelle anticipée. Récemment, s’est posée devant les Tribunaux, la question de savoir si une société de production audiovisuelle peut résilier un contrat de commande de sonorisation de film en cas d’insatisfaction quant aux « démos » livrées. La réponse est négative si la clause de résiliation ne prévoit pas l’hypothèse de la livraison d’une démo non conforme et en l’absence de mise en demeure des compositeurs.

 

RESILIATION DU CONTRAT DE COMMANDE DE MUSIQUE DE FILM  

 

Dans une affaire jugée récemment, le producteur avait, suivant contrat de commande, confié à des compositeurs ainsi qu'à une société d’édition phonographique, la réalisation et la pré-production de la bande originale d’un long métrage. Le contrat de commande de d‘œuvre musicale ayant été résilié de façon anticipée, les compositeurs ont recherché la responsabilité de la société de production.  La rupture fautive du contrat de commande de musique originale a été retenue. Les parties n’avaient pas prévu de droit à résiliation par étapes de la production (étape de composition garantie et étape de production optionnelle). L’hypothèse de défaillance des compositeurs et du label justifiant une résiliation était générale et ne visait pas l’hypothèse d’une livraison non conforme de la « démo ». La livraison des premières « Démos » correspondait au second palier contractuel du versement des rémunérations au profit de la société d’édition du phonogramme et des compositeurs et non pas à une avance financière remboursable en cas de résiliation.  

Le producteur audiovisuel a contesté sans succès la qualité de la musique livrée en indiquant que celle-ci avait une durée inférieure au minimum contractuel de 35 minutes. La lecture des mails échangés n’avait pas révélé l'insatisfaction invoquée par le producteur. Par ailleurs, il  n’était justifié d'aucune mise en demeure adressée aux compositeurs. En résiliant de manière abusive le contrat, le producteur a privé ses cocontractants, de la rémunération prévue au  contrat mais également une perte de chance directe et certaine de percevoir des droits d'auteurs sur l'exploitation de ladite musique, indépendamment de la mise en production de leur travail de composition musicale (10.000 euros à titre de dommages-intérêts). 


MUSIQUE DE FILM : REFLEXES JURIDIQUES

  

Plusieurs affaires judiciaires ont permis de dégager quelques principes clefs applicables à toute commande de musique de film. Ainsi, outre le contrat de commande, l’auteur chargé de composer la musique du film pourra aussi conclure un contrat dit "d'engagement", un contrat de cession et d'édition, et un contrat de cession du droit d'adaptation audiovisuelle. Pourront être engagés d’autres personnes (sur la base de CDD d’usage) pour l'arrangement et l'orchestration ou encore la programmation musicale. Le compositeur est généralement tenu de remettre à l'éditeur dans un délai de 15 jours le manuscrit complet de l'oeuvre dans une forme complètement achevée qui en permette la reproduction graphique normale. L'article L. 132-9 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur doit mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et de diffuser les exemplaires de l'oeuvre. Il doit remettre à l'éditeur, dans le délai prévu au contrat, l'objet de l'édition en une forme qui permette la fabrication normale. L’éditeur phonographique, en ce qui concerne l'exploitation de la musique sous forme d'enregistrement, devra exécuter ses obligations de bonne foi, ne commettre aucun manquement majeur dans la publication et l'exploitation permanente et suivie de la musique du film. En particulier, les parties prendront garde à éviter i) une publication tardive du phonogramme tiré de la musique du film en France, qui constitue une carence dans l'exploitation permanente et suivie de l’œuvre musicale : ii) une faible promotion et publicité du disque du commerce, iii) l’absence de toute recherche d'un débouché à l'étranger et/ou de contrats de sous-édition, iv) l’absence totale d‘édition graphique de l’œuvre. Les  négociations doivent être amorcées très tôt car l'échec de la vente des disques du film pourra résulter des retards dans la négociation du contrat et dans sa mise en oeuvre, alors que la bande musicale du disque, elle, est disponible très rapidement pour une sortie d'un phonogramme simultanément à celle du film, ce qui est conforme aux usages en la matière (il est d'usage en matière de musique de film que celle-ci sorte en CD de manière concomitante au film). A ce titre,  l'auteur, en cas de défaillance prolongée de son éditeur, doit pouvoir se substituer à lui pour faire publier le disque de sa musique.

Description de ce modèle de Contrat de Commande de musique de Film :

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui
- 22 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

Questions Réponses

P. Reinardht, 28/05/2020
Je suis compositeur, y a t-il des aides dans le cadre d'une commande de musique originale ?
Oui plusieurs dispositifs existent. A titre d'exemple le dispositif des aides à l'écriture d’œuvre musicale originale des DRAC / FRAC (Ministère de la culture). Il s'agit de l’un des principaux axe de la politique publique en faveur du soutien à la création contemporaine et aux compositeurs. Ce dispositif d'aide directe à des compositeurs pour l'écriture d'œuvres musicales originales nouvelles poursuit un triple objectif :

L’aide est accordée pour l’écriture d’une œuvre musicale originale constituant une œuvre de l’esprit au sens de l’article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle, en vue de sa présentation au public. Les adaptations, transformations ou arrangements, au sens de l’article L. 112-3 du même code, d’œuvres musicales existantes ne sont pas éligibles.

Tout compositeur peut solliciter une aide à l'écriture. Il n’existe ni limite d’âge, ni âge minimum, ni condition relative à la nationalité, n’est pas nécessaire de faire valoir un diplôme musical, ni une éventuelle notoriété.

Aucune information relative au style du compositeur n’est non plus discriminatoire pour la recevabilité des candidatures. Sont étudiés tous les genres musicaux : opéras, œuvres symphoniques, ensembles instrumentaux et vocaux, petits effectifs et musiques électroacoustiques ; musiques pour le théâtre musical, spectacles dramatiques, chorégraphiques ou cinématographiques, installations sonores, chorales, œuvres d’intérêt pédagogique, pratiques d’amateurs, musiques traditionnelles, harmonies, spectacles de chansons et le jazz, etc…..

Pour être recevable la demande doit être accompagnée d'un projet de diffusion, ce qui justifie les engagements écrits d'une structure de production et d'un ensemble musical pour que l'œuvre soit présentée au moins une fois en public, dont au moins une fois dans le cadre d'une représentation sur le territoire national. La première représentation de l’œuvre doit avoir lieu au plus tôt dans l’année civile qui suit celle du dépôt de la demande. Dans le souci de renouvellement des bénéficiaires, un même compositeur ne peut bénéficier, au maximum, que d’une seule aide tous les deux ans.

Les dossiers sont étudiés par les conseillers musique des Drac avec l’appui d’un comité d’experts, permettant une équité de traitement dans la sélection des dossiers. Après avis du comité d’experts, l’aide est délivrée par le préfet de région de la Drac du lieu de dépôt des dossiers en tenant compte de la maitrise technique du compositeur, de l’intérêt artistique de son projet et des conditions de production et de diffusion de l’œuvre. La décision d’attribution est notifiée au demandeur. L’aide est versée après remise de la partition et vérification par les services de la DRAC de sa conformité au projet retenu. La remise de la partition doit être faite au plus tard avant le 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle la décision d’attribution est notifiée.

Le dossier de demande doit être adressé à la DRAC régionale correspondant au lieu de la première diffusion de l’œuvre objet de la demande. Il comprend les pièces décrites dans le formulaire joint. Il doit être accompagné d’au moins une partition ou d’un enregistrement sonore attestant que le demandeur a la qualité de compositeur et d’un engagement écrit, souscrit par toute personne susceptible d’assurer la diffusion de l’œuvre objet de la demande, d’en assurer la représentation au moins une fois sur le territoire national.
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correct

C’est un modèle de bonne qualIté sans fautes

    correct

    C’est un modèle de bonne qualIté sans fautes

      très bien

      un bon document, j’avais quelques questions car certaines parties difficilement compréhensibles pour les non juristes, support ok

        exhaustif

        en tant que compositeur, j'ai été content de cet achat, ce modèle inclut bien toutes les cessions possibles, options de céder ou non prévues

          Top

          Document très technique avec bcp de clauses, bien documenté

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            Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr

            Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).

            Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).