Contrat de commande de DVD

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Commande et fabrication du DVD 

 

Modèle de Contrat de commande de DVD à télécharger.Ce contrat est conclu entre un Producteur et un prestataire en charge de concevoir et fabriquer un DVD.  Ce contrat n’emporte aucune cession de droits en faveur du prestataire, la prestation étant d’ordre technique (chapitrage, sonorisation, pressage …).

 

Objectif du producteur du DVD

 

La fabrication du DVD est réalisée en vue d’une distribution du vidéogramme dans les circuits de vente. La commercialisation de DVD est l’une des formes les plus courantes d’exploitation secondaire des œuvres audiovisuelles. Les recettes générées par l’exploitation du DVD feront l’objet, avec les coauteurs (réalisateur …) d’un partage de recette sur la base des « recettes nettes part producteur » (RNPP). Ces RNPP s’entendent des montants hors taxes encaissés par le producteur (ou versés à un tiers comme un établissement de crédit par délégation ou cession du producteur) ou par toute personne (ci‐après « agent de vente ») négociant, aux lieu et place du producteur, auprès d’un acquéreur, les droits d’exploitation de l’oeuvre sous forme de vidéogrammes destinés à la vente ou à la location pour l’usage privé du public, déduction faite, s’il y a lieu et sur justification, des frais hors taxes ci‐après :

 

  • Commission de vente desdits droits à un acquéreur, au taux effectivement appliqué par l’agent de vente et qui ne saurait excéder 15 %, étant entendu qu’aucune commission ne sera prélevée sur les à‐valoir ou minima garantis versé par l’acquéreur des droits et servant au financement de l’oeuvre ni sur les éventuels compléments de ces à‐valoir ou minima garantis qui pourraient être versés ultérieurement ; la commission de vente de 15 % sera prélevée par le producteur en l’absence d’ agent de vente ;

 

  • Prix de la copie nécessaire au transfert et à la duplication de l’oeuvre sur support vidéo ou autre, les frais afférents aux éventuels bonus fabriqués pour les besoins de cette exploitation et tous les éléments exigés par l’éditeur, si la charge en incombe contractuellement au producteur ;

 

  • Redevances dues aux sociétés de gestion collective si elles doivent être réglées directement à celle‐ci par le producteur ;

 

  • Cotisations dues au titre de l’exploitation de l’oeuvre ;

 

  • Tous les autres frais justifiés, sur justificatifs comptables, mis à la charge du producteur, à condition qu’il s’agisse de frais usuels, conformes aux politiques habituelles de frais de distribution et liés, notamment, aux évolutions économiques ou techniques propres à ladite exploitation.

 

Il est précisé que :

 

Si les sommes versées le sont par un éditeur vidéographique de l’oeuvre au producteur sous forme de royautés, les « recettes nettes part producteur » s’entendraient du montant hors taxes desdites royautés encaissées par le producteur ou son agent de vente, déduction faite, s’il y a lieu, et sur justification, des frais susvisés dans le cas uniquement où ils seraient laissés à la charge du producteur et non de l’éditeur. De plus, la commission de vente du producteur ou de son agent de vente ne sera opposable que lorsque le film est passé au stade de l’exploitation dite « catalogue », c’est à dire à l’expiration du contrat d’édition vidéographique initial ; et si l’éditeur vidéographique de l’oeuvre est le producteur ou une société du groupe d’appartenance du producteur la commission de vente ne sera pas prélevée.

 

 

Description de ce Contrat de commande de DVD :

 

- Téléchargement immédiat : oui

- Format : Word

- 11 pages

- Mise à jour : oui

- Modifiable librement : Oui

- Revente / Publication : interdite

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Contrat de commande de DVD

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QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.

POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.

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COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 

Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr

Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).

Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).