Contrat de Conducteur de véhicule

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CONTRAT DE CONDUCTEUR DE VEHICULE

 

Contrat de Conducteur de véhicule à télécharger (CDD). Le conducteur est soumis à la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Les conducteurs de véhicules sont classés en plusieurs groupes. Le Groupe 3 bis inclut le conducteur de véhicule jusqu'à 3,5 tonnes de poids total en charge inclus. Le conducteur est chargé de la conduite d'un véhicule jusqu'à 3,5 tonnes de poids total en charge inclus ; il charge sa voiture ; assure l'arrimage et la préservation des marchandises transportées ; il est responsable de la garde de son véhicule, de ses agrès et de sa cargaison ; il décharge la marchandise à la porte du destinataire. Si l'employeur prescrit la livraison en resserre, en dépôt ou aux étages, le conducteur devra prendre pour la durée de son absence toutes les dispositions possibles en vue de la garde et de la préservation du véhicule, de ses agrès et de sa cargaison ; il sera notamment responsable de la fermeture à clé des serrures, cadenas et autres dispositifs prévus à cet effet. Le conducteur doit être capable d'assurer lui-même le dépannage courant de son véhicule (carburateur, bougies, changement de roue, etc.) ; il est responsable de son outillage lorsque le véhicule est muni d'un coffre fermant à clé. Il doit être capable de rédiger un rapport succinct et suffisant en cas d'accident, de rendre compte chaque soir ou à chaque voyage des incidents de route et des réparations à effectuer à son véhicule. L'employeur devra fournir au conducteur les imprimés et questionnaires adéquats, comportant notamment un croquis sommaire type des lieux et des véhicules, sur lequel l'intéressé n'aura plus qu'à supprimer les tracés inutiles. Dans le cas de service comportant des heures creuses pendant la durée normale de travail, le conducteur peut être employé pendant ces heures creuses à des travaux de petit entretien, de lavage et de graissage des véhicules ; le matériel approprié et des bottes pour le lavage sont alors fournis par l'employeur ; des vêtements de protection seront mis à la disposition des intéressés.

 

CONDUCTEUR DE POIDS LOURD

Le conducteur de véhicule poids lourd de plus de 3,5 tonnes et jusqu'à 11 tonnes de poids total en charge inclus dépend du Groupe 4. Le Conducteur est chargé de la conduite d'un véhicule poids lourd de plus de 3,5 tonnes et jusqu'à 11 tonnes de poids total en charge inclus, et répondant en outre à la définition du conducteur du groupe 3. Sont notamment classés à cet emploi les conducteurs de messageries. La possession du certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme F.P.A. peut être exigée des ouvriers classés dans ce groupe d'emploi. Le Conducteur de véhicule poids lourd de plus de 11 tonnes et jusqu'à 19 tonnes de poids total en charge inclus dépend du Groupe 5. Le Conducteur est chargé de la conduite d'un véhicule poids lourd de plus de 11 tonnes et jusqu'à 19 tonnes de poids total en charge inclus et répondant en outre à la définition du conducteur du groupe 3. Sont notamment classés à cet emploi les conducteurs " service de presse accélérée " ou " convoyeurs de voitures postales ". La possession du certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme FPA peut être exigée des ouvriers classés dans ce groupe d'emploi.

Le Conducteur de véhicule poids lourd de plus de 19 tonnes de poids total en charge dépend du Groupe 6. Le Conducteur est chargé de la conduite d'un véhicule poids lourd de plus de 19 tonnes de poids total en charge et répondant en outre à la définition du conducteur du groupe 3. La possession du certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme FPA peut être exigée des ouvriers classés dans ce groupe d'emploi. Le Conducteur hautement qualifié de véhicule poids lourd est classé en Groupe 7. Le Conducteur est chargé de la conduite d'un véhicule automobile, porteur ou tracteur, et ayant la qualification professionnelle nécessaire à l'exécution correcte (c'est-à-dire avec le triple souci de la sécurité des personnes et des biens, de l'efficacité des gestes ou des méthodes et de la satisfaction de la clientèle) de l'ensemble des tâches qui lui incombent normalement (c'est-à-dire conformément à l'usage et dans le cadre des réglementations existantes) dans l'exécution des diverses phases d'un quelconque transport de marchandises. En particulier, il utilise rationnellement (c'est-à-dire conformément aux exigences techniques du matériel et de la sécurité) et conserve en toutes circonstances la maîtrise de son véhicule ; en assure le maintien en ordre de marche ; il a les connaissances mécaniques suffisantes pour lui permettre soit de dépanner son véhicule, s'il en a les moyens, soit en cas de rupture de pièces ou d'organes de signaler à l'entreprise la cause de la panne ; il peut prendre des initiatives notamment s'il est en contact avec le client ; il est capable de rédiger un rapport succinct et suffisant en cas d'accident, de rendre compte des incidents de route et des réparations à effectuer à son véhicule ; il assure l'arrimage et la préservation des marchandises transportées ; il est responsable de la garde de son véhicule, de ses agrès, de sa cargaison et, lorsque le véhicule est muni d'un coffre fermant à clé, de son outillage ; il peut être amené en cas de nécessité à charger ou à décharger son véhicule. Le Conducteur doit en outre justifier habituellement d'un nombre de points égal au moins à 55 en application du barème suivant : conduite d'un véhicule de plus de 19 tonnes de poids total en charge : 30 points ; services d'au moins 250 kilomètres dans un sens : 20 points ; repos quotidien hors du domicile (au moins trente fois par période de douze semaines consécutives) : 15 points ; services internationaux à l'exclusion des services frontaliers (c'est-à-dire ceux effectués dans une zone s'étendant jusqu'à 50 kilomètres à vol d'oiseau des frontières du pays d'immatriculation du véhicule) : 15 points ; conduite d'un ensemble articulé ou d'un train routier : 10 points ; possession du CAP ou d'un diplôme de FPA de conducteur routier : 10 points. L'attribution de points pour la conduite de véhicule assurant des transports spéciaux sera de droit pour les titulaires de tout titre de qualification professionnelle reconnu par les parties signataires.

 

 

CONVENTION COLLECTIVE DES TRANSPORTS

 

 

La Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 règle  les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises relevant de l'une des activités du transport énumérées suivantes : Transports routiers réguliers de voyageurs : le transport interurbain de voyageurs par autocars, sur des lignes et selon des horaires déterminés, même à caractère saisonnier ; Le ramassage scolaire ou le transport de personne ; l'organisation d'excursions en autocars ; les circuits touristiques urbains par car ; la location d'autocars (avec conducteur) à la demande ; Transports routiers de marchandises de proximité : le transport routier à caractère urbain ou de proximité, consistant à enlever ou à livrer des marchandises emballées ou non lors de déplacement de courte durée ; - la livraison de béton prêt à l'emploi ; la collecte du lait à la ferme ; Transports routiers de marchandises interurbains : transport routier de marchandises, régulier ou non, interurbain, sur longue distance et international ; y entre le transport lourd, en vrac, par conteneurs, hors gabarit, etc. ; les activités de déménagement : le déménagement de mobilier de particuliers, de bureaux, d'ateliers ou d'usines, qu'il soit international, interurbain, intra-urbain ou dans un même immeuble ou site ; le garde-meubles ; la livraison de meubles et équipements ménagers avec déballage ou installation ; la location de camions avec conducteur : la location de camions et camionnettes avec conducteur ; la messagerie, le fret express : la collecte d'envois multiples (groupage) de moins de 3 tonnes groupés sur des quais pour constituer des chargements complets aptes à remplir des véhicules de transport pour dégroupage au quai du centre réceptionnaire et livraison au domicile du destinataire ; le fret express de marchandises ; l’affrètement : l'affrètement terrestre, maritime et aérien (ou une combinaison de ces moyens) qui consiste à confier des envois sans groupage préalable à des transporteurs publics ; l’organisation des transports internationaux : l'organisation logistique des transports de marchandises en provenance ou à destination du territoire national ou international, par tous les modes de transports appropriés ; le transit terrestre, maritime ou aérien ; les activités de commissionnaire en douane ; autres activités de courrier :  les activités postales autres que celles exercées par La Poste ; l'acheminement du courrier (lettres et colis), généralement en express ; les activités des coursiers urbains et taxis marchandises ; .la location d'autres matériels de transport terrestre (location de véhicules industriels sans chauffeur) ; transports de sécurité (activités de transports de fonds et valeurs) ; transport des malades par ambulance ; activités de prestations logistiques sur des marchandises pour le compte de tiers à savoir l'exploitation d'installations logistiques d'entrepôts et de magasinage (dont les magasins généraux), y compris à caractère industriel, sans incursion dans le processus de fabrication, de production et/ou de négoce ; la gestion des stocks ; la préparation de commandes de tous types de produits ou de marchandises ; la manutention et les prestations logistiques appropriées sur marchandises en vue de leur mise à disposition des réseaux de distribution ; l'organisation et l'exploitation des systèmes d'information permettant la gestion des flux de marchandises et l'échange de données informatiques. 

 

Description de ce Contrat de conducteur de véhicule :

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui
- 15 pages
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

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