Contrat de coproduction Franco-algérienne Agrandir l'image

Contrat de coproduction Franco-algérienne

Modèle de Contrat de coproduction Franco-algérienne de film à télécharger.  Les mises à jour et alertes juridiques sur la profession de Producteur audiovisuel sont offertes avec le département droit audiovisuel de la plateforme juridique Actoba.com 

Plus de détails

39,90 €

Sur ce produit

OBJET DU CONTRAT DE COPRODUCTION FRANCO-ALGERIENNE

 

Modèle de Contrat de coproduction Franco-algérienne à télécharger.  Par ce contrat, les Coproducteurs prennent l’initiative et le risque de produire en commun une oeuvre cinématographique franco-algérienne. Les personnes participant à une œuvre cinématographique de coproduction doivent être des ressortissants de la République française ou de la République démocratique d'Algérie. Ce modèle de Contrat de coproduction Franco-algérienne est soumis à la Convention bilatérale de coproduction du 4 décembre 2007.  Celle-ci bénéficie aux industries cinématographiques des deux pays et au développement de leurs échanges culturels et économiques. Au sens de la Convention bilatérale l'expression « œuvre cinématographique » désigne une œuvre cinématographique de toute durée et sur tout support quel qu'en soit le genre (fiction, animation, documentaire) conforme aux dispositions législatives et réglementaires de chacune des deux Parties et dont la diffusion première a lieu dans les salles de spectacle cinématographique. L'expression « œuvre cinématographique de coproduction » désigne une œuvre cinématographique approuvée par les autorités compétentes et réalisée par un ou plusieurs coproducteurs algériens avec un ou plusieurs coproducteurs français. 

 

COPRODUCTION FRANCO ALGERIENNE : LES CONDITIONS DES AIDES RECIPROQUES

 

Les Coproducteurs devront respecter les différents critères posés par la Convention bilatérale du  4 décembre 2007, les entreprises de production doivent notamment satisfaire aux conditions suivantes : avoir des présidents, directeurs ou gérants, soit de nationalité française ou algérienne, soit ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un autre Etat européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. ;  ne pas être contrôlés par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissants d'Etats autres que la France, l'Algérie ou les Etats européens ; les coproducteurs ne doivent pas être unis par des liens de contrôle financier commun, ou d'administration commune, autres que ceux rendus nécessaires par la réalisation de l'œuvre de coproduction. Les collaborateurs artistiques et techniques doivent avoir soit la nationalité française, soit la nationalité algérienne, soit être ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Accord sur l'espace économique européen.  Les étrangers autres que les ressortissants des Etats susmentionnés justifiant de la qualité de résident depuis plus de cinq ans en France ou en Algérie sont assimilés aux ressortissants français et algériens.

 

CONTRIBUTIONS DES COPRODUCTEURS

 

Chaque coproducteur contribue au budget de l'œuvre cinématographique de coproduction dans une proportion variant de vingt pour cent (20 %) à quatre-vingts pour cent (80 %) des coûts de production de l'œuvre cinématographique de coproduction. En principe, la participation technique et artistique du producteur de chaque Partie doit intervenir dans une proportion raisonnablement similaire à celle des apports financiers de chaque coproducteur, sauf dérogation exceptionnelle accordée par les autorités compétentes des deux Parties.  Le Décret n° 2010-132 du 10 février 2010 a permis l’entrée en vigueur de l'accord-cadre de coproduction et de coopération cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (ensemble trois annexes), signé à Alger le 4 décembre 2007. Cet Accord cadre stipule notamment les clauses suivantes :

 
Article 1er


Aux fins du présent Accord :
a) le terme « œuvre cinématographique » désigne les œuvres cinématographiques de toutes durées et sur tous supports quel qu'en soit le genre (fiction, animation, documentaires) conformes aux dispositions législatives et réglementaires de chacune des deux Parties et dont la diffusion première a lieu dans les salles de spectacle cinématographique.
b) le terme « autorité compétente » désigne :
Pour la Partie française : le Centre National de la Cinématographie (CNC) ;
Pour la Partie algérienne : le Ministère de la Culture.


Article 2


1. Les œuvres cinématographiques réalisées en coproduction et admises au bénéfice du présent Accord sont considérées comme œuvres cinématographiques nationales conformément à la législation en vigueur sur le territoire de chacune des deux Parties.
2. Les œuvres cinématographiques de coproduction admises au bénéfice du présent Accord bénéficient, de plein droit, sur le territoire de chacune des Parties, des avantages qui résultent des dispositions relatives à l'industrie cinématographique en vigueur.
L'autorité compétente de chacune des Parties communique à l'autorité compétente de l'autre Partie la liste des textes relatifs à ces avantages. Les listes actuelles des aides et financements se trouvent dans les Annexes 2 et 3 du présent Accord.
Dans la mesure où les textes relatifs à ces avantages viennent à être modifiés, de quelque manière que ce soit par l'une ou l'autre des Parties, l'autorité compétente de la Partie concernée s'engage à communiquer la teneur de ces modifications à l'autorité compétente de l'autre Partie.
3. Ces avantages sont acquis seulement au producteur de la Partie qui les accorde.
4. Pour être admises au bénéfice du présent Accord, les œuvres cinématographiques de coproduction doivent avoir reçu, au plus tard quatre mois après la sortie en salles du film en France ou en Algérie, l'approbation des autorités compétentes des deux Parties, à condition que le dossier soit déposé trois mois avant le début du tournage pour la partie algérienne.
Les demandes d'admission respectent les procédures prévues à cet effet par chacune des Parties et se conforment aux conditions minimales fixées dans l'Annexe 1 du présent Accord.
Les autorités compétentes des deux Parties se communiquent toutes informations relatives à l'octroi, au rejet, à la modification ou au retrait des demandes d'admission au bénéfice du présent Accord.
Avant de rejeter une demande, les autorités compétentes des deux Parties se consultent.
Lorsque les autorités compétentes des deux Parties ont admis l'œuvre cinématographique au bénéfice de la coproduction, cette admission ne peut être ultérieurement annulée sauf accord entre ces mêmes autorités.
L'approbation d'un projet de coproduction par les autorités compétentes des deux Parties ne lie aucune d'entre elles quant à l'octroi du visa d'exploitation.


Article 3


1. Pour être admises au bénéfice du présent Accord, les œuvres cinématographiques doivent être réalisées par des entreprises de production ayant une organisation et une expérience professionnelle reconnues par l'autorité compétente de la Partie dont elles relèvent.
2. Les entreprises de production doivent, en outre, satisfaire aux conditions suivantes :
1° avoir des présidents, directeurs ou gérants, soit de nationalité française ou algérienne, soit ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un autre Etat européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités justifiant de la qualité de résident sont, pour l'application du présent alinéa, assimilés aux citoyens français et algériens ;
2° ne pas être contrôlés par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissants d'Etats autres que la France, l'Algérie ou les Etats européens mentionnés au point 1° ;
3° les coproducteurs ne doivent pas être unis par des liens de contrôle financier commun, ou d'administration commune, autres que ceux rendus nécessaires par la réalisation de l'œuvre de coproduction devant être admise au bénéfice du présent Accord.
3. Les collaborateurs artistiques et techniques doivent avoir soit la nationalité française, soit la nationalité algérienne, soit être ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Accord sur l'espace économique européen.
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats susmentionnés justifiant de la qualité de résident depuis plus de cinq ans en France ou en Algérie sont pour l'application du présent alinéa assimilés aux ressortissants français et algériens.
A titre exceptionnel, la participation d'interprètes ou de techniciens n'ayant pas la nationalité de l'un des Etats mentionnés au premier alinéa et ne résidant pas sur le territoire de l'une des Parties peut être acceptée après accord entre les autorités compétentes des deux Parties signataires.
4. Les prises de vues doivent être effectuées en principe dans des studios de l'une ou l'autre des deux Parties et sur le territoire de l'une ou l'autre des deux Parties, parties au présent Accord.
Les prises de vues réalisées en décors naturels sur un territoire qui ne serait ni la France ni l'Algérie peuvent être autorisées et ce, après accord des autorités compétentes des deux Parties, si le scénario ou l'action de l'œuvre cinématographique l'exige.


Article 4


La proportion des apports respectifs du ou des coproducteurs de chaque Partie dans une œuvre cinématographique de coproduction peut varier de 20 % à 80 % (vingt à quatre-vingts %) du coût définitif de l'œuvre cinématographique, sauf dérogation au cas par cas après accord des autorités compétentes des deux Parties.
La participation technique et artistique du ou des coproducteurs de chaque Partie doit intervenir dans la même proportion que ses apports financiers.


Article 5


Chaque coproducteur est codétenteur des éléments corporels et incorporels de l'œuvre cinématographique.
Le matériel est déposé, aux noms conjoints des coproducteurs dans un laboratoire choisi d'un commun accord.


Article 6


Les deux Parties facilitent les démarches en vue de la circulation et du séjour du personnel artistique et technique collaborant aux œuvres cinématographiques réalisées en coproduction ainsi que pour l'importation et l'exportation dans chaque Etat du matériel nécessaire à leur fabrication et à leur exploitation (pellicule, matériel technique, costumes, éléments de décors, matériels de publicité, etc.) ... 

PROCÉDURES D'APPLICATION


Les producteurs de chacune des deux Parties doivent, pour être admis au bénéfice de l'Accord joindre à leur demande d'admission, avant le début des prises de vues, à l'autorité compétente, un dossier comportant :
― un document concernant l'acquisition des droits d'auteur pour l'exploitation de l'œuvre cinématographique ;
― un synopsis donnant des informations précises sur la nature du sujet de l'œuvre cinématographique ;
― le scénario détaillé ;
― la liste des éléments techniques et artistiques ;
― le plan de travail complété par l'indication du nombre de semaines de prises de vues (studios et extérieurs) et des lieux de prises de vues ;
― un devis et un plan de financement détaillé ;
― le contrat de coproduction ;
― le statut et l'agrément des entreprises de production par leur autorité respective.
L'autorité compétente de la Partie à participation minoritaire ne donne son approbation qu'après avoir reçu l'avis de l'autorité compétente de la Partie à participation majoritaire.


AIDES ET FINANCEMENTS EN FRANCE



Soutien financier automatique investi :
― à la production ;
― à la distribution.
Soutien financier sélectif à la production :
― avances sur recettes ;
― aide directe.
Aides régionales à la production.
Soutien financier sélectif à la distribution.
Financements :
Investissement par les services de télévision :
― en coproduction ;
― en préachat.
Investissement par les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA).
A valoir minimum garanti salles.
A valoir minimum garanti vidéo.
A valoir minimum garanti étranger.


LES AIDES ET FINANCEMENTS EN ALGÉRIE :


Aides sélectives :
Prêts.
Soutien financier sélectif à la production.
Soutien financier sélectif la distribution.
Préachat par l'ENTV.
Coproduction ENTV.
Aide matérielle CNCA.
Financements.
 

  

Description de ce modèle de Contrat de coproduction Franco-algérienne :

- Format : Word  
- Téléchargement immédiat : oui 
- 30 pages  
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

Commentaires

Questions Réponses

Non question sur ce produit

Ecrire un commentaire

Contrat de coproduction Franco-algérienne

Contrat de coproduction Franco-algérienne

Modèle de Contrat de coproduction Franco-algérienne de film à télécharger.  Les mises à jour et alertes juridiques sur la profession de Producteur audiovisuel sont offertes avec le département droit audiovisuel de la plateforme juridique Actoba.com 

Documents associés