Contrat de coproduction Franco-sud africaine

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Modèle de Contrat de coproduction Franco-sud-africaine de film à télécharger.  Les mises à jour et alertes juridiques sur la profession de Producteur audiovisuel sont offertes avec le département droit audiovisuel de la plateforme juridique Actoba.com 

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OBJET DU CONTRAT DE COPRODUCTION FRANCO-SUD-AFRICAINE

 

Modèle de Contrat de coproduction Franco-sud-africaine à télécharger.  Par ce contrat, les Coproducteurs prennent l’initiative et le risque de produire en commun une oeuvre cinématographique franco-sud-africaine. Les personnes participant à une œuvre cinématographique de coproduction doivent être des ressortissants de la République française ou de la République d'Afrique du Sud ou des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et, s'il existe un coproducteur d'un pays tiers, des ressortissants de son pays. Ce modèle de Contrat de coproduction Franco-étrangère est soumis à la Convention bilatérale de coproduction du 16 mai 2010.  Celle-ci bénéficie aux industries cinématographiques des deux pays et au développement de leurs échanges culturels et économiques. Au sens de la Convention bilatérale l'expression « œuvre cinématographique » désigne une œuvre cinématographique de toute durée et sur tout support quel qu'en soit le genre (fiction, animation, documentaire) conforme aux dispositions législatives et réglementaires de chacune des deux Parties et dont la diffusion première a lieu dans les salles de spectacle cinématographique. L'expression « œuvre cinématographique de coproduction » désigne une œuvre cinématographique approuvée par les autorités compétentes et réalisée par un ou plusieurs coproducteurs sud-africains avec un ou plusieurs coproducteurs français ou, dans le cas d'une coproduction avec un pays tiers, avec un coproducteur d'un pays tiers. L'expression « coproducteur tiers » désigne une personne d'un pays tiers avec lequel la République française ou la République d'Afrique du Sud a conclu un accord de coproduction cinématographique. 

 

COPRODUCTION FRANCO SUD AFRICAINE : LES CONDITIONS DES AIDES RECIPROQUES

 

Les Coproducteurs devront respecter les différents critères posés par la Convention bilatérale de coproduction du 16 mai 2010 et notamment : les personnes qui participent à la production de l’œuvre cinématographique doivent être ressortissants ou résidents permanents de la République française ou de la République d'Afrique du Sud ; les œuvres cinématographiques de coproduction doivent avoir reçu l'approbation conjointe des autorités compétentes avant le début du tournage. L'approbation est délivrée par écrit et précise les conditions auxquelles elle est accordée. Les coproducteurs ne doivent pas être unis par des liens de gestion, de propriété ou de contrôle communs, sauf dans la mesure nécessaire à la réalisation de l'œuvre cinématographique de coproduction.

 

CONTRIBUTIONS DES COPRODUCTEURS

 

Chaque coproducteur contribue au budget de l'œuvre cinématographique de coproduction dans une proportion variant de vingt pour cent (20 %) à quatre-vingts pour cent (80 %) des coûts de production de l'œuvre cinématographique de coproduction. En principe, la participation technique et artistique du producteur de chaque Partie doit intervenir dans une proportion raisonnablement similaire à celle des apports financiers de chaque coproducteur, sauf dérogation exceptionnelle accordée par les autorités compétentes des deux Parties.

 

CONDITIONS RELATIVES AUX TOURNAGES

 

Pour bénéficier des avantages de la convention bilatérale franco-sud-africaine, des conditions relatives aux prises de vues sont imposées. Les autorités compétentes (CNC …) peuvent autoriser les prises de vues réalisées en décors naturels dans un pays autre que ceux des coproducteurs participants uniquement si le scénario ou l'action de l'œuvre cinématographique l'exige. La bande son originale de toute coproduction doit être réalisée dans l'une des langues officielles de la République française ou de la République d'Afrique du Sud, ou dans une combinaison des langues autorisées. Les commentaires, le doublage ou le sous-titrage dans une langue ou un dialecte couramment utilisés dans les deux pays sont autorisés. Le doublage du film dans une autre langue après la sortie en salles peut être effectué dans des pays tiers.

Le Gouvernement sud-africain a mis en place les dispositifs financiers suivants en faveur du développement, de la production et de la commercialisation de produits : Le dispositif incitatif pour la production et la coproduction cinématographique et télévisuelle sud-africaines (South African Film and Television Production and Co-production Incentive) est un système d'incitation à la production sous la forme d'une remise financière accessible aux productions sud-africaines et aux coproductions officielles dans le cadre d'accords internationaux. Le dispositif d'aide à la commercialisation et à l'investissement pour l'exportation (Export Marketing and Investment Assistance-EMIA-Scheme) est administré par le ministère du Commerce et de l'Industrie. Il vise essentiellement à développer un marché d'exportation, en aidant les exportateurs sud-africains à accéder aux marchés étrangers.  La fondation nationale pour le cinéma et l'audiovisuel (National Film and Video Foundation) investit dans le développement, la production, la commercialisation et la distribution de longs-métrages, de courts-métrages, de documentaires et de films d'animation. La société sud-africaine pour le développement industriel (Industrial Development Corporation of South Africa) procède à des prises de participation pouvant atteindre 49 % sur les œuvres cinématographiques commercialement viables. Les services fiscaux sud-africains accordent une ristourne fiscale aux personnes qui investissent dans des œuvres cinématographiques et en acquièrent la propriété.

  

Description de ce modèle de Contrat de coproduction Sud-africaine :

- Format : Word  
- Téléchargement immédiat : oui 
- 30 pages  
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

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Contrat de coproduction Franco-sud africaine

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