Contrat de Diffuseur de Presse

Objet du Contrat de diffuseur de Presse

Modèle de Contrat de diffuseur de Presse à télécharger. Au sens de ce contrat et Ce contrat de diffuseur de presse a pour objet d’encadrer les rapports entre le Diffuseur et l’Editeur, en vue d'assurer l'organisation, la présentation et la vente des Titres confiés en dépôt par l’Editeur. Au sens du contrat, le Diffuseur peut disposer du statut de :    

       Diffuseur spécialisé 

       Kiosque de presse 

       Diffuseur en rayon intégré

       Diffuseur en point de vente complémentaire

       Diffuseur en point de vente thématique

       ….

Périmètre du Contrat de diffuseur de Presse 

Ce contrat de Diffuseur de presse ne concerne que les publications de presse papier de l’Editeur et, à ce titre, ne porte pas sur : i) les abonnements, ii) les ventes à l’unité faites directement par l’Editeur avec ses propres moyens, iii) les ventes d’anciens numéros précédemment retirés de la vente dès lors qu’ils sont reconditionnés et/ou identifiés comme tels

Obligations du Diffuseur de presse

Au sens de ce contrat, le Diffuseur devra notamment assurer la vente des Titres qui lui sont confiés par l’Editeur. S’il est spécialisé dans la diffusion de la presse, le Diffuseur aura le statut de mandataire commissionnaire ducroire. A ce titre, il sera rémunéré par une commission calculée en pourcentage de la valeur faciale des Titres (prix de vente au public TTC).

Le Diffuseur reçoit en dépôt les Titres et n’en sera à aucun moment propriétaire. Etant ducroire, le Diffuseur est responsable des Titres confiés.

Le Diffuseur déclare être inscrit au fichier des agents de la vente de la presse tenu par le Conseil Supérieur des Messageries de Presse (CSMP). Le cas échéant, son inscription sera assurée par son mandant dépositaire ou par l’Editeur (pour la presse régionale uniquement). Le Diffuseur est inscrit auprès du CSMP à titre personnel. L’inscription atteste de sa qualité et de son statut de mandataire commissionnaire et lui ouvre droit au régime fiscal et, le cas échéant, social des agents de la vente de la presse.

Les Titres de presse demeurent l’entière propriété de l‘Editeur tant que le client final ne les a pas achetés.  L’acceptation des présentes par le Diffuseur le place de fait dans la « position ducroire » vis-à-vis de ses commettants.  

Rémunération du diffuseur de Presse 

Ce modèle de Contrat de diffuseur de Presse stipule également tous les modes de rémunération du Diffuseur (commission) selon son statut. A titre d’exemple le Diffuseur spécialisé perçoit une Commission sur vente de 15%. Sont considérés comme diffuseurs spécialisés les points de vente qui satisfont aux 3 critères suivants : i) Visibilité : une « enseigne presse » doit être présente sur la vitrine en drapeau ; ii) Informatisation : le point de vente doit être équipé d’un logiciel presse homologué « remontée des» par les messageries de presse et d’une « caisse communicante » ; iii) Représentativité : les produits « presse » doivent être présentés sur au moins 50 mètres linéaires développés ; et la surface totale de vente doit comporter une part consacrée au mobilier mural d’au moins 1,70 mètre de hauteur dédié à la présentation des produits « presse » au moins égale à :

-     45 % si la surface totale de vente est ≤ à 20 m² ;
-     40 % si la surface de vente est > à 20 m² et ≤ à 40 m² ;
-     35 % si la surface de vente est > à 40 m² et ≤ à 60 m² ;
-     30 % si la surface de vente est > à 60 m² et ≤ à 100 m² ;
-     25 % si la surface de vente est > à 100 m².

Sont également considérées comme diffuseurs spécialisés les « enseignes culturelles » qui satisfont aux critères énoncés aux 3 critères ci-dessous : i) Visibilité : une « enseigne presse » doit être présente sur la vitrine en drapeau; ii) Informatisation : le point de vente doit être équipé d’un logiciel presse homologué « remontée des ventes » par les messageries de presse et d’une « caisse communicante » ; iii) Représentativité : les produits « presse » doivent être présentés sur au moins 100 mètres linéaires développés; et Les enseignes culturelles doivent offrir à la vente essentiellement des produits et services culturels et de loisirs, sur une surface de vente supérieure à 300 m².

Description de ce modèle de Contrat de diffuseur de Presse :

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui
- 20 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite