Contrat de Formateur

CONTRAT DE FORMATEUR

Contrat de Formateur (CDD d’usage ou occasionnel)à télécharger. Ce modèle de contrat peut être utilisé pour une intervention ponctuelle ou irrégulière.  Il est recommandé d'annexer au contrat du formateur « un profil de formateur » poste se référant aux compétences du formateur. La description des emplois exercés dans un organisme de formation se fait à partir des compétences nécessaires à l'ensemble de l'organisme pour assurer son activité. Des critères classants s'appliquent pour établir le positionnement des salariés dans les emplois : 

L'autonomie : niveau d'intensité dans le temps (constante, fréquente, ponctuelle), le niveau d'étendue fonctionnelle (ensemble des tâches ou certains aspects), le degré de distance par rapport au contrôle (loin ou proche), la fréquence du contrôle (général, à chaque étape).

La responsabilité : elle s'apprécie par l'importance des initiatives du salarié, l'enjeu dans l'entreprise des activités du salarié, le degré d'implication dans l'entreprise, le niveau de délégation en matière d'animation d'équipe, de représentation, de négociation, de signature, de budget.

La formation ; L'expérience professionnelle ; La polyvalence des compétences : elle s'apprécie par la variété et l'étendue des compétences mises en oeuvre dans l'emploi ; L'approfondissement des compétences : elle conduit à la maîtrise d'un domaine spécifique.

Compétences des emplois de formateur

Les métiers de la branche, décrits par la grille de classification, et en particulier celui de formateur, connaissent des évolutions qu'il importe de préciser par une description des compétences qu'ils requièrent. Elles sont classées en trois ensembles décrivant l'acte pédagogique, son environnement, les délégations attribuées au formateur.

Compétences pédagogiques fondamentales : Faire acquérir des savoirs, des savoir-faire et des savoir-être inscrits dans une progression pédagogique au moyen de techniques éducatives appropriées, en s'adaptant en permanence au public, en appréciant ses besoins, en régulant les phénomènes de groupe ou relations individuelles.

Manipuler et mettre en oeuvre les concepts, méthodes, matériels et équipements dans le cadre d'applications pédagogiques spécifiques.

Etablir des comptes rendus et bilans pédagogiques.

Nota. - La polyvalence pédagogique s'apprécie par la variété des contenus, des scénarios pédagogiques, des publics, des outils pédagogiques et des techniques éducatives maîtrisées.

Compétences pédagogiques associées : Il s'agit de compétences proches des compétences fondamentales qui peuvent être structurées dans l'entreprise dans le cadre de métiers et d'emplois spécifiques. Elles peuvent aussi enrichir la fonction du formateur dans le cadre d'une polyvalence générale :

- analyser la demande de formation ;

- évaluer les prérequis et les compétences terminales ;

- élaborer les programmes de formation ;

- définir un contenu pédagogique ;

- construire des parcours individualisés et en assurer le suivi ;

- participer à l'élaboration de méthodes et d'outils pédagogiques ;

- accueillir, informer, renseigner les publics ;

- orienter, sélectionner les stagiaires à l'entrée d'un cycle de formation ;

- encadrer et suivre des stagiaires dans le cadre de formations, soit individualisées, soit en alternance, soit associées à une insertion professionnelle ou sociale ;

- assurer le parrainage de nouveaux formateurs.

Compétences institutionnelles : Il s'agit de compétences plus éloignées des compétences pédagogiques fondamentales. Elles supposent souvent une responsabilité et une autonomie marquée:

- entretien de relations avec l'environnement institutionnel ou professionnel ;

- participation à la commercialisation des actions ;

- analyser les besoins de l'entreprise cliente et négocier des cahiers des charges ;

- évaluer les coûts de la formation ;

- gérer le budget attribué à une action, dans un cadre de dépenses donné ;

- coordination d'équipe ;

- formation de formateurs.

PERIODE D’ESSAI DU FORMATEUR

La période d'essai du formateur ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas. Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.. En deçà d’une semaine travaillée, aucune période d’essai n’est pas applicable.  

CLASSIFICATION DU FORMATEUR

Ce modèle de Contrat de formateur peut être utilisé pour les formateurs bénéficiant de l’un des niveaux suivants (il n'y a pas de niveau de formateurs inférieur à la catégorie D). L'accès à l'échelon 2 de sa catégorie est automatique au bout de 5 ans si le salarié, au cours d'un entretien avec son employeur, peut justifier d'une actualisation de ses compétences :  

EMPLOYE SPECIALISE, NIVEAU A

Emplois ne nécessitant aucune qualification professionnelle. Il s'agit de l'exécution de tâches simples et bien définies par des consignes détaillées fixant la nature du travail et la manière de le faire.

Niveau de connaissances requises :

- emplois n'exigeant pas une formation allant au-delà de la scolarité obligatoire (niveau VI de l'éducation nationale) ou, au maximum, niveau du certificat de formation professionnelle (niveau V bis de l'éducation nationale).

A titre d'exemples, peuvent être classés dans cette catégorie les salariés suivants :

- concierge, gardien, coursier, veilleur de nuit, personnel de nettoyage, de petit entretien, agent de service, de bureau, de cuisine, de lingerie, employé de reprographie.

EMPLOYE QUALIFIE, NIVEAU B

Emplois comportant un ensemble d'opérations relevant de spécialités bien définies. Ces opérations sont, en fonction des résultats à atteindre, à enchaîner de façon cohérente, suivant des consignes précises et détaillées fixées par un responsable hiérarchique.

Niveau de connaissances :

- diplômes ou connaissances équivalentes acquises par une formation ou une expérience professionnelle ou autre (CAP, BEP, niveaux V et IV b de l'éducation nationale).

A titre d'exemples, peuvent être classés dans cette catégorie les salariés suivants :

- dactylo, standardiste, employé de bureau, commis de cuisine, sténo-dactylo, opérateur, aide-cuisinier, lingère, magasinier, employé de comptabilité, aide-comptable, employé administratif, employé chargé de tâches de secrétariat, employé de reprographie, opérateur de saisie, employé de bibliothèque.

TECHNICIEN QUALIFIE 1er DEGRE, NIVEAU C

Emplois dont le titulaire est responsable de l'application de règles relevant d'une technique bien déterminée exigeant des connaissances professionnelles qualifiées. Dans le cadre de consignes générales permanentes et selon des instructions précises sur les objectifs et le mode opératoire, l'intéressé met en oeuvre les moyens nécessaires, avec des applications pouvant être diversifiées. Placé sous le contrôle direct d'un responsable d'un niveau de qualification supérieur, il peut être appelé à prendre des initiatives pour adapter les instructions et prévoir les moyens d'exécution. Il peut avoir la responsabilité d'un groupe d'employés des niveaux A ou B, il répartit leurs tâches et contrôle leur exécution.

Niveau de connaissances :

- bac, BT (niveau IV de l'éducation nationale) ;

A titre d'exemples, peuvent être classés dans cette catégorie les salariés suivants :

- secrétaire-sténodactylo, secrétaire, secrétaire de formation, secrétaire administrative ;

- aide-documentaliste ou secrétaire documentaliste ;

- comptable 1er échelon (traduisant en comptabilité les opérations de gestion, il les compose et les assemble pour que l'on puisse en tirer les prix de revient, balance, écarts, bilan, statistiques, prévisions de trésorerie) ;

- pupitreur, programmeur.

TECHNICIEN QUALIFIE 2e DEGRE, NIVEAU D

Emplois exigeant des connaissances générales et techniques qualifiées ainsi qu'une expérience professionnelle permettant au titulaire de prendre des initiatives et des décisions pour adapter, dans les cas particuliers, ses interventions en fonction de l'interprétation des informations.

L'intéressé peut être appelé dans sa spécialité à conseiller d'autres personnes et exercer un contrôle. Il peut assurer l'encadrement d'un groupe composé principalement d'employés des niveaux A et B et, éventuellement, de techniciens qualifiés.

Niveau de connaissances :

- BTS, DUT, DEUG (niveau III de l'éducation nationale).

A titre d'exemples, peuvent être classés dans cette catégorie les salariés suivants :

- secrétaire de direction, secrétaire trilingue ;

- documentaliste, technicien de documentation ;

- assistant commercial, technique ou administratif ;

- comptable de gestion budgétaire (il recueille, enregistre et met en forme les documents permettant le contrôle budgétaire), assistant de gestion ;

- analyste programmeur, réalisateur appelé à réaliser des produits selon des directives précises et sous le contrôle d'un responsable de projet ;

- formateur ayant, dans le cadre tracé de sa spécialité, à adapter l'animation et l'enseignement à son auditoire selon des circonstances qui peuvent être variées.

TECHNICIEN HAUTEMENT QUALIFIE, NIVEAU E

Fonctions exigeant des connaissances acquises par formation spécifique ou par expérience.

Il s'agit de :

- connaissances générales dans plusieurs domaines (par exemple techniques, économiques et humaines) dans les emplois où la conduite d'un groupe important de personnel est prédominante ;

- ou de connaissances approfondies dans une des disciplines suivantes : scientifique, pédagogique, technique, administrative, économique, financière, commerciale, sociale, etc., dans les autres emplois.

La mise en oeuvre des travaux composant la fonction est laissée à l'initiative du titulaire de l'emploi qui est placé sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique, chargé notamment du contrôle des résultats. Les cadres débutants dans la profession, qui, pour l'exercice de leurs fonctions, doivent être titulaires d'un diplôme d'ingénieur (loi du 10 juillet 1934, décret du 10 octobre 1937) ou de formation de niveaux I et II de l'éducation nationale peuvent être classés dans ce niveau hiérarchique E jusqu'à l'âge de 25 ans. Après cet âge, ils sont, selon les exigences de leurs fonctions de cadres, classés en niveau F ou au-dessus.

A titre d'exemples, peuvent être classés dans cette catégorie les salariés suivants :

- assistant de direction exerçant des fonctions correspondant aux caractéristiques du niveau d'emploi ci-dessus défini ;

- comptable (ou premier adjoint au chef comptable) ;

- chargé d'études (participe à des études intéressant les programmes des stages ou à l'analyse des questions pédagogiques ou techniques auxquelles l'organisme doit ou devra répondre) ;

- formateur ayant à sa disposition des programmes et matières à enseigner.

Toutefois, dans ses interventions, l'intéressé peut être appelé, à partir des composantes qui lui sont fournies, à innover et adapter, compte tenu des contraintes constatées ainsi que des besoins exprimés par ceux à qui il apporte des services.

Il participe à l'amélioration et à l'actualisation des enseignements. Il doit prendre en compte, en application de dispositions préalablement fixées, les incidences financières de la mise en oeuvre des stages qu'il anime, notamment en veillant au respect du cadre budgétaire prévu.

Il peut être appelé également, et en plus de son activité pédagogique, à intervenir commercialement à partir de directives précisant le cadre de ses interventions (notamment : objectifs à atteindre, moyens à mettre en oeuvre, règles de gestion à suivre) :

- programmeur organique, concepteur-réalisateur de programmes, technicien appelé à concevoir des scenarii et à définir les cahiers des charges et éventuellement à réaliser des actions de formation dans leur domaine de compétence ;

- responsable de service documentation.

CADRE, NIVEAU F

Dans les fonctions de ce niveau, les responsabilités scientifiques, techniques, administratives, financières, commerciales, pédagogiques, ou de gestion, sont exercées par le titulaire du poste dans le cadre de missions ou de directives fixées par son supérieur hiérarchique.

Les connaissances générales et techniques nécessaires sont celles normalement reconnues par un diplôme d'ingénieur ou correspondant à une formation de niveau I ou II de l'éducation nationale.

L'intéressé a acquis ces connaissances par des études (formation initiale ou continue) ou par expérience personnelle.

A titre d'exemples, peuvent être classés dans cette catégorie les salariés suivants :

- formateur appelé à participer à des dossiers d'études et de projets concernant des problèmes posés à l'organisme, en respectant les contraintes pédagogiques, techniques et économiques dont il a à tenir compte ;

- chef de groupe (notamment chef comptable dont les responsabilités correspondent à la définition ci-dessus) ;

- formateur appelé à développer des activités globales pédagogiques et/ou commerciales dans le respect des contraintes économiques ;

- cadre qui a la charge de gérer un chantier de technologies éducatives (EAO ou autre) ;

- cadre administratif.

CADRE, NIVEAU G

Les responsabilités scientifiques, techniques, administratives, financières, commerciales, pédagogiques ou de gestion assumées à ce niveau exigent une autonomie de jugement et d'initiative se situant dans le cadre des attributions fixées à l'intéressé.

Les connaissances mises en oeuvre sont non seulement celles équivalentes à celles sanctionnées par un diplôme d'ingénieur de niveau I ou II de l'éducation nationale, mais encore des connaissances fondamentales et une expérience étendue dans une spécialité.

A titre d'exemples, peuvent être classés dans cette catégorie les salariés suivants :

- chef de service, de département ou de projet, formateur ou responsable d'études, ou responsable de système, disposant de l'autonomie définie ci-dessus ;

- formateur ou consultant appelé à élaborer des diagnostics et à négocier les conclusions opérationnelles des études et projets soumis à l'organisme, en assumant les responsabilités pédagogiques, techniques et économiques qui en découlent ;

- responsable d'un centre géographique régional (assure les relations avec les entreprises, les stagiaires, les institutions publiques et parapubliques) ;

- responsable, dans des domaines déterminés de l'actualisation des connaissances des formateurs relevant de l'organisme.

CADRE, NIVEAU H

Les fonctions du titulaire du poste impliquent des responsabilités plus importantes que celles décrites pour le niveau G.

Il assure par délégation directe du directeur ou de l'employeur la charge d'un ou de plusieurs services et dispose d'une large autonomie d'action, de jugement et d'initiative.

Ce niveau peut aussi correspondre à la reconnaissance d'un niveau d'expertise lié à une compétence professionnelle particulièrement rare.

A titre d'exemples, peuvent être classés dans cette catégorie les salariés suivants :

- responsable de secteurs techniques, administratifs, financiers, commerciaux ou pédagogiques dépendant directement du directeur d'établissement ;

- directeur d'établissement ou directeur régional disposant d'une délégation de pouvoirs étendue ;

- formateur ou consultant d'un niveau d'expertise particulièrement élevé.

CADRE, NIVEAU I

Les responsabilités du titulaire du poste sont de même nature que celles prévues au niveau H mais les exigences des fonctions représentent une contribution particulièrement déterminante dans la réalisation des objectifs généraux de l'organisme.

L'occupation de ce poste entraîne de très larges initiatives et responsabilités.

L'existence d'un tel poste ne se justifie que par la valeur de l'intéressé, la nature de ses fonctions, la taille de l'organisme, la nécessité d'une coordination entre plusieurs services, départements, établissements ou régions, l'importance des moyens humains et financiers mis à sa disposition et l'enjeu quantitativement ou qualitativement décisif pour lui de la responsabilité concernée.

A titre d'exemples peuvent être classés dans cette catégorie les salariés suivants :

- directeur d'établissement ou directeur régional disposant d'une délégation de pouvoirs étendue et assurant l'encadrement et la coordination de titulaires classés au niveau H ;

- directeur, responsable de secteurs techniques, administratifs, financiers, commerciaux ou pédagogiques, dépendant directement du directeur général de l'organisme ;

- directeur, responsable d'un ensemble de régions. La qualité de la gestion assurée par l'intéressé est déterminante pour les résultats généraux de l'organisme dans les domaines économiques et sociaux.

CLAUSES SENSIBLES DU CONTRAT DE FORMATEUR

Ce contrat encadre l’ensemble des clauses sensibles de la prestation. A titre d’exemple, à l’exception des créations intellectuelles originales créées par le formateur, tous les documents et accessoires qui lui confiés pour l’exécution de ses fonctions, restent la propriété de l’Employeur. Le formateur est tenu de les restituer à l’expiration du contrat. Il est convenu que les documents réalisés pour le compte de l’Employeur par le formateur, sont la propriété de l’Employeur. A toutes fins utiles, les œuvres originales du formateur peuvent être cédées sous conditions à l’Employeur (Supports de cessions ; Durée de la cession : Territoires de cession …). Point à négocier mais le formateur peut autoriser l'Employeur à utiliser les photos, enregistrements, extraits d'enregistrements ou photos réalisés au cours de ses missions de formation et le représentant en tout ou partie.

STATUT SOCIAL DU FORMATEUR OCCASIONNEL

Le formateur occasionnel (intervenant, conférencier ...) dispense des cours dans un établissement d’enseignement ou dans un organisme ou une entreprise de la formation au titre de la formation professionnelle continue. La durée de cette activité ne doit pas excéder 30 jours civils par année et par organisme de formation ou d’enseignement. Les formateurs occasionnels sont des salariés affiliés au régime général de Sécurité sociale. Les cotisations peuvent être calculées sur une base forfaitaire. Comme pour tout emploi de salarié, vous devez effectuer une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’Urssaf, dans les huit jours précédant sa prise de fonction. Le formateur occasionnel n’a pas à demander son immatriculation en qualité d’indépendant. Il dépend du régime général de la Sécurité sociale. Il reçoit, à l’issue de sa mission, une rémunération nette de charges accompagnée d’une fiche de paie.

CALCUL DES COTISATIONS SOCIALES

L’employeur et le formateur ont 2 options : i) calculer les cotisations sociales sur la base des rémunérations réellement versées ou ii) les cotisations de Sécurité sociale peuvent être calculées sur une base forfaitaire lorsque la rémunération est inférieure à 10 fois le plafond journalier de la Sécurité sociale (soit 1 820 € au 1er janvier 2018). L’assiette forfaitaire définie par journée d’activité est applicable quelle que soit la durée de l’activité et le nombre d’interventions du formateur au cours de cette journée. Pour bénéficier du calcul des cotisations sur une base forfaitaire, les interventions du formateur ne doivent pas excéder 30 jours civils par an et par organisme ou entreprise. En cas de dépassement de la limite des 30 jours ou du plafond fixé pour le calcul forfaitaire des cotisations, vous devez procéder à une régularisation. Vous devez calculer les cotisations dues au titre de l’ensemble des interventions sur la base des salaires réellement versés. Lorsque la rémunération est égale ou supérieure à 1,5 plafond de la Sécurité sociale correspondant à la durée de travail, l’assiette forfaitaire retenue pour le calcul des cotisations ne peut pas être inférieure à 70 % de cette rémunération. L'option pour le calcul des cotisations sur la base forfaitaire doit faire l’objet d’un écrit. Vous pouvez appliquer la règle du prorata de plafond si votre salarié perçoit des rémunérations d’autres employeurs. Les cotisations patronales et salariales concernant : l’assurance maladie, l’assurance vieillesse, les accidents du travail, les allocations familiales, le Fnal et, le cas échéant, le versement transport sont calculées en application des taux de droit commun tant sur l’assiette forfaitaire que sur la rémunération réelle. La CSG et la CRDS sont calculées sur l’assiette retenue pour les cotisations de Sécurité sociale : i) sur la base forfaitaire, ou ii) sur la base réelle, après application d’un abattement de 1,75 % limité à 4 plafonds de la Sécurité sociale (soit 158 928 € pour l’année 2018). L’assiette forfaitaire ne s’applique pas à la contribution d’assurance chômage ni à la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS) qui sont calculées sur la rémunération réelle.

Description de ce Contrat de Formateur :

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui
- 15 pages
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite