Contrat de Livreur

CONTRAT DE LIVREUR

Contrat de Livreur à télécharger. Ce modèle de contrat de Livreur est un CDD. Le Salarié est soumis à la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Chaque embauchage doit être confirmé par contrat écrit.  Ce contrat ne doit être utilisé que par les coursiers des entreprises qui exercent une activité de course urbaine et/ou périurbaine i) consistant en l’acheminement de plis, colis ou objets, sans rupture de charge ; la prise en charge et la livraison de chaque marchandise ayant lieu dans une même zone urbaine et/ou périurbaine ;  ii) et s’effectuant dans le temps nécessaire à l’exécution de la prestation, sans pouvoir excéder 12 heures, au moyen de véhicules 2 roues.  Ce contrat peut aussi être utilisé  par les entreprises exploitant à titre principal des véhicules 2 roues, pour les mêmes activités de course urbaine et/ou périurbaine, lorsque les personnels coursiers sont affectés sur tout véhicule jusqu’à 3,5 tonnes de PTAC.  En revanche, ce contrat ne doit pas être utilisé pour les activités de transports légers affectés aux opérations terminales pour la messagerie traditionnelle et express, la livraison du dernier kilomètre, la course à la demande hors zone urbaine et/ou périurbaine.

CAISSE DE PREVOYANCE DU LIVREUR

Les salariés du secteur de la livraison et du transport y compris les Livreurs relèvent de la CARCEPT Prévoyance (Groupe Klesia) - Institution de Prévoyance régie par le Code de la Sécurité Sociale. Sont obligatoirement affiliés, les entreprises enregistrées sous les codes NAF suivants du champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport :  

-        Transports routiers de fret interurbains 49.41A

-        Transports routiers de fret de proximité 49.41B

-        Location de camions avec chauffeur 49.41C

-        Messagerie, fret express 52.29A

-        Affrètement et organisation des transports (1) 52.29B

-        Autres activités de poste et de courrier 53.20Z

-        Location et location-bail de camions (1) 77.12Z

-        Transports routiers de marchandises interurbains 602M

-        Transports routiers de marchandises de proximité 602L

-        Location de camions avec conducteur 602P

-        Messagerie, fret express 634A

-        Affrètement 634B

-        Organisation des transports internationaux (1) 634C

-        Autres activités de courrier 641C

-        Location d'autres matériels de transport terrestre (1) 712A

SALAIRE DU LIVREUR

Un acompte peut être versé au Salarié qui en fait la demande. Cette rémunération est indépendante, pour un horaire de travail constant, du nombre de jours travaillés dans le mois. Dans un but de sécurité, les contrats de travail ne peuvent contenir de clause de rémunération principale ou accessoire de nature à compromettre la sécurité, notamment par incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée du travail ou des temps de conduite autorisés, telle que l’octroi de primes ou de majorations de salaire en fonction des distances parcourues et/ou du volume des marchandises transportées.

CONVENTION COLLECTIVE DES TRANSPORTS

Pour rappel, la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 règle  les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises relevant de l'une des activités du transport énumérées suivantes : Transports routiers réguliers de voyageurs : le transport interurbain de voyageurs par autocars, sur des lignes et selon des horaires déterminés, même à caractère saisonnier ; Le ramassage scolaire ou le transport de personne ; l'organisation d'excursions en autocars ; les circuits touristiques urbains par car ; la location d'autocars (avec conducteur) à la demande ; Transports routiers de marchandises de proximité : le transport routier à caractère urbain ou de proximité, consistant à enlever ou à livrer des marchandises emballées ou non lors de déplacement de courte durée ; - la livraison de béton prêt à l'emploi ; la collecte du lait à la ferme ; Transports routiers de marchandises interurbains : transport routier de marchandises, régulier ou non, interurbain, sur longue distance et international ; y entre le transport lourd, en vrac, par conteneurs, hors gabarit, etc. ; les activités de déménagement : le déménagement de mobilier de particuliers, de bureaux, d'ateliers ou d'usines, qu'il soit international, interurbain, intra-urbain ou dans un même immeuble ou site ; le garde-meubles ; la livraison de meubles et équipements ménagers avec déballage ou installation ; la location de camions avec conducteur : la location de camions et camionnettes avec conducteur ; la messagerie, le fret express : la collecte d'envois multiples (groupage) de moins de 3 tonnes groupés sur des quais pour constituer des chargements complets aptes à remplir des véhicules de transport pour dégroupage au quai du centre réceptionnaire et livraison au domicile du destinaire ; le fret express de marchandises ; l’affrètement : l'affrètement terrestre, maritime et aérien (ou une combinaison de ces moyens) qui consiste à confier des envois sans groupage préalable à des transporteurs publics ; l’organisation des transports internationaux : l'organisation logistique des transports de marchandises en provenance ou à destination du territoire national ou international, par tous les modes de transports appropriés ; le transit terrestre, maritime ou aérien ; les activités de commissionnaire en douane ; autres activités de courrier :  les activités postales autres que celles exercées par La Poste ; l'acheminement du courrier (lettres et colis), généralement en express ; les activités des coursiers urbains et taxis marchandises ; .la location d'autres matériels de transport terrestre (location de véhicules industriels sans chauffeur) ; transports de sécurité (activités de transports de fonds et valeurs) ; transport des malades par ambulance ; activités de prestations logistiques sur des marchandises pour le compte de tiers à savoir l'exploitation d'installations logistiques d'entrepôts et de magasinage (dont les magasins généraux), y compris à caractère industriel, sans incursion dans le processus de fabrication, de production et/ou de négoce ; la gestion des stocks ; la préparation de commandes de tous types de produits ou de marchandises ; la manutention et les prestations logistiques appropriées sur marchandises en vue de leur mise à disposition des réseaux de distribution ; l'organisation et l'exploitation des systèmes d'information permettant la gestion des flux de marchandises et l'échange de données informatiques. 

Description de ce Contrat de Livreur :

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui
- 15 pages
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite