Contrat de Musique pour Publicité

49,90 €

Contrat de Musique pour Publicité à Télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce Contrat sont offertes avec le département droit de l’audiovisuel de la plateforme juridique IP World. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats

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OBJET DU CONTRAT DE MUSIQUE POUR LA PUBLICITE

 

Contrat de Musique pour Publicité (œuvre musicale originale) à télécharger. Ce contrat est conclu entre le Producteur audiovisuel d’une part et un ou plusieurs compositeurs d’autre part. Un éditeur de phonogrammes peut également être associé à ce contrat. Il a pour objet la création d’une œuvre musicale originale donc non disponible dans le commerce, aux fins de sonoriser une publicité.

 

CESSION DES DROITS DU CONTRAT DE MUSIQUE POUR LA PUBLICITE

 

Il est convenu que la présente cession des droits de sonorisation et d’exploitation commerciale porte aussi bien sur le Phonogramme appréhendé en tant qu’œuvre musicale dissociée des images de la Séquence publicitaire, que sur le Phonogramme associé à et sonorisant la Séquence publicitaire.

 

Il est entendu que le PRODUCTEUR assume la responsabilité financière ainsi que la gestion de la production de la Séquence publicitaire. Restent dans le périmètre exclusif du PRODUCTEUR les tâches suivantes :

 

ð  Créer la trame de l’œuvre publicitaire : idée, genre, histoire, personnages, conflit, structure, scène, dialogues ... ;

ð  Mettre en place le plan de travail ;

ð  Diriger l’équipe technique et artistique ;

ð  Mettre en œuvre les orientations de la réalisation ; 

ð  Collaborer à la préparation de la production ;

ð  Apporter son expertise au Commanditaire ;

ð  Réaliser les prises de vue et les tournages ;

ð  Prendre toute décision utile à la bonne réalisation de l’œuvre publicitaire ;

ð  Etablir le découpage technique ;

ð  Diriger les plateaux et enregistrements ;

ð  Diriger le montage ;

ð  Gérer et finaliser la postproduction de l’œuvre publicitaire ;

ð  Etablir tous les travaux techniques (raccords, postsynchronisation, mixage …) ;

ð  Monter et livrer l’œuvre publicitaire

 

Il est rappelé que le présent contrat est conclu entre Professionnels de la production, avisés des usages professionnels et informés de la portée de leur engagement par leurs conseils respectifs.  

 

CLAUSES SENSIBLES DU CONTRAT DE MUSIQUE POUR LA PUBLICITE

 

Ce modèle encadre parfaitement la collaboration des parties et notamment sur les volets suivants :   

 

ACCEPTATION DE LA LIVRAISON

 

 

Le PRODUCTEUR dispose d'un délai de …………………. jours  à compter de la remise par le  COMPOSITEUR de l'enregistrement définitif pour le refuser, l'accepter ou en demander des modifications.

 

Le COMPOSITEUR dispose d'un délai de …………………………… à compter de la demande de modification ou du refus exprimé par le PRODUCTEUR pour réaliser un nouvel enregistrement. Le PRODUCTEUR dispose d’un nouveau délai de ………………………….. pour accepter ou refuser l'enregistrement définitif.

 

 

ORGANISATION 

 

 

Il est entendu que le COMPOSITEUR prend en charge l'organisation de l'enregistrement, le choix des artistes interprètes (musiciens …) et du personnel technique (ingénieur du son….) ainsi que les formalités de réservation du studio d’enregistrement. Les dates et lieux d'enregistrement sont fixés d'un commun accord entre le PRODUCTEUR et le COMPOSITEUR.

 

 

FRAIS D’ENREGISTREMENT

 

 

Les frais d’enregistrement sont pris en charge par le PRODUCTEUR après devis dûment établi et communiqué par le COMPOSITEUR.  Les frais d'enregistrement comprennent l'ensemble des dépenses participant à la réalisation de l’œuvre musicale et notamment :

 

  • la rémunération des artistes interprètes et des techniciens ;
  • les frais de copies techniques ;
  • les coûts de location et de transport des instruments
  • les coûts de déplacement et d’hébergement des artistes interprètes et des techniciens ; 
  • les frais d'orchestration ;
  • les frais de location des studios d'enregistrement ;
  • les charges sociales afférentes
  • les consommables et autres dépenses courantes ; 
  • les taxes et impositions …

 

LES OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR

 

Dans le respect du calendrier et du plan de travail, le PRODUCTEUR s'engage à :

 

Fournir au COMPOSITEUR les moyens financiers, matériels, techniques, et humains et les documents nécessaires à la réalisation de l’œuvre musicale tels qu'ils ont été définis d'un commun accord (devis …) ;

 

Prendre en charge les frais justifiés du COMPOSITEUR ainsi que ses déplacements, conformément aux usages de la profession ;

 

Permettre au COMPOSITEUR l'accès permanent aux lieux de production et notamment aux  locaux du PRODUCTEUR, sociétés de prestation et studios d'enregistrement ;

 

Obtenir les autorisations nécessaires et prendre à sa charge tous paiements y afférents.

 

Il est entendu que le PRODUCTEUR n’a pas l’obligation d’utiliser l’œuvre musicale du COMPOSITEUR pour sonoriser la Séquence publicitaire et ne garantit pas de pourcentage minimum d’utilisation de l’œuvre musicale du COMPOSITEUR.

 

CESSION DE DROITS ET EXCLUSIVITE

 

Le COMPOSITEUR  cède au PRODUCTEUR, à titre exclusif et pour la durée des droits d’auteur, à compter de la date d’achèvement définitif du Phonogramme en France et dans le monde entier, l’exclusivité de la fixation, commercialisation et sonorisation d’œuvres tierces avec le Phonogramme, en vue de sa reproduction, de son exploitation et de sa diffusion, notamment aux fins de sonoriser la Séquence publicitaire, selon les  conditions ci-après définies ….         

 

Description de ce modèle de Contrat de Musique pour Publicité :

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui
- 20 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

 

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QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.

POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.

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COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 

Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr

Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).

Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).