Contrat de Pige

2,90 €

Votre forfait juridique illimité comprend :

  • + 14 000 modèles de contrats disponibles
  • Votre Convention Collective à jour
  • Questions Réponses juridiques avec un Avocat
  • Veille juridique applicable à votre Métier
  • Vos Formalités Légales
Modèle de 'Contrat de Pige' à Télécharger, Maxence Abdelli, Titre d'Avocat, assure gratuitement le support juridique sur ce document (par téléphone et email). Avec votre achat, les mises à jour sont incluses ainsi que l'accès illimité à la plateforme juridique, profitez-en. Image

Plus de détails

OBJET DU CONTRAT DE PIGE

 

Contrat de Pige (auteur non journaliste) à télécharger.Ce contrat est réservé aux auteurs qui ne tirent pas l‘essentiel de leurs revenus de leur activité de journaliste, auquel cas, ils peuvent prétendre au statut de pigiste journaliste professionnel.

 

 

ACTION INFRUCTUEUSE D’UN PIGISTE

 

Si les acquis de la collaboration d’un pigiste avec un magazine peuvent être transférés au cessionnaire du magazine, les conditions de la requalification de cette collaboration en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) restent les mêmes. La collaboration très occasionnelle d’un pigiste ne peut donner prise à une requalification en CDI dès lors que le statut de journaliste ne lui est pas reconnu (exclusion de la présomption légale de journaliste).

 

STATUT DE JOURNALISTE

 

En vertu de l’article L.7111-3, alinéa 1 du code du travail, le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail (article L 7112-1 du code du travail). Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.

 

ANALYSE DE LA RÉMUNÉRATION DU JOURNALISTE

 

En l’occurrence, les prestations du rédacteur- photographe, spécialisé dans le sport, étaient effectuées par le biais de bons individuels de commande, avec un montant variable selon l’objet de la prestation (articles, photos). Le bulletin de pige qui lui était délivré visait la perception d’une somme de 900 euros au titre de trois interventions sur l’année étant observé que la déclaration de revenus de l’intéressé pour cette même année mentionne un revenu de 21037 euros (revenus salariés tirés d’une autre activité non journalistique). En raison de la faiblesse de cette rémunération de presse, les juges en ont déduit une collaboration très occasionnelle consistant en la vente de quelques articles ou photographies pour le magazine, sans possibilité de requalification en contrat de travail.

 

JOURNALISTE PROFESSIONNEL PIGISTE

 

Il est entendu que les articles L.7111-1 et suivants du code du travail ne s’appliquent qu’au journaliste professionnel, c’est-à-dire, selon l’article L.7111-3, toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources, peu important la détention ou non d’une carte professionnelle. La qualité de journaliste pigiste n’est pas exclusive de celle de salarié, nonobstant son indépendance dans l’organisation et l’exécution de son travail, le journaliste pigiste étant par principe maître de son temps et de son travail, et la forme de sa rémunération, la pige, ne permettant pas de l’exclure du statut du journaliste professionnel. Le pigiste peut donc bénéficier de la présomption de salariat de l’article L.7112-1 du code du travail s’il établit qu’il est journaliste professionnel.

 

LE CRITÈRE QUALIFIANT DES RESSOURCES

 

Dans cette affaire, une journaliste pigiste a démontré, par la production de ses bulletins de paie mensuels, le caractère constant et régulier de sa contribution en qualité de pigiste aux revues publiées par la société Télé Satellite, pour un salaire mensuel tournant habituellement aux alentours de 900 euros. L’intéressée travaillait aussi pour une autre société de presse et tirait effectivement le principal de ses ressources de l’exercice de sa profession dans des entreprises de presse, si bien qu’elle justifiait ainsi de sa qualité de journaliste professionnelle, ses bulletins de paie portant d’ailleurs la mention de la convention collective nationale des journalistes. Elle a donc bénéficié de la présomption (simple) de salariat de l’article L.7112-1 du code du travail.

 

PRÉSOMPTION N’EST PAS CONTRAT DE TRAVAIL

 

La présomption simple de salariat de l’article L.7112-1 du code du travail peut être renversée par l’employeur s’il démontre par exemple, l’absence de lien de subordination. En l’espèce, cette preuve contraire n’a pas été apportée. Le lien de subordination a été jugé établi. L‘employeur imposait à la pigiste de suivre la ligne éditoriale du magazine. La salariée n’exerçait pas son activité en toute indépendance et en toute liberté (pas de choix des thèmes de ses articles, ni demandes à en être déchargée à certaines périodes de l’année et délais fixes de remise des piges).

 

OBLIGATION DE FOURNITURE DE PIGES

 

Si, en principe, une entreprise de presse n’a pas l’obligation de procurer du travail au journaliste pigiste occasionnel, il n’en est pas de même si, en fournissant régulièrement du travail à ce journaliste pendant une longue période, elle a fait de ce dernier, même rémunéré à la pige, un collaborateur régulier auquel l’entreprise est tenue de fournir du travail, ce qui était le cas, dans cette affaire. Pour autant, si l’employeur d’un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier doit lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n’est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant. En conséquence, la pigiste n’a pu se  prévaloir de la baisse du nombre des piges qui lui ont été confiées, ni pour revendiquer un rappel de salaire, ni pour justifier sa demande de résiliation de la relation contractuelle, l’employeur s’étant attaché à lui maintenir un nombre non négligeable de piges, malgré ses difficultés.

 

DÉTENTION DE LA CARTE DE PRESSE

 

L’absence de détention de la carte de presse ne fait nullement obstacle à la reconnaissance de la qualité de journaliste professionnel dont les conditions, définies à l’article L 7111-3 du code du travail, ne font aucune référence à cette carte.

 

PRESTATIONS DE JOURNALISTE

 

La qualité d’autoentrepreneur ne fait pas obstacle à la reconnaissance du statut de salarié et peu    importe le mode de rémunération du pigiste. L’activité de styliste/rédactrice de mode est une activité d’information du public par le choix des vêtements et la prise des tendances de la mode, en sélectionnant un choix de produits, parmi les annonceurs donnés par la rédactrice en chef du magazine. La pigiste a apporté son savoir- faire pour mettre en valeur les vêtements au niveau visuel, tant en images qu’en commentaires, elle apportait donc bien une collaboration intellectuelle de nature journalistique à la réalisation du magazine. Aux termes de l’article L 7112-1 du code du travail, « toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail ; cette présomption subsiste quelque soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties».  Il appartenait à l’éditeur de renverser la présomption de salariat, spéciale à la profession de journaliste.

 

Description de ce modèle de Contrat de Pige:

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui
- 12 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

Questions Réponses

Jasmine reda, 04/09/2019
svp quid du risque de requalification en CDI ?
La requalification en CDI se fait in concreto pour chaque situation. En général, le fait qu’un pigiste tire l’essentiel de ses revenus de sa collaboration avec un magazine / titre de presse devrait alerter l’employeur sur le risque de requalification en CDI. Ce critère associé à celui du lien de subordination emporte un risque important de requalification. Dans une affaire jugée récemment, une rédactrice de mode a amorcé une collaboration en 2009 avec la société Mondadori spécialisée dans le secteur de la presse magazine. Cette collaboration régulière au magazine BIBA a conduit l’employeur à lui confier la réalisation de pages de mode moyennant le paiement de factures émises par la rédactrice (enregistrée comme autoentrepreneur). La direction du magazine ayant cessé de fournir du travail à la rédactrice, celle-ci a poursuivi l’éditeur et a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI. A savoir : l’absence de détention de la carte de presse ne fait nullement obstacle à la reconnaissance de la qualité de journaliste professionnel dont les conditions, définies à l’article L 7111-3 du code du travail, ne font aucune référence à cette carte.

Vous êtes dans le secteur de la presse ? Prenez votre Accès à la plateforme juridique Actoba.com (modèles de contrats en illimité, questions / réponses juridiques gratuites, actualités juridiques sur votre métier uniquement, textes applicables à votre profession, mise en relation gratuite avec les meilleurs Avocats spécialisés, astuces juridiques, archivage en ligne de vos documents juridiques ...)
Cette réponse vous a aidé? (3) (0)
Daniella martin, 04/09/2019
Comment distinguer le journaliste professionnel du rédacteur ou collaborateur ponctuel ?
Aux termes de l’article L 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources. La question des ressources est donc centrale.

Cette réponse vous a aidé? (3) (0)
Marina v., 04/09/2019
Quel est l'intérêt de distinguer journaliste pro de rédacteur, le contrat de pige change ?
Cela joue un rôle très important : aux termes de l’article L 7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail ; cette présomption subsiste quelque soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties». Il appartenait à l’éditeur de renverser la présomption de salariat, spéciale à la profession de journaliste. Le contrat de pige risque donc d'être requalifié en CDI.

Vous êtes dans le secteur de la presse ? Prenez votre Accès à la plateforme juridique Actoba.com (modèles de contrats en illimité, questions / réponses juridiques gratuites, actualités juridiques sur votre métier uniquement, textes applicables à votre profession, mise en relation gratuite avec les meilleurs Avocats spécialisés, astuces juridiques, archivage en ligne de vos documents juridiques ...)

Cette réponse vous a aidé? (3) (0)
Sébastien vaultier, 04/09/2019
Du coup la requalification en contrat de travail n'est pas de droit si certaines mentions manquent au contrat de pige ?
Non en effet, dans le contrat de travail, la relation de subordination, élément essentiel à prendre en compte, est caractérisée par le travail au sein d’un service organisé, selon des horaires imposés, sous l’autorité de l’employeur, qui donne des ordres et des directives, dont il contrôle l’exécution et sanctionne les manquements. Dans une affaire jugée récemment, la pigiste (qui a obtenu la requalification en CDI) devait répondre rapidement aux demandes de la rédaction du magazine dans un délai contraint et sous certaines conditions et/ou ordres. Elle se trouvait intégrée dans le service mode de la rédaction du magazine, en collaboration avec des salariés de la société et d’autres collaborateurs extérieurs, sans réelle autonomie. La « salariée » n’était donc par libre de ses horaires, ni autonome dans son activité. De surcroît, elle travaillait régulièrement dans les locaux de la société, grâce à un badge, avec les moyens de la société (mise à disposition de matériel, travail avec une photographe, salariée de la société, ou d’autres personnels). La circonstance selon laquelle elle ne disposait ni d’un bureau propre, ni d’une adresse mail au sein de la société a été jugée peu importante, dans la mesure où en réalité, la salariée travaillait bien régulièrement dans un bureau partagé avec des salariés de la société et qu’elle effectuait un travail similaire à celui d’autres salariés.

Vous êtes dans le secteur de la presse ? Prenez votre Accès à la plateforme juridique Actoba.com (modèles de contrats en illimité, questions / réponses juridiques gratuites, actualités juridiques sur votre métier uniquement, textes applicables à votre profession, mise en relation gratuite avec les meilleurs Avocats spécialisés, astuces juridiques, archivage en ligne de vos documents juridiques ...)

Cette réponse vous a aidé? (3) (0)
Samuel r, 04/09/2019
En cas de saisine des tribunaux pour les pigistes à domicile, comment faire ?
Si vous voulez parler de tribunal compétent, le fait que le pigiste exerce, dans la grande majorité des cas, à son domicile, ne pose pas de difficulté particulière en matière de saisine des juridictions (exemple : action en requalification en CDI). Au sens de l’article R 1412-1 du code du travail, est territorialement compétent soit le conseil de prud’hommes dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail, soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié, celui-ci pouvant également saisir les conseils de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi.

Vous êtes dans le secteur de la presse ? Prenez votre Accès à la plateforme juridique Actoba.com (modèles de contrats en illimité, questions / réponses juridiques gratuites, actualités juridiques sur votre métier uniquement, textes applicables à votre profession, mise en relation gratuite avec les meilleurs Avocats spécialisés, astuces juridiques, archivage en ligne de vos documents juridiques ...)
Cette réponse vous a aidé? (3) (0)
Dan ming, 04/09/2019
Pour les ressources du pigiste journaliste, toutes les activités sont prises en compte ?
Non, il convient de tenir compte exclusivement des activités journalistes. Dans une affaire jugée récemment, les activités de rédaction de "billets d'humeur" et d'auteur de romans ont été exclues de l'activité journalistique. L’activité du pigiste au sein du Monde Interactif consistait en la rédaction d’un billet quotidien de 300 signes, il percevait à ce titre mensuellement la somme de 2256 euros bruts (l’essentiel de ses ressources).

Toutefois, s’il est vrai, que la condition de ressources requise par l’article L 7111-3 du code du travail est indispensable, il convient également que le pigiste établisse que son activité de journaliste, exercée auprès d’une ou plusieurs entreprises de presse, constitue son activité principale, c’est à dire son activité non occasionnelle ou accessoire, mais son occupation professionnelle la plus importante parmi d’autres qu’elle peut avoir. Indépendamment de la condition financière de ressources, l’article L 7111-3 exige donc que celui qui revendique l’appellation et le statut de journaliste professionnel, exerce la fonction de journaliste à titre principal et non accessoire. En l’occurrence, le pigiste menait une carrière d’auteur, avant, pendant et après sa collaboration avec la société éditrice du Monde, l’appréciation de ce critère, non plus financier mais professionnel, suppose que soient comparées, l’importance respective des prestations fournies par le pigiste pour la rédaction des billets destinés à paraître et pour ses divers travaux d’auteur.

Or, même si la technique du billet d’humeur peut engendrer un travail certain de synthèse et de précision, l’activité accomplie pour parvenir à une publication quotidienne de cinq lignes est plus accaparante et plus dense que celle dispensée pour la production des livres, nouvelles et opéras, écrits par l’auteur.

La longue durée de la collaboration entre les parties demeure sans effet sur l’importance de l’activité d’auteur exercée en continu, avec la productivité régulière et annuelle pour un titre de presse. Le pigiste ne démontrant pas avoir pour activité principale l’exercice de la profession de journaliste, il ne pouvait donc bénéficier de la présomption de contrat de travail de l’article L 7111-3 du code du travail.

Vous êtes dans le secteur de la presse ? Prenez votre Accès à la plateforme juridique Actoba.com (modèles de contrats en illimité, questions / réponses juridiques gratuites, actualités juridiques sur votre métier uniquement, textes applicables à votre profession, mise en relation gratuite avec les meilleurs Avocats spécialisés, astuces juridiques, archivage en ligne de vos documents juridiques ...)

Cette réponse vous a aidé? (3) (0)
Julie p., 04/09/2019
Du coup comment limiter le risque de requalification en CDI ?
Il est par exemple vivement conseillé aux éditeurs de presse de suivre de près les revenus professionnels perçus par un pigiste. En effet, ces derniers constituent un élément déterminant du risque de requalification en contrat de travail de journaliste professionnel. La qualité de journaliste professionnel s’acquiert au regard des ressources que l’intéressé tire principalement de l’exercice de la profession de journaliste sans se limiter à celles provenant d’une entreprise de presse, publication ou agence de presse à laquelle il collabore en particulier (soc. 14 mai 2014, n° 13-11379).

Cette réponse vous a aidé? (3) (0)
garance mathias , 04/09/2019
Le pigiste peut donc rester indépendant on est d'accord ?
Oui sans problème. A titre d'exemple, une rédactrice pigiste a été déboutée de son action en requalification de sa collaboration en contrat de travail. La rédactrice avait effectué des piges pour des revues médicales professionnelles (la relation de travail était régie par la convention collective des journalistes). Invoquant l’existence d’un contrat de travail et le manquement de l’employeur à des obligations, la pigiste qui avait effectué des piges pendant une durée de 17 années, a saisi sans succès le conseil de prud’hommes d’une demande tendant à voir prononcer la résiliation de son contrat de travail et condamner l’éditeur au paiement d’indemnités afférentes au licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’existence d’un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur, étant précisé que l’existence d’un lien de subordination n’est pas incompatible avec une indépendance technique dans l’exécution de la prestation.

Néanmoins, en dépit de la présomption simple de contrat de travail, la pigiste n’apportait aucun élément probant établissant que l’essentiel de ses ressources provenait de son activité de journaliste professionnel pigiste. Au surplus, l’initiative des articles émanaient généralement de la pigiste, cette dernière n’exerçait pas son activité de pigiste dans un lien de subordination. En effet, la pigiste rédigeait un article sur un sujet qu’elle avait proposé ou elle pouvait accepter ou refuser ce qu’il lui était proposé ; le seul fait que l’éditeur lui ait indiqué le nombre de signes et la date de remise de la copie n’apporte pas la preuve d’un lien de subordination dans la mesure où il ne s’agit que de directives indispensables fournies par un éditeur pour assurer confection de son journal dans les délais impartis.

Vous êtes dans le secteur de la presse ? Prenez votre Accès à la plateforme juridique Actoba.com (modèles de contrats en illimité, questions / réponses juridiques gratuites, actualités juridiques sur votre métier uniquement, textes applicables à votre profession, mise en relation gratuite avec les meilleurs Avocats spécialisés, astuces juridiques, archivage en ligne de vos documents juridiques ...)
Cette réponse vous a aidé? (3) (0)
SIMON THIBAULT, 04/09/2019
Le CDD d'usage est il reconnu pour recourir au pigiste ?
Oui c'est légal. D’aucuns pensaient que le contrat de travail d’usage était exclu pour formaliser une collaboration avec un journaliste pigiste. Dans cette affaire, un pigiste a conclu avec une agence de presse, des CDD d’usage supposés fondés sur les articles L 1242-2 et D 1242-1 du code du travail. Sur le principe, les juges ont validé le recours aux CDD d’usage pour les pigistes, mais en l’espèce, en raison de leur caractère oral, leur légalité n’a pas été retenue.

Dans l'affaire jugée, le préambule du contrat cadre stipulait que « la société est une agence de presse. A ce titre, elle est habilitée à faire appel à des journalistes pigistes et à conclure des contrats déterminés d’usage pour la production d’informations. Compte tenu des impératifs de réactivité et de rapidité spécifiques à la profession de pigiste et aux informations ou contenus qu’elle vend à ses clients, la société est dans l’impossibilité matérielle d’établir un contrat à chaque commande de contenu à ses journalistes pigistes ». La journaliste pigiste avait pour mission la rédaction d’articles ou d’agendas mais il était expressément prévu que « chaque commande acceptée par le journaliste pigiste et, ce même oralement, constitue un contrat à durée déterminée d’usage qui débute au moment de l’acceptation de la commande de l’article et s’achève par la remise et la validation de l’article commandé. »

L’article L1242-2 du Code du travail stipule que sous réserve des dispositions de l’article L1242 3, un CDD peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants … « 3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. »

L’article D 1242-18° du code du travail vise bien le secteur de l’information comme un secteur d’activité dans lequel des CDD d’usage peuvent être conclus et la convention collective des journalistes et l’accord du 7 janvier 2008 précisent les modalités d’embauche et de rémunération du salarié pigiste. Il ressort des articles précités que, dans le secteur de l’information, le CDD d’usage est autorisé pour embaucher un journaliste pigiste.

Vous êtes dans le secteur de la presse ? Prenez votre Accès à la plateforme juridique Actoba.com (modèles de contrats en illimité, questions / réponses juridiques gratuites, actualités juridiques sur votre métier uniquement, textes applicables à votre profession, mise en relation gratuite avec les meilleurs Avocats spécialisés, astuces juridiques, archivage en ligne de vos documents juridiques ...)

Cette réponse vous a aidé? (3) (0)
Henri c., 04/09/2019
Le pigiste peut il être un photographe ?
Oui c'est possible. Seul toutefois peut avoir la qualité de journaliste professionnel, celui qui apporte à une entreprise de presse une collaboration constante et régulière et qui en tire l’essentiel de ses ressources. Dans une affaire jugée récemment, le photographe ne justifiait pas qu’il aurait conclu dans le cadre de sa collaboration avec une EURL de Presse une convention par laquelle il aurait été engagé de manière permanente. L’existence d’une telle convention ne peut en effet se déduire des sept notes de frais, accompagnées d’une autorisation d’utilisation et de reproduction des clichés réalisés pour le compte de la société. Le photographe ne démontrait pas non plus qu’il aurait tiré sur la période considérée l’essentiel de ses ressources de sa collaboration avec par l’EURL de Presse, sachant qu’il travaillait concomitamment et à temps plein pour le compte de la société « la liberté de l’Est », en qualité de photographe pigiste. Le photographe ne pouvait en conséquence pas bénéficier de la présomption de salariat attachée à la collaboration d’un journaliste professionnel pour le compte d’une entreprise de presse, telle qu’elle est édictée par l’article L. 7112-1 du code du travail, et il lui appartenait donc de rapporter la preuve de l’existence d’un contrat de travail le liant à l’EURL.

Vous êtes dans le secteur de la presse ? Prenez votre Accès à la plateforme juridique Actoba.com (modèles de contrats en illimité, questions / réponses juridiques gratuites, actualités juridiques sur votre métier uniquement, textes applicables à votre profession, mise en relation gratuite avec les meilleurs Avocats spécialisés, astuces juridiques, archivage en ligne de vos documents juridiques ...)
Cette réponse vous a aidé? (1) (0)
Hugo Thomas , 04/09/2019
L'éditeur de presse peut-il prouver l'absence de contrat de travail du pigiste ?
Oui il peut renverser la présomption simple de contrat de travail (qui ne joue que pour les journalistes professionnels). Dans une affaire jugée récemment, la présomption de salariat d’un journaliste pigiste a été renversée par l’employeur. Aux termes de l’article L.7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources. Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters dessinateurs, reporters-photographes, à l’exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n’apportent, à titre quelconque, qu’une collaboration occasionnelle.

L’employeur peut renverser cette présomption simple en établissant que le salarié exerce son activité en toute indépendance et en toute liberté. La carte professionnelle du journaliste est destinée à lui faciliter l’exercice de sa profession et non à prouver son statut social. Il appartient aux juges du fond d’apprécier sur la base des critères de l’article L.7111-3 le statut de journaliste professionnel, et si cette qualité est établie d’appliquer la présomption de salariat. En l’occurrence, le journaliste photographe était fondé à se prévaloir de la présomption de salariat mais l’employeur a produit diverses attestations démontrant que l’appelant exerçait son activité en toute indépendance et en toute liberté en choisissant les sujets qu’il traitait. Le journaliste photographe gérait lui-même tous ses frais (déplacement …) qu’il se faisait rembourser et ne se rendait que rarement au siège du magazine et ne participait pas aux réunions de rédaction ou réunions du personnel.

Vous êtes dans le secteur de la presse ? Prenez votre Accès à la plateforme juridique Actoba.com (modèles de contrats en illimité, questions / réponses juridiques gratuites, actualités juridiques sur votre métier uniquement, textes applicables à votre profession, mise en relation gratuite avec les meilleurs Avocats spécialisés, astuces juridiques, archivage en ligne de vos documents juridiques ...)

Cette réponse vous a aidé? (1) (0)

Conforme

Bon document avec les barèmes de salaires de pige par types de journaux et selon les accords collectifs applicables, je conseille.

    Donnez votre avis !

    Donnez votre avis

    Contrat de Pige

    Contrat de Pige

    Modèle de 'Contrat de Pige' à Télécharger, Maxence Abdelli, Titre d'Avocat, assure gratuitement le support juridique sur ce document (par téléphone et email). Avec votre achat, les mises à jour sont incluses ainsi que l'accès illimité à la plateforme juridique, profitez-en. Image

    Nouveau : avec Uplex.fr, signez tous vos documents juridiques (contrats, bons de commande …) avec une signature électronique fiable, sécurisée et reconnue juridiquement (conforme aux standards européens). Signature électronique 100% Sécurisée. En utilisant la signature électronique, vous accélérer votre productivité tout en préservant l’environnement.

    QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

    Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.

    POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

    Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.

    LÉGAL, SÉCURISÉ ET PROFESSIONNEL

    La signature électronique a une forte valeur légale en France comme dans le reste de l’Union Européenne. Forte de nombreuses jurisprudences en sa faveur, elle a pu depuis quelques années prouver sa valeur juridique. La solution Uplex.fr  est conforme aux exigences techniques de la Signature Electronique Avancée et également de la Signature Electronique Qualifiée (SEQ) au sens du règlement eIDAS.  Des certificats numériques permettant de maximiser la sécurité des transactions et des signatures sont nativement intégrés à nos solutions (conformité aux exigences ETSI). Les signataires n’ont plus besoin d’acheter un certificat numérique avant de pouvoir effectuer une signature. Est intégré, un certificat de signature recevable devant les tribunaux, avec un système de traçabilité numérique complet permettant de confirmer la validité de vos transactions. La solution Uplex.fr repose également sur les normes de chiffrement, les pratiques de conservation et de stockage et la sécurité des données les plus rigoureuses du secteur. En conséquence, vous êtes assuré de l’intégrité des données et ainsi de la légalité de vos transactions.

    COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 

    Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr

    Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).

    Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).