Contrat de Préachat de droits de diffusion | Documentaire

49,90 €

Contrat de Préachat de droits de diffusion d'un documentaire 

Plus de détails

Contrat de Préachat de droits de diffusion d'un documentaire à Télécharger. Par ce contrat, le Diffuseur (chaîne de télévision) apporte son financement à la production d'une oeuvre audiovisuelle ou cinématographique en contrepartie de l'acquisition des droits prioritaires de diffusion. Ces droits sont déterminés selon le support, la durée et les territoires d'exploitation. Le contrat de préachat de droits de diffusion est particulièrement adapté aux besoins en financement du producteur, le diffuseur versant à la production sa part antenne avant même le lancement de la production (en contrepartie le diffuseur dispose le plus souvent d'une exclusivité).

En contrepartie desdits droits de diffusion cédés et après livraison, vérification et acceptation du matériel et de la copie définitive de l’œuvre, le Diffuseur le service de télévision verse au Producteur une somme forfaitaire qui se compose de deux parties : i) la « part producteur » ou « part coproducteur », qui rend le Producteur copropriétaire indivis de l'œuvre à proportion de ladite part et lui donne droit à une quote-part des recettes d'exploitation de l'œuvre. Cette part s'analyse comme un apport en coproduction ; ii) la « part antenne » permettant au Diffuseur de diffuser l'œuvre selon les modalités fixées au Contrat de Préachat.

Ce modèle de Contrat de Préachat inclut les options nécessaires pour une diffusion multisupports (y compris pour les réseaux de communication électronique). 

Description :

- Téléchargement immédiat : oui 
- Format : Word 
- 18 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

Donnez votre avis

Contrat de Préachat de droits de diffusion | Documentaire

Contrat de Préachat de droits de diffusion | Documentaire

Contrat de Préachat de droits de diffusion d'un documentaire 

Questions Réponses

Pas encore de question, posez-la vôtre

Nouveau : avec Uplex.fr, signez tous vos documents juridiques (contrats, bons de commande …) avec une signature électronique fiable, sécurisée et reconnue juridiquement (conforme aux standards européens). Signature électronique 100% Sécurisée. En utilisant la signature électronique, vous accélérer votre productivité tout en préservant l’environnement.

QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.

POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.

LÉGAL, SÉCURISÉ ET PROFESSIONNEL

La signature électronique a une forte valeur légale en France comme dans le reste de l’Union Européenne. Forte de nombreuses jurisprudences en sa faveur, elle a pu depuis quelques années prouver sa valeur juridique. La solution Uplex.fr  est conforme aux exigences techniques de la Signature Electronique Avancée et également de la Signature Electronique Qualifiée (SEQ) au sens du règlement eIDAS.  Des certificats numériques permettant de maximiser la sécurité des transactions et des signatures sont nativement intégrés à nos solutions (conformité aux exigences ETSI). Les signataires n’ont plus besoin d’acheter un certificat numérique avant de pouvoir effectuer une signature. Est intégré, un certificat de signature recevable devant les tribunaux, avec un système de traçabilité numérique complet permettant de confirmer la validité de vos transactions. La solution Uplex.fr repose également sur les normes de chiffrement, les pratiques de conservation et de stockage et la sécurité des données les plus rigoureuses du secteur. En conséquence, vous êtes assuré de l’intégrité des données et ainsi de la légalité de vos transactions.

COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 

Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr

Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).

Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).