Contrat de Prêt d'oeuvre d'art

49,90 €

Contrat de Prêt d'oeuvre d'art à Télécharger. Ce contrat est conclu entre un  Prêteur qui dispose de la pleine propriété ou de la libre jouissance d’une ou plusieurs Œuvres d'art et un Emprunteur (société, Musée ou autres). 

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Objet du Contrat de Prêt d’œuvre d’art

 

Modèle de Contrat de Prêt d’œuvre d’art à télécharger.  Ce contrat est conclu entre un  Prêteur qui dispose de la pleine propriété ou de la libre jouissance d’une ou plusieurs Œuvres et un Emprunteur (société, musée ou autres).  Le Prêteur met en place les conditions de prêt des œuvres d’art, en tenant compte, entre autres, des contraintes de conservation et de sécurité des œuvres. 

 

Droits connexes au Contrat de Prêt d’œuvre d’art

 

Le Prêteur des œuvres d’art consent également à l’Emprunteur une autorisation gratuite de reproduction de l’image des Oeuvres, pour la durée de l’exposition et pour une durée illimitée sur son Site internet (sauf demande exprès de retrait formulée par le Prêteur). La cession des droits de reproduction de l’image des œuvres du Prêteur est également accordée pour les supports réalisés à l’occasion de l’exposition (catalogue, photographie, prospectus …). Le Prêteur a la faculté de communiquer à l’Emprunteur  un jeu de photographies numériques de ses œuvres aux fins de référencement et de présentation.

 

Garanties du Prêteur d’œuvre d’art

 

Le Prêteur de l’œuvre d’art garantit à l’Emprunteur  qu’il détient tous les droits d’exploitation sur ses Œuvres et qu’il n’a confié, pour la durée de l’exposition, aucun mandat de vente à un tiers et que les Oeuvres n’ont pas l’objet d’une cession ou d’une option d’achat.

 

Le Prêteur d’œuvre d’art : un gardien

 

L’Emprunteur est en charge du dépôt des Oeuvres et devient gardien de la chose au sens du Code civil, pour toute la durée de l’exposition dès prise de possession des Oeuvre aux lieux et dates indiqués par le Prêteur. L’Emprunteur en sa qualité de dépositaire doit veiller à la conservation de la chose, et prendre toutes mesures pour la préserver des risques de vol, de perte ou de dégradation provenant des tiers. L’article 1875 du code civil impose au preneur de rendre la chose après s’en être servi ; l’article 1881 du code civil l’oblige à veiller en bon père de famille à la garde et à la conservation de la chose prêtée, de s’en servir selon l’usage déterminé par la convention, le tout à peine de dommages-intérêts s’il y a lieu.

 

Clauses sensibles du Contrat de prêt d’œuvre d’art

 

Ce modèle de Contrat de prêt d’œuvre d’art encadre toutes les clauses sensibles de la prestation (gratuite ou payante). La sécurité des œuvres est notamment encadrée. A titre d’exemple, dans une affaire récente, un exposant s’est vu subtilisé des œuvres d’art au cours de sa participation à un salon professionnel et n’a pu faire jouer la police d'assurance de l'organisateur. L’exposant avait signé un contrat de prestations de services selon lequel il était clairement précisé qu’il était responsable de la sécurité et du gardiennage de ses œuvres. L’organisateur de l’exposition démontrait bien que les codes d’accès et identifiant à l’extranet du salon professionnel ont été envoyés à l’exposant. Ce dernier s’était  connecté sur le site et pouvait connaitre les conditions générales, guide pratique et guide de l’exposant lui permettant de connaitre les possibilités d’assurance complémentaire, de gardiennage spécifique de son stand ou était entreposé ses œuvres d’art.

 

Droit moral et prêt d’œuvre d’art

 

Le droit moral et notamment le droit à la paternité des auteurs reste parfaitement applicable dans le cadre d’un prêt d’œuvre d’art. Aux termes de l’article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit, attaché à sa personne, est transmissible à cause de mort à ses héritiers.

Description de ce Contrat de prêt d’œuvre d’art :

- Format : Word 
- 11 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

Questions Réponses

Matthieu , 19/07/2019
Quelle est la durée du prêt de l'oeuvre d'art ?
La durée est à fixer au contrat de prêt d'oeuvre d'art. Il est d'usage de prévoir que le dépôt des œuvres est consenti dans le lieu d’exposition pendant la durée fixée en Annexe du contrat. Chaque œuvre restituée avec retard entraîne l’application automatique et sans mise en demeure, d’une pénalité contractuelle en euros par jour de retard (à fixer également librement entre les parties).
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Rachel b., 19/07/2019
QUE FAIRE SI L'EMPRUNTEUR NE PAIE PAS ?
Outre les pénalités, ce contrat de prêt d'oeuvre d'art prévoit notamment que le Prêteur se réserve le droit d’annuler et/ou suspendre toute prestation de prêt et/ou toute livraison d’œuvre en cas de non paiement, refus de paiement ou chèque sans provision émis par l’Emprunteur. Le Prêteur se réserve le droit de ne pas valider une prestation de prêt tant que l’encaissement d’un chèque n’est pas effectif.
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robert weinstein, 19/07/2019
L'emprunteur peut-il utiliser l'image de l'oeuvre prêtée ?
Plusieurs options sont prévues dans ce contrat de prêt d'oeuvre d'art. Le Prêteur peut consentir à l’Emprunteur une autorisation gratuite de reproduction de l’image des Oeuvres, pour la durée de l’exposition et pour une durée illimitée sur son Site internet (sauf demande exprès de retrait formulée par le Prêteur). La cession des droits de reproduction de l’image des œuvres du Prêteur peut également être accordée pour les supports réalisés à l’occasion de l’exposition (catalogue, photographie, prospectus …). Le Prêteur a aussi la faculté de communiquer à l’Emprunteur un jeu de photographies numériques de ses œuvres aux fins de référencement et de présentation. Lesdites photographies devront présenter certaines spécificités techniques
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Jacques m. , 19/07/2019
Et si l'oeuvre prêtée est une contrefaçon ?
Ce contrat de prêt d'oeuvre d'art prévoit une garantie générale d'éviction. Le Prêteur garantit notamment à l’Emprunteur qu’il détient tous les droits d’exploitation sur ses Œuvres et qu’il n’a confié, pour la durée de l’exposition, aucun mandat de vente à un tiers et que les Oeuvres n’ont pas l’objet d’une cession ou d’une option d’achat. A ce titre, le Prêteur s’engage à indemniser intégralement l’Emprunteur de toute condamnation et atteinte aux droits des tiers, tant sur le plan civil, pénal que commercial. .... .
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Tito manin, 19/07/2019
Quelle est la nature juridique du contrat de prêt d'oeuvre d'art ?
Ce contrat de prêt d'oeuvre d'art est complexe mais c'est principalement un contrat de dépôt et de conservation : l’Emprunteur est en charge du dépôt des Oeuvres et devient gardien de la chose au sens de l’article 1875 du Code civil, pour toute la durée de l’exposition dès prise de possession des Oeuvre aux lieux et dates indiqués par le Prêteur. A ce titre, l’Emprunteur en sa qualité de dépositaire doit veiller à la bonne conservation des Œuvres et prendre toutes mesures pour les préserver des risques de vol, de perte ou de dégradation provenant des tiers ....
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Arnaud bastaing, 19/07/2019
Quid du transport de l'oeuvre d'art prêtée ?
C'est une clause très sensible. L’Emprunteur est informé de l’existence de sociétés spécialisées dans le transport d’œuvres d’art auxquelles, par application des usages, il convient de recourir à celles-ci. A ce titre, le Prêteur s’engage à transmettre à l’Emprunteur les informations suivantes, dans un délai d’un mois à réception de demande : i) la valeur d’assurance des œuvres prêtées, lorsqu’elle n’est pas mentionnée dans la présente convention,; ii) le cahier des charges relatif au conditionnement des œuvres lors de leur acheminement puis de leur retour au Prêteur ; iii) le cahier des charges relatif aux conditions de conservation et de présentation au public des œuvres, afin d’en garantir la sécurité et la bonne conservation ....
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sébastien barda, 19/07/2019
Le droit moral est il prévu dans ce contrat de prêt d'oeuvre d'art ?
Oui , c'est une obligation légale. L’Emprunteur a l’obligation de résultat de respecter l’intégrité de chaque œuvre d’art en dépôt et de respecter le droit moral des auteurs et/ou ayants droit. A ce titre, le Prêteur fournit à l’Emprunteur toutes les informations de propriété intellectuelle nécessaires. Chaque œuvre d’art est présentée au public, de façon à garantir, par tout moyen adéquat, le droit à la paternité des auteurs (droit à non nom et à la qualité).
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bien

j'ai eu du mal a trouver le lien de téléchargement, sur le fond bien fait, j'ai apprécié les points sur les conditionnements des oeuvres, la responabilité du transport

    clair

    contrat clair et pas trop compliqué à comprendre ;) je valide

      Bien

      modele bien rédigé, les baremes de pret y sont tout comme les conditions d'assurance, ok

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        Contrat de Prêt d'oeuvre d'art

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