Contrat de Psychologue en cabinet médical

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Contrat de Psychologue en cabinet médical à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce Contrat sont offertes avec le département droit médical de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

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CONTRAT DE PSYCHOLOGUE EN CABINET MEDICAL 

 

Contrat de Psychologue en cabinet médical à télécharger (CDD). L'usage professionnel du titre de psychologue est défini par l'article 44 de la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 complété par l'article 57 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 qui fait obligation aux psychologues de s'inscrire sur les listes ADELI. Le répertoire ADELI (Automatisation DEs LIstes), géré par l'ARS pour le compte du Ministère chargé de la Santé, enregistre les professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique (sous réserve qu'elles ne soient pas prises en charge par le Répertoire Partagé des Professions de Santé prévu par l'arrêté du 06 février 2009) et le Code de l'Action Sociale et des Familles. L'inscription au répertoire ADELI ainsi que sa mise à jour constituent une obligation légale qui s'impose aux professionnels de santé, quel que soit leur mode d'exercice (salarié, libéral ou mixte). L'obligation d'information relative au changement de résidence est maintenue pendant une période de 3 ans à compter de la cessation d'activité. Il s'agit d'un système d’information national relatif aux professionnels relevant du code de la santé publique, du code de l’action sociale et aux personnes autorisées à faire usage de titres tels que : psychothérapeute, ostéopathe et chiropracteur. Il contient des informations (état-civil, situation professionnelle, activités exercées). Un numéro ADELI est attribué à tous les praticiens salariés ou libéraux et leur sert de numéro de référence. Le numéro ADELI figure sur la Carte de Professionnel de Santé (CPS) pour des professionnels relevant du code de la santé publique. Toutes les professions paramédicales suivantes sont concernées par cette obligation déclarative : Audioprothésiste, Diététicien, Ergothérapeute, Infirmier psychiatrique, Infirmier, Manipulateur ERM, Opticien-lunetier, Orthoptiste, Orthophoniste, Psychomotricien, Techniciens de laboratoire.

MODES D'EXERCICE ET MISSIONS DU PSYCHOLOGUE 

Le psychologue exerce différentes fonctions à titre libéral, salarié du secteur public, associatif ou privé. Lorsque les activités du psychologue sont exercées du fait de sa qualification, le psychologue fait état de son titre. La mission fondamentale du psychologue est de faire reconnaître et respecter la personne dans sa dimension psychique. Son activité porte sur les composantes psychologiques des individus considérés isolément ou collectivement et situés dans leur contexte. Ses interventions en situation individuelle, groupale ou institutionnelle relèvent d’une diversité de pratiques telles que l’accompagnement psychologique, le conseil, l’enseignement de la psychologie, l’évaluation, l’expertise, la formation, la psychothérapie, la recherche, le travail institutionnel. Ses méthodes sont diverses et adaptées à ses objectifs. Son principal outil est l’entretien. Qu'il travaille seul ou en équipe, le psychologue fait respecter la spécificité de sa démarche et de ses méthodes. Il respecte celles des autres professionnels.

DEONTOLOGIE DU PSYCHOLOGUE 

Le psychologue réfère son exercice aux principes édictés par les législations nationale, européenne et internationale sur le respect des droits fondamentaux des personnes, et spécialement de leur dignité, de leur liberté et de leur protection. Il s'attache à respecter l'autonomie d'autrui et en particulier ses possibilités d'information, sa liberté de jugement et de décision. Il favorise l'accès direct et libre de toute personne au psychologue de son choix. Il n’intervient qu’avec le consentement libre et éclairé des personnes concernées. Il préserve la vie privée et l'intimité des personnes en garantissant le respect du secret professionnel. Il respecte le principe fondamental que nul n'est tenu de révéler quoi que ce soit sur lui-même.

COMPETENCES DU PSYCHOLOGUE 

Le psychologue tient sa compétence de connaissances théoriques et méthodologiques acquises dans les conditions définies par la loi relative à l’usage professionnel du titre de psychologue mais aussi de la réactualisation régulière de ses connaissances et de sa formation à discerner son implication personnelle dans la compréhension d’autrui. Chaque psychologue est garant de ses qualifications particulières. Il définit ses limites propres compte tenu de sa formation et de son expérience. Il est de sa responsabilité éthique de refuser toute intervention lorsqu'il sait ne pas avoir les compétences requises. Quel que soit le contexte de son intervention et les éventuelles pressions subies, il fait preuve de prudence, mesure, discernement et impartialité. 

RESPONSABILITE DU PSYCHOLOGUE

Outre ses responsabilités civiles et pénales, le psychologue a une responsabilité professionnelle. Dans le cadre de sa compétence professionnelle, le psychologue décide et répond personnellement du choix et de l'application des méthodes et techniques qu'il conçoit et met en œuvre et des avis qu’il formule. Il peut remplir différentes missions et fonctions : il est de sa responsabilité de les distinguer et de les faire distinguer.

Description de ce Contrat de Psychologue en cabinet médical : 

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui
- 13 pages
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

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