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Contrat de Sondage d'opinion

Contrat de Sondage d’opinion à télécharger. Avec ce contrat sont offerts : les mises à jour, un accès aux actualités juridiques de la plateforme Actoba.com, les questions / réponses juridiques par un juriste spécialisé. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

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Contrat de Sondage d’opinion

 

Contrat de Sondage d’opinion à télécharger. Ce contrat est conclu entre un Client et un Institut de sondage. Le régime juridique des sondages d'opinion est encadré par la loi n°77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion. Ce régime s'applique à la publication et la diffusion de tout sondage d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec un référendum, une élection présidentielle ou l'une des élections réglementées par le code électoral ainsi qu'avec l'élection des représentants au Parlement européen.  Les opérations de simulation de vote réalisées à partir de sondages d'opinion sont assimilées à des sondages d'opinion. La loi ne s'applique qu'aux sondages publiés ou diffusés au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

 

Mentions impératives 

 

  

La publication et la diffusion de tout sondage d'opinion doit être accompagnée des indications suivantes, établies sous la responsabilité de l'organisme qui l'a réalisé :  Le nom de l'organisme ayant réalisé le sondage ; Le nom et la qualité de l'acheteur du sondage ; Le nombre des personnes interrogées ; La ou les dates auxquelles il a été procédé aux interrogations ; Une mention indiquant le droit de toute personne à consulter la notice du sondage (voir ci-dessous). Par ailleurs, lors de la publication et de la diffusion de tout sondage d'opinion, les données relatives aux réponses des personnes interrogées doivent être accompagnées du texte intégral des questions posées.

 

Le principe d'interdiction 

 

  

La loi interdit la publication, la diffusion ou le commentaire de tout sondage la veille et le jour de chaque tour de scrutin. Cette interdiction est également applicable aux sondages ayant fait l'objet d'une publication, d'une diffusion ou d'un commentaire avant la veille de chaque tour de scrutin.  Pour les élections partielles, législatives, sénatoriales, régionales, cantonales ou municipales, l'interdiction légale ne s'applique pas aux opérations qui ont pour objet de donner une connaissance immédiate des résultats de chaque tour de scrutin et qui sont effectuées entre la fermeture du dernier bureau de vote en métropole et la proclamation des résultats. Ce délai, à l'origine d'une semaine, a été raccourci par la loi du 19 février 2002. Cette réforme est intervenue suite à la décision de la Cour de cassation du 4 septembre 2001 qui avait jugé qu'en " interdisant la publication, la diffusion et le commentaire par quelque moyen que ce soit de tout sondage d'opinion en relation avec les consultations visées par l'article 1er de la loi du 19 juillet 1977, les textes fondant la poursuite instaurent une restriction à la liberté de recevoir et de communiquer des informations qui n'est pas nécessaire à la protection des intérêts légitimes énumérée par l'article 10.2 de la convention susvisée "... étant incompatibles avec ces dispositions conventionnelles, ils ne sauraient servir de fondement à une condamnation pénale ".

 

Description :

- Téléchargement immédiat : Oui
- Format : Word 
- 13 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : Interdite

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