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Contrat de vente de Logotype
2,90 €
Contrat de vente de Logotype à télécharger. Conformément à l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. L’article L112-2 précise que sont notamment considérées notamment comme oeuvres de l'esprit : les oeuvres graphiques et typographiques, les illustrations graphiques. Le modèle de Contrat de cession proposé stipule toutes les clauses impératives de la cession d'une oeuvre de l'esprit. L'Auteur du Logo conserve son droit moral mais cède l'ensemble de ses droits patrimoniaux au Cessionnaire. L'Auteur (Cédant) garantit notamment au Cessionnaire la jouissance paisible du Logo cédé. Ce modèle de Contrat de cession de Logo est accompagné d'une Notice explicative avec une sélection de décisions des Tribunaux.
La protection juridique d’un Logotype
Un logotype, comme toute œuvre graphique peut faire l’objet d’une quadruple protection juridique : i) Une protection par le droit d’auteur si le logotype est original. L’œuvre originale est celle qui porte l’empreinte de la personnalité de son auteur (le graphiste), en pratique, les juges s’attachent surtout au caractère particulièrement soigné, non banal et nouveau du travail graphique (même si la loi affirme en théorie que la nouveauté n’est pas prise en compte) ; ii) Une protection par le droit des marques en cas de dépôt du logo (marque verbale ou semi-figurative). A noter que le plus souvent un logo destiné à un usage commercial est déposé à titre de marque ; iii) Une protection par le droit des dessins et modèles s’il y a eu dépôt. Peuvent faire l’objet d’un dépôt à ce titre tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l'exclusion toutefois des programmes d'ordinateur ; iv) Enfin, le logo peut être protégé contre le parasitisme (art. 1382 du Code civil), même s’il n’est pas original. En effet, tout acte qui vise à exploiter indûment le travail d’autrui sans investissement est sanctionné par les Tribunaux.
Logotype de commande
Lorsqu’un logotype est préexistant, sa cession se fait selon les règles du droit d’auteur. Lorsqu’un logotype n’existe pas encore et qu’il fait l’objet d’une commande par un tiers (commanditaire) destinée à un usage publicitaire, le contrat de cession de logotype tombe sous le régime juridique du contrat de commande pour la publicité (article L132-31 du Code de la propriété intellectuelle) et non plus du classique contrat de cession de droits d’auteur.
Description :
- Format : Word
- Téléchargement immédiat : oui
- Notice explicative : Oui
- 10 pages (avec notice)
- Mise à jour : Oui
- Modifiable librement : Oui
- Revente / Publication : interdite
Questions Réponses
Nouveau : avec Uplex.fr, signez tous vos documents juridiques (contrats, bons de commande …) avec une signature électronique fiable, sécurisée et reconnue juridiquement (conforme aux standards européens). Signature électronique 100% Sécurisée. En utilisant la signature électronique, vous accélérer votre productivité tout en préservant l’environnement.
QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?
Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.
POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?
Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.
LÉGAL, SÉCURISÉ ET PROFESSIONNEL
La signature électronique a une forte valeur légale en France comme dans le reste de l’Union Européenne. Forte de nombreuses jurisprudences en sa faveur, elle a pu depuis quelques années prouver sa valeur juridique. La solution Uplex.fr est conforme aux exigences techniques de la Signature Electronique Avancée et également de la Signature Electronique Qualifiée (SEQ) au sens du règlement eIDAS. Des certificats numériques permettant de maximiser la sécurité des transactions et des signatures sont nativement intégrés à nos solutions (conformité aux exigences ETSI). Les signataires n’ont plus besoin d’acheter un certificat numérique avant de pouvoir effectuer une signature. Est intégré, un certificat de signature recevable devant les tribunaux, avec un système de traçabilité numérique complet permettant de confirmer la validité de vos transactions. La solution Uplex.fr repose également sur les normes de chiffrement, les pratiques de conservation et de stockage et la sécurité des données les plus rigoureuses du secteur. En conséquence, vous êtes assuré de l’intégrité des données et ainsi de la légalité de vos transactions.
COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr
Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).
Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).
Autorisation de reproduction de l'image d'une oeuvre
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CDD d'Usage de Photographe de plateau
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Cession de droit à l'image d'un mineur
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Licence de Slogan publicitaire
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