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Contrat de décorateur pour particuliers
2,90 €
Objet du contrat de décorateur avec un particulier
Ce contrat peut être utilisé à titre de Conditions Générales pour réaliser la décoration/agencement d'un appartement etc. Il présente des spécificités car conclu entre un consommateur bénéficiant de dispositions favorables du droit de la consommation et un professionnel.
Clauses spécifiques du contrat de décorateur
Ce Contrat de décoration encadre la relation des parties et stipule notamment les clauses relatives aux obligations du décorateur, à la rémunération du décorateur, à la garantie d'éviction, à la cession des droits d'exploitation sur l'agencement, aux frais et dépenses engagés …
A titre d’exemple, s’agissant d’une prestation de service, le Prestataire n’est pas tenu de la garantie légale posée par les articles L. 217-4 et s. du Code de la consommation et de la garantie contre les défauts de conformité des articles et vices rédhibitoires.
Une copie des Conditions générales accompagnée d’un formulaire de rétractation, doit être remise au Client, sur support durable (impression papier), à savoir, tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées.
Information précontractuelle du client
Le consommateur est également en droit de recevoir une information précontractuelle sur la prestation de décoration :
Conformément aux articles L221-5 et s. du Code de la consommation et préalablement à la conclusion du contrat, doivent être communiquées et transmises de manière claire et compréhensible au Client, les informations suivantes: Les caractéristiques essentielles de la prestation : agencement et/ou décoration d’un bien immobilier ; Le prix de la prestation et des frais annexes (voir infra) ; Les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ; Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles de la prestation et leurs modalités de mise en oeuvre ; La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; Les modalités d’exercice de son droit de rétractation et les modalités par lesquelles il y renonce lorsqu’il demande l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation ...
Litige avec un consommateur non professionnel
Le consommateur est également en droit de recevoir une information sur la procédure de médiation applicable. En cas de litige une solution amiable devra être recherchée prioritairement à toute action judiciaire, conformément à l’Ordonnance du 20 août 2015 et au décret du 7 décembre 2015. Par ailleurs, le Prestataire doit adhérer à un Service du Médiation.
Après démarche préalable écrite, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. La médiation a vocation à rechercher et proposer une solution amiable et personnalisée aux conflits entre le Client, consommateur, et le Prestataire. Le Service du Médiateur n'est ni juge ni arbitre ; il s'agit d'un tiers neutre, impartial et indépendant. Cette procédure de médiation ne pourra toutefois être déclenchée que sous réserve de la recherche préalable d’une solution amiable avec le Prestataire.
Description de ce modèle de Contrat de décorateur :
- Format : Word
- 15 pages
- Mise à jour : Oui
- Modifiable librement : Oui
- Revente / Publication : interdite
Questions Réponses
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QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?
Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.
POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?
Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.
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COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr
Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).
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