Contrat d'Enquêteur Vacataire

CDD ou CDI d’enquêteur

Contrat d’enquêteur vacataire (CDD) à télécharger. La convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés conseils - secteur des enquêtes et sondages - définit le statut des " enquêteurs vacataires " comme des collaborateurs occasionnels dont l'engagement ne revêt aucun caractère d'exclusivité et ne peut faire obstacle à l'exercice d'une même activité au profit d'un organisme de sondage concurrent ou à tout autre activité. Attention à bien utiliser ce modèle de contrat d'enquêteur vacataire : le statut étant lié au caractère occasionnel de la collaboration, un organisme de sondage ayant employé une même personne sans interruption pendant un an, sous couvert de vingt contrats à durée déterminée, ne peut donc prétendre que l'intéressé a le statut d'enquêteur vacataire au sens de la convention collective.

Ce modèle de contrat d'enquêteur vacataire peut être utilisé par toute entreprise de sondages et d'enquêtes. Une activité qualifiée d'enquête et de sondage réalisée par la technique du télémarketing dont l'objet consiste à recueillir les engagements des prospects envers le commanditaire de l'opération ne peut s'analyser comme ayant eu pour finalité de collecter des informations d'opinions, peu important la nature de l'activité, commerciale ou caritative, du commanditaire. Aussi, la Fédération des syndicats des sociétés d'études et conseil, signataire de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils, distingue-t-elle l'étude marketing du télémarketing, qualifiant la première d'étude neutre de recueil d'information en vue d'une exploitation statistique dans le cadre d'une démarche de marketing et, à l'inverse, considérant la seconde comme ne relevant pas de son secteur pour constituer une démarche ayant pour objet d'influer sur la personne contactée à une fin commerciale ou équivalente. Il s'ensuit qu'une société de télémarketing ne peut se prévaloir des dispositions du Code du travail pour justifier l'emploi sans interruption pendant un an, d'un " enquêteur " par contrats à durée déterminés successifs, lesquels doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminé unique. Il est aussi loisible de faire passer un enquêteur du statut de salarié en contrats à durée déterminée d'usage à un contrat de travail à durée indéterminée de chargé d'enquêtes intermittente à garantie annuelle. 

Le risque de requalification en CDI

Ce modèle de contrat d'enquêteur vacataire peut être utilisé pour des missions ponctuelles. Le risque de requalification en CDI à temps complet est réel si i) le salarié s’est tenu à disposition de son employeur pendant les périodes interstitielles, ii) le contrat de travail intermittent ne mentionne pas la durée annuelle minimale de travail du salarié (ce qui présume un contrat à temps complet).  La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail. Réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à temps partiel ou d'un contrat intermittent en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat.

Description de ce Contrat d'enquêteur vacataire (CDD) :

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui
- 16 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite