Contrat de dépôt vente de Voiture d'occasion

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Modèle de Contrat de dépôt vente de Voiture d'occasion à Télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur la profession de Garagiste / Concessionnaire sont offertes avec le département droit des affaires de la plateforme juridique Actoba.com

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Objet du Contrat de dépôt vente de Voiture d'occasion

 

Modèle de Contrat de dépôt vente de Voiture d'occasion à Télécharger. Par ce contrat, le Dépositaire (vendeur garagiste en général) a la disposition, en sa qualité de Locataire ou de Propriétaire, d’un local commercial présentant les caractéristiques suivantes : 

       Adresse :

       Surface approximative :

       Nombre de visiteurs moyen : [par jour / mois

       Date de première ouverture :

       Jours et heures d’ouverture :

       Public cible :

       Partenaires : [privés ou institutionnels]

       Références / Historique des expositions :      

 

Le Dépositaire  dispose également d’un site Internet accessible à partie du nom de domaine ………………………  

 

Le Dépositaire  propose au Déposant de prendre en dépôt, présenter, référencer et promouvoir le Véhicule identifié en Annexe des présentes  (ci-après le « Véhicule  ») au sein de son Local commercial ainsi que sur son site Internet (cocher l’option choisie) :

 

ð       Moyennant le reversement d’une commission financière sur les ventes réalisées par l’intermédiaire des contacts générés directement ou indirectement par Le Dépositaire (selon les barèmes fixés en Annexe des présentes) ;   

ð       Moyennant une indemnité forfaitaire de …………….. euros TTC ;

ð       A titre gratuit.  

Les spécificités du Véhicule  dont le dépôt et le référencement sont confiés au Dépositaire sont fixées en Annexe des présentes …

 

Exclusivité du Dépositaire / Vendeur 

 

Il est convenu que le dépôt du Véhicule  est réalisé à titre exclusif au sein du Local commercial pendant une durée de ………………  et pour une durée indéterminée sur le Site Internet du Dépositaire jusqu’à demande de retrait formulée par le Déposant.  

 

Garantie d’éviction du déposant de la voiture

 

Le Déposant garantit au Dépositaire qu’il est propriétaire du Véhicule mis en dépôt vente et que ce dernier a été licitement acquis. Le Déposant garantit également qu’il n’a confié aucun mandat de vente à un tiers et que le Véhicule  n’a pas fait l’objet d’une cession ou d’une option d’achat. A ce titre, Le Déposant s’engage à indemniser intégralement le Dépositaire  de toute condamnation et atteinte aux droits des tiers, tant sur le plan civil, pénal que commercial.   

 

Obligations du vendeur déposant 

 

Le Dépositaire est en charge du dépôt du Véhicule et devient gardien au sens du Code civil à compter de l’entrée du Véhicule  dans le Local commercial. Le Déposant prend à sa charge les frais de transport du Véhicule.  Pendant toute la durée des présentes, le Dépositaire assume la garde, la conservation et les risques de détérioration et/ou de perte et/ou de vol du Véhicule.  

 

Mandat de vente de la voiture d’occasion

 

Par les présentes, le Déposant confie également au Dépositaire, qui l’accepte, en sus du dépôt, un mandat de vente du Véhicule. Ledit mandat est soumis aux Articles 1984 et s. du Code civil.  De façon générale, le Dépositaire doit consacrer à la vente, le temps professionnel et tous les soins et diligences nécessaires.  En application de l’article 1991 du Code civil, le Dépositaire est tenu d'accomplir son mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Toutefois, le Dépositaire est soumis à une obligation  de moyen et non de résultat, il ne garantit aucunement la vente du Véhicule du Déposant. Le Dépositaire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire part des propositions d’achats sérieuses reçues …    

Vice caché affectant un véhicule : Nullité de la vente 

 

La résolution d’une vente peut être obtenue en cas de vice caché. Dans cette affaire, l'expert a conclu que le véhicule vendu souffrait de défauts de conformité non visibles lors de la vente rendant le véhicule impropres à son utilisation dans des conditions normales de sécurité : modification de l'ensemble du système de suspension et d'amortissement du véhicule par rapport à l'origine, amortisseurs arrière hors d'usage, déformation grave du berceau, côte des disques de freins avant hors tolérance. Le vendeur reste en droit de poursuivre en responsabilité le contrôleur technique en cas de résolution de la vente.  Selon le vendeur, la société en charge du contrôle technique du véhicule a été particulièrement négligente et c'est cette négligence fautive qui a trompé l’acheteur sur l'état réel du véhicule.

 

Selon l'arrêté du 18 juin 1991, le contrôleur technique n'est tenu de mentionner sur le procès-verbal que les défauts qu'il peut déceler visuellement et sans procéder à un quelconque démontage lors de la vérification d'un certain nombre de points énumérés par le texte. Sa responsabilité peut être engagée en cas de négligence susceptible de mettre en cause la sécurité du véhicule.

 

Le contrôle technique en cause a fait état de trois défauts à corriger sans obligation d'une contre-visite, or compte-tenu de la nature des défauts réels (usure importante des disques de freins, corrosion perforante, fissure, cassure du berceau, mauvaise fixation de certains éléments), ces derniers existaient nécessairement lors du premier contrôle technique. 

 

En ne signalant pas les désordres affectant notamment les roues, les freins, la structure, en omettant de mentionner certains désordres, dont le cumul participe à rendre le véhicule impropre à sa destination, et dont certains entraînaient une obligation de contre-visite, la société a bien commis une faute. Cette faute est en lien direct avec les préjudices subis par l'acquéreur du fait de la vente, si l’acheteur avait été parfaitement informé, par un contrôle technique complet et irréprochable, il est certain qu'il n'aurait pas acquis le véhicule atteint de vices l'empêchant de circuler dans des conditions normales de sécurité. 

 

Description de ce modèle de Contrat de dépôt vente de Voiture d'occasion  :

- Format : Word  
- Téléchargement immédiat : oui 
- 12 pages  
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

 

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