Contrat de diffusion d'Annonces Publicitaires

Objet du Contrat de diffusion d'Annonces Publicitaires

Modèle de Contrat de diffusion d'Annonces Publicitaires sur écrans numériques (points de vente, centres commerciaux …) à Télécharger.  Pour rappel, en application de la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015, le décret n° 2017-159 du 9 février 2017 précise les  modalités de compte rendu aux annonceurs en matière de publicités digitales. Le nouveau dispositif est applicable à compter du 1er janvier 2018. Le décret s’applique à toutes les prestations de publicité digitale ayant pour objet la diffusion de messages sur tous supports connectés à internet tels qu’ordinateurs, tablettes, téléphones mobiles, téléviseurs et panneaux numériques.

Ce Contrat de diffusion d'Annonces Publicitaires sur écrans numériques peut être utilisé à titre de Conditions générales. Les Conditions générales de vente peuvent être rédigées en petits caractères (restant toutefois visibles) et faire l’objet d’un renvoi à partir du Bon de commande selon la forme « la signature du Bon de commande emporte acceptation sans réserves des Conditions générales de Vente, apposées au verso du présent Bon de commande ». La signature du Bon de commande est toujours impérative sous peine de ne pas obtenir règlement de sa créance en cas de contentieux. 

Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, tout prestataire de services est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale. Elles comprennent :

-les conditions de vente ;

-le barème des prix unitaires ;

-les réductions de prix ;

-les conditions de règlement.

Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories de demandeurs de prestation de services. Dans ce cas, l'obligation de communication des conditions générales de vente applicables aux demandeurs de prestation de services d'une même catégorie. Tout prestataire de services peut convenir avec un demandeur de prestation de services de conditions particulières de vente. 

Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date d’exécution du service.  

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.

Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

Conformément au Code de procédure civile, la clause de juridiction compétente en cas de litige, doit apparaître en caractères très apparents.  

Clauses sensibles du Contrat de diffusion d'Annonces Publicitaires

Ce contrat encadre toutes les clauses sensibles de la prestation. Toute commande de l’Annonceur emporte acceptation sans réserves, des présentes Conditions Générales de vente. La souscription d’un ordre d’insertion par l’Annonceur ou son Mandataire implique l’acceptation sans réserve des présentes ainsi que des conditions  tarifaires, de rabais et ristournes qui y sont annexées, ainsi que le respect de l’intégralité des lois, règlements et usages régissant la publicité électronique. 

Au sens de ce contrat, le Prestataire exploite un réseau de diffusion de séquences publicitaires sur écrans numériques (ci-après « Supports ») installés au sein de lieux de vente & centres commerciaux et gérés de façon automatisée par un outil logiciel.   Le service du Prestataire consiste principalement à permettre à l‘Annonceur de diffuser ses campagnes publicitaires auprès du réseau de Supports sélectionnés et référencés par le Prestataire tel que présenté en Annexe des présentes.      

Par les présentes, l’Annonceur / Client, pour son propre compte, accepte sans réserves les présentes Conditions générales de vente fixant les conditions contractuelles de diffusion et de facturation de ses campagnes publicitaires au sein du réseau du Prestataire.   Le Prestataire propose à l’Annonceur :  

       la diffusion et la gestion technique de ses campagnes publicitaires audiovisuelles et/ou  électroniques (hors prestations de création) ;

       un accompagnement et un conseil sur les performances de ses campagnes publicitaires;

       une diffusion de ses campagnes publicitaires audiovisuelles et/ou électroniques au sein d’un réseau établi et performant ;

       l’adéquation de la réponse technique du Prestataire aux besoins du Client ;

       des tarifs attractifs et les moyens de contrôler son budget publicitaire ;

       le suivi statistique des campagnes publicitaires audiovisuelles et/ou électroniques.    

Affichage publicitaire dynamique : les obligations de l’annonceur

L’affichage dynamique est un moyen de communication qui diffuse des messages de nature publicitaire, événementielle, ou mettant en avant les valeurs d’une marque ou enseigne. Par ailleurs, appartenant aux éléments physiques et ambiants d’un point de vente, l’affichage publicitaire dynamique est un facteur d’atmosphère permettant d’impacter les trois sens du consommateur, à savoir la vue, l’ouïe (où cas où il serait sonore) et le toucher (où cas où l’écran serait tactile).

Le Prestataire propose à l’Annonceur qui l’accepte, de diffuser sur les Supports référencés, des Messages Publicitaires audiovisuels et/ou électroniques.  Le Message Publicitaire peut être  diffusé :

-        En boucle et en continu

-        Par déclenchement / Survenance d’un mouvement (passage physique d’un consommateur). 

-        Sur demande individuelle d’un consommateur (activation d’un écran tactile)

-        En alternance avec les Messages Publicitaires d’autres Annonceurs

Le Prestataire s’engage à mettre à la disposition de l’Annonceur des temps de diffusion de Messages Publicitaires sur les Supports référencés. Cette mise à disposition d’espaces publicitaires sur les Supports est concédée et facturée à l’Annonceur selon les modalités suivantes …..

L’Annonceur est informé i) qu’il est le seul responsable de la création de ses Messages Publicitaires; ii) qu’il doit s’assurer que la forme et le contenu de ses Messages Publicitaires soient adaptés à ses besoins, aux contraintes techniques du Prestataire et conformes aux dispositions légales et réglementaires des Codes en vigueur en France et notamment du Code de la consommation (absence de publicité trompeuse sur les prix, interdiction des pratiques commerciales loyales …), du Code de la propriété intellectuelle (absence de contrefaçon, respect de la gestion collective des droits …) et des règles déontologiques posées par les autorités de régulation (ARPP …).  

Description de ce Contrat de diffusion d'Annonces Publicitaires :

- Téléchargement immédiat : oui

- Format : Word

- 15 pages

- Mise à jour : oui

- Modifiable librement : Oui

- Revente / Publication : interdite