Contrat de Directeur de la Photographie

49,90 €

Contrat de Directeur de la Photographie à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce contrat sont offertes avec le département droit audiovisuel de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

Plus de détails

OBJET DU CONTRAT DE DIRECTEUR DE LA PHOTOGRAPHIE

 

Contrat de Directeur de la Photographie à télécharger. Ce contrat est un CDD d’usage soumis à la Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012.  Le Directeur de la photographie cinéma est un salarié Cadre. Collaborateur direct du réalisateur, il a la responsabilité de la qualité technique et artistique de la photographie et des prises de vues du film. A ce titre, il détermine avec le directeur de production les moyens matériels, techniques et humains nécessaires aux prises de vues. Pendant la préparation et le tournage, il participe au repérage, au découpage et au choix des cadres et, plus généralement, à toute décision qui a une incidence sur la qualité de l'image. En fonction des demandes artistiques du réalisateur, il choisit et compose les ambiances lumineuses du film. Il définit et contrôle les travaux de l'équipe de prises de vues, du chef électricien et, éventuellement, du chef machiniste pour les problèmes de lumière. Il surveille l'étalonnage du film et est consulté sur les travaux de finition ayant une incidence sur l'image du film. Il est consulté en cas de modification de l'image par les techniques informatiques. Dans l'exercice de ses fonctions, il veille aux règles d'hygiène et de sécurité.

 

REQUALIFICATION DU CONTRAT DE DIRECTEUR DE LA PHOTOGRAPHIE

 

Dans une récente affaire, un  directeur de la photographie a tenté de faire requalifier ses 73 contrats de travail à durée déterminée conclus avec une société de production pour les besoins de la réalisation d’une émission de télévision. L’originalité de cette décision résidait dans la demande de requalification des CDD conclus non pas en CDI mais en contrat d’auteur.

 

COAUTEURS PAR DÉFAUT DE L’ŒUVRE AUDIOVISUELLE

 

L’article L 113-7 du code de la propriété intellectuelle (CPI) pose qu’ont la qualité d’auteur d’une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre. Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d’une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration : i) l’auteur du scénario ; ii) l’auteur de l’adaptation ; iii) l’auteur du texte parlé ; iv) l’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’oeuvre ; v) le réalisateur.

 

DIRECTEUR DE LA PHOTOGRAPHIE, UN COAUTEUR ?

 

Le directeur de la photographie n’étant pas présumé coauteur de l’oeuvre audiovisuelle, il lui appartient de prouver sa contribution originale. Le salarié a demandé la reconnaissance de sa qualité d’auteur de l’émission, en tant que créateur de l’éclairage. Il soutenait qu’il avait conçu un plan d’éclairage très précis constituant une partie intégrante du décor et du concept de l’émission, et qu’il avait exprimé sa créativité et ses talents artistiques au service du programme télévisé, dont une partie du succès avait reposé sur l’esthétisme et l’ambiance générés par les lumières. La prestation de conception lumière et prélight n’a pas été jugée suffisante pour conférer le statut de coauteur au directeur de la photographie. Le directeur de la photographie conçoit les éclairages et organise les prises de vues ; il définit les mouvements des caméras, traduit de manière concrète les attentes du réalisateur, notamment en matière d’atmosphère et d’effets spéciaux. Il s’agit donc d’un auxiliaire technique du réalisateur. Le fait que les plans d’éclairage détaillés soient spécifiquement adaptés aux lieux de tournage de l’émission ne traduisent que la mise en oeuvre, par le directeur de la photographie, de ses connaissances techniques et de sa compétence particulière en matière d’éclairage de décors naturels.

 

Description de ce Contrat de Directeur de la Photographie :

 

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui 
- 22 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

Donnez votre avis

Contrat de Directeur de la Photographie

Contrat de Directeur de la Photographie

Contrat de Directeur de la Photographie à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce contrat sont offertes avec le département droit audiovisuel de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

Questions Réponses

Pas encore de question, posez-la vôtre

Nouveau : avec Uplex.fr, signez tous vos documents juridiques (contrats, bons de commande …) avec une signature électronique fiable, sécurisée et reconnue juridiquement (conforme aux standards européens). Signature électronique 100% Sécurisée. En utilisant la signature électronique, vous accélérer votre productivité tout en préservant l’environnement.

QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.

POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.

LÉGAL, SÉCURISÉ ET PROFESSIONNEL

La signature électronique a une forte valeur légale en France comme dans le reste de l’Union Européenne. Forte de nombreuses jurisprudences en sa faveur, elle a pu depuis quelques années prouver sa valeur juridique. La solution Uplex.fr  est conforme aux exigences techniques de la Signature Electronique Avancée et également de la Signature Electronique Qualifiée (SEQ) au sens du règlement eIDAS.  Des certificats numériques permettant de maximiser la sécurité des transactions et des signatures sont nativement intégrés à nos solutions (conformité aux exigences ETSI). Les signataires n’ont plus besoin d’acheter un certificat numérique avant de pouvoir effectuer une signature. Est intégré, un certificat de signature recevable devant les tribunaux, avec un système de traçabilité numérique complet permettant de confirmer la validité de vos transactions. La solution Uplex.fr repose également sur les normes de chiffrement, les pratiques de conservation et de stockage et la sécurité des données les plus rigoureuses du secteur. En conséquence, vous êtes assuré de l’intégrité des données et ainsi de la légalité de vos transactions.

COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 

Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr

Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).

Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).