Contrat de Distribution électronique d'oeuvre musicale

49,90 €

Contrat de Distribution électronique d'oeuvre musicale à Télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur cette Licence sont offertes avec le département droit de la musique de la plateforme juridique IP World. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats.  

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Contrat de Distribution électronique d’œuvre musicale à Télécharger. Ce contrat est conclu entre un Distributeur électronique de musique (Licencié non exclusif) et un Producteur musical.

 

Objet du Contrat de Distribution électronique d’œuvre musicale

 

Le Producteur n’étant pas un professionnel de la communication électronique a fait appel au Distributeur électronique d’œuvres musicales qui déclare être capable de gérer la commercialisation électronique efficace de titres musicaux sous format numérique.   

 

Par les présentes, le Producteur consent au Distributeur de musique en ligne le droit de commercialiser le Phonogramme, à titre non exclusif sur sa Plateforme, moyennant le reversement d’une commission financière sur les téléchargements payants réalisés, aux conditions fixées par les présentes.

 

Obligations du Distributeur électronique d'oeuvre musicale  

 

Le Distributeur électronique d’œuvres musicales assume l’intégralité du financement de son activité de commerce électronique y compris pour se mettre en conformité avec les exigences contractuelles initiales et complémentaires, actuelles et futures, pour préserver la qualité de la distribution numérique et des formats du Phonogramme.

 

Le Distributeur a notamment pour mission de :

 

         Réaliser une fiche de présentation par Phonogramme (titre, artistes interprètes, description, prix public HT et TTC) ; 

         Mettre en place un système d’écoute d’extraits musicaux (60 secondes maximum) ;  

         Réceptionner par voie électronique, les commandes des Acheteurs ;

         Livrer par téléchargement ou courrier électronique, le Phonogramme commandé sur la Plateforme ;  

         Assurer la promotion en ligne du Phonogramme ;

         Reverser éventuellement aux Affiliés, leur  commission de vente ;

         Tenir un état des ventes en ligne ;

         Rendre compte au Producteur (reddition des comptes d’exploitation).  

 

Le Distributeur s'engage à assurer à sa Plateforme, une qualité satisfaisante de fonctionnement notamment en termes de performances, de temps de réponse et de téléchargement. Le Distributeur se réserve le droit d’interrompre momentanément l’accès à sa Plateforme pour des opérations de maintenance, de mises à jour, d’amélioration du service ou de résolution de difficultés d’accès.

 

Licence de droits de propriété intellectuelle

 

Le Distributeur électronique d’œuvres musicales est autorisé à reproduire et diffuser notamment sur Internet les différents éléments tels que les jaquettes de présentation du Phonogramme, les photographies et textes afférents qui lui seront fournis par le Producteur. A ce titre, le Producteur garantit le Distributeur contre toute action en revendication menée par un tiers quel qu'il soit et se porte fort d'assurer la défense non seulement de ses intérêts mais aussi de ceux du Distributeur si cela s'avérait nécessaire. Dans ce dernier cas, il devra assister le Distributeur dans l'ensemble des démarches et éventuelles procédures diligentées.  

 

Le Distributeur électronique d’œuvres musicales respecte les codes couleurs et marques du Producteur. Le Distributeur s'engage à ne pas faire d'autre usage du titre du Phonogramme que celui convenu aux présentes, celui-ci restant l'entière et exclusive propriété du Producteur.

 

Assistance judiciaire

 

Dans l'hypothèse de toute action contentieuse venant d'un tiers et dont le Distributeur aurait directement ou non connaissance, il en avisera le Producteur dans les plus brefs délais. Le Distributeur s’engage à préserver les termes de la Licence de propriété intellectuelle accompagnant l’acquisition électronique du Phonogramme et à s’assurer que celle-ci accompagne bien chaque téléchargement ou livraison par courrier électronique.    

 

Description de ce modèle de Contrat de Distribution électronique d’œuvre musicale :  

 

- Format : Word 
- 15 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

 

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Contrat de Distribution électronique d'oeuvre musicale

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QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.

POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.

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COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 

Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr

Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).

Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).