Contrat de Distribution Musicale

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Contrat de Distribution Musicale à Télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur cette Licence sont offertes avec le département droit de la musique de la plateforme juridique IP World. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats.  

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Contrat de Distribution Musicale à Télécharger. Ce contrat est conclu entre un Distributeur physique ou électronique de musique (Licencié exclusif) et le Producteur musical. 

 

Ce contrat encadre toutes les clauses sensibles de la distribution d’un phonogramme mais également les pratiques et usages de la profession. A titre d’exemple, la vente en série à prix réduit, à savoir toute opération de vente par laquelle le Phonogramme fait l’objet d’une vente en série à prix de gros hors taxes inférieur de 50% du prix de gros hors taxe pratiqué lors de la première commercialisation du Phonogramme :  

 

Toute vente du Phonogramme à prix réduit suppose l’accord préalable du Producteur et ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de ………………… années à compter de la première commercialisation du Phonogramme.

 

Distribution musicale et Ventes club et ventes par correspondance 

 

Le Distributeur est en droit de concéder des sous licences mais uniquement dans le cadre de la commercialisation du Phonogramme auprès de prestataires de ventes clubs et ventes par correspondance. Au titre des sous-licences consenties, le Producteur perçoit une redevance de 35 % sur le montant total HT des sous-licences consenties.

 

Distribution musicale et Ventes de singles et mini-albums 

 

Ventes de singles et mini-albums : Le Producteur consent au Distributeur un abattement de 15 % sur la redevance de base à percevoir concernant la vente de supports courts (singles et mini-albums).

 

Ventes spéciales de phonogrammes

 

Concernant les ventes spéciales hors circuits traditionnels commerciaux et notamment pour la sonorisation de publicité, le Producteur consent au Distributeur un abattement de 35 % sur la redevance de base.

 

Free Goods / Bonus

 

Le Distributeur est en droit de céder à titre gratuit, aux distributeurs grossistes et à titre promotionnel, un maximum de 5 % des exemplaires du Phonogramme commercialisés.

 

Ventes hors des circuits normaux de distribution

 

Concernant les ventes en kiosques, maisons de presse, bureaux de tabac et autres ventes du Phonogramme hors circuits normaux de distribution, le Producteur consent au Distributeur un abattement de 15 % sur la redevance de base.

 

Ventes sur campagnes publicitaires

 

Il est convenu que le paiement de campagnes publicitaires par le Distributeur, quel que soit le support concerné (radiodiffusion, télédiffusion, affichage, diffusion électronique…) donne le droit à un abattement sur la redevance de base, calculé comme suit :   

 

  •           10% pour une campagne d’un montant compris entre 20 000 € et 50 000 € HT
  •           20% pour une campagne d’un montant compris entre 50 001 € et 80 000 € HT
  •           30% pour une campagne d’un montant supérieur à 80 001 € HT

 

Ventes par les réseaux de communication électronique

 

La commercialisation du Phonogramme par un réseau de communication électronique est consentie à titre non exclusif. Le taux de redevance négocié entre les Parties est de ……% de l’ensemble des recettes HT perçues par le Distributeur.

 

Radiodiffusion et communication au public 

 

Dans le cadre d’une radiodiffusion ou de la communication au public du Phonogramme, et sous réserve de l’application de dispositions légales contraires, la redevance due au Producteur est égale à 50 % des recettes hors taxes perçues par le Distributeur. La rémunération du Producteur n’est pas applicable lorsque la radiodiffusion ou la communication au public du Phonogramme fait l’objet d’une rémunération payée directement par une Société de gestion collective habilitée à gérer les droits des producteurs dans le pays de la radiodiffusion ou de la communication au public.

 

Droit de compilation

 

Le Distributeur est en droit de réaliser, dans un délai maximal de cinq années à compter de la signature des présentes et à titre non exclusif, deux compilations à partir du Phonogramme  cédé. Il est convenu que le taux de la redevance due au Producteur au titre du droit de compilation, est fixé à ………… % du Prix Public de Vente de la compilation, taux calculé au prorata du nombre de titres du Producteur figurant sur la compilation commercialisée par le Distributeur (« Pro rata titulis »).

 

Obligation d’information des Parties

 

Il est convenu que les Parties ont une obligation d’information réciproque. Le Distributeur a l’obligation d’obtenir l’accord préalable du Producteur avant toute commercialisation du Phonogramme par un support non traditionnel, en dehors d’un circuit de vente traditionnel ou à des fins de sonorisation publicitaire.

 

Le Distributeur a la faculté de concéder des sous-licences d’exploitation du Phonogramme à des tiers, dans les strictes limites fixées par les présentes, à la condition d’en informer préalablement le Producteur. En tout état de cause, le Distributeur reste seul tenu du paiement des redevances dues au Producteur.  

 

Description de ce modèle de Contrat de Distribution Musicale :  

 

- Format : Word 
- 20 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

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Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr

Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).

Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).