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Contrat d’ouvrier forestier

Contrat d’ouvrier forestier à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce Contrat sont offertes avec le département droit du travail de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

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CONTRAT D’OUVRIER FORESTIER

 

Contrat d’ouvrier forestier à télécharger (CDD d’usage). Le Salarié est soumis à la Convention collective du 1er juillet 1987 du personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles. Pour rappel, la convention fixe les rapports entre d’une part les exploitants forestiers et les scieurs ainsi que les propriétaires forestiers sylviculteurs et d’autre part les salariés de ces activités. Le secteur forestier fait partie des secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie peut être émis par l'employeur d’un ouvrier forestier). Par ailleurs, le recours au CDD est également possible dans l’industrie forestière dans les cas suivants : a) absence temporaire d'un salarié ne résultant pas d'un conflit collectif de travail (congé de maternité, maladie, accident du travail, service militaire...) pour la durée de l'absence du salarié remplacé (avec une durée minimale fixée de date à date). b) surcroît exceptionnel et temporaire d'activité (en cas d'augmentation inhabituelle imprévisible de l'activité pour une courte durée) ; ce contrat ne pourra en aucun cas excéder six mois. c) tâche occasionnelle précisément définie en non durable ; ce contrat ne pourra excéder un an. d) dans le cadre de mesures législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauchage de certaines catégories de demandeurs d'emploi. Ce contrat devra être fixé de date à date. e) pour assurer la formation professionnelle ou la promotion d'un salarié dans les conditions prévues par la réglementation ; ce contrat devra être fixé de date à date avant l'embauche. f) pour les travaux saisonniers ; ce contrat devra être fixé soit de date à date, soit pour une tâche précisément définie avec une durée minimale.  

 

 

PERIMETRE DES TRAVAUX FORESTIERS

 

 

Ce modèle de contrat peut être conclu pour tous les travaux forestiers et sylvicoles à savoir i) Les travaux de récolte de bois, à savoir abattage, ébranchage, élagage, éhouppage, débardage sous toutes ses formes, les travaux précédant ou suivant normalement ces opérations tels que débroussaillement, nettoyage des coupes ainsi que transport de bois effectué par l'entreprise qui a procédé à tout ou partie des opérations précédentes et, lorsqu'ils sont effectués sur le parterre de la coupe, les travaux de façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et de carbonisation, quels que soient les procédés utilisés, ainsi que la production de bois et dérivés destinés à l'énergie ou à l'industrie ; ii) Les travaux de reboisement et de sylviculture, y compris l'élagage, le débroussaillement et le nettoyage des coupes ; iii) Les travaux d'équipement forestier, lorsqu'ils sont accessoires aux travaux ci-dessus. Ces travaux conservent leur caractère forestier lorsqu'ils sont effectués en dehors du parterre de la coupe par une entreprise ou une section d'entreprise dont l'activité principale est l'exploitation forestière ou la production de bois brut de sciage. La Convention collective s’applique aussi dans toutes les entreprises, scieries, bureaux, dépôts, magasins, etc... accessoires ou dans le prolongement des activités forestières et sylvicoles.

 

 

USAGES OU CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES FORESTIERES ?

 

 

La Convention collective du 1er juillet 1987 du personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles s'applique nonobstant tous usages ou coutumes et toutes stipulations contraires dans les contrats de travail ou les accords collectifs de travail conclus antérieurement.

 

 

OUVRIER FORESTIER : DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES

 

 

Le Contrat d’ouvrier forestier inclut  de nombreuses dispositions spécifiques. Un contrat écrit doit être établi avant le début de chaque chantier en deux exemplaires dont un doit être remis au salarié. A titre d’exemple, en cas de paiement à la tonne, l'ouvrier bûcheron devra pouvoir contrôler le poids de sa production, notamment en obtenant de son employeur un duplicata des tickets de pesée.  En cas de paiement à la tonne, l'ouvrier bûcheron devra pouvoir contrôler le poids de sa production, notamment en obtenant de son employeur un duplicata des tickets de pesée : pour les coupes terminées entre le 1er mai et le 30 septembre, lorsque le débardage et la pesée ne sont pas effectués dans un délai de 2 mois après la fin de la coupe, la rémunération doit avoir lieu au volume (en stères) et non pas au poids (à la tonne). Les travaux de coupe des premières éclaircies ne sont pas des travaux d'exploitation forestière et ne peuvent pas être rémunérés selon les tarifs à la tâche. Lorsqu'un salarié d'exploitation forestière est exceptionnellement appelé à effectuer des coupes de premières éclaircies, il doit être rémunéré à l'heure au tarif de son coefficient. Dans le cas de paiement en espèces, la paie se fait pendant les heures et sur les lieux du travail, et dans tous les cas au moins une fois par mois et au plus tard le 5e jour ouvrable suivant l'échéance du mois considéré. Le Salariés payé une fois par mois a la possibilité de percevoir un acompte à la fin de la première quinzaine. En ce qui concerne le Salarié rémunéré à la tâche, la réception provisoire des chantiers a lieu au moins une fois par mois et le règlement du salaire dans la huitaine qui suit. Le cubage ou le poids, selon le mode de paiement, des grumes et la réception définitive, après achèvement d'une coupe, ont toujours lieu en présence du Salarié, lequel doit être convoqué au moins 48 heures à l'avance. A l'issue de la réception, le Salarié recevra un double de l'inventaire.

 

 

CONTRÔLE DES HEURES DE TRAVAIL DE L’OUVRIER FORESTIER

 

Sauf pour les salariés jouissant d'une indépendance complète dans l'exécution de leur travail effectué à la tâche aux heures choisies par eux, l'employeur est tenu d'appliquer les modalités de contrôle suivantes :  1) Les divers éléments relatifs au temps de travail de chaque salarié travaillant ou non à temps complet doivent être consignés au jour le jour par l'employeur ou son représentant sur un registre ou document qui est tenu à la disposition des agents de contrôle et est conservé pendant cinq ans. Ce registre ou document doit permettre de connaître le nombre d'heures effectuées par chaque salarié, chaque jour et chaque semaine et le régime applicable à chacune d'elles en fonction des dispositions tant légales que conventionnelles. De même, les heures de récupération doivent faire l'objet de mentions spéciales comportant notamment la référence des heures non exécutées en remplacement desquelles elles sont effectuées. Ce registre ou document doit en outre permettre de connaître la nature et la durée des diverses périodes d'absence ou de suspension du contrat ainsi que, le cas échéant, la mention que ces périodes sont rémunérées. Il doit être émargé lors de chaque paie par l'employeur ; il doit l'être également par le salarié au plus tard dans les huit jours qui suivent la paie. Toutefois, dans les entreprises de plus de dix salariés, l'employeur ou son représentant est dispensé d'émarger le registre ou document susvisé si la durée du travail quotidien des salariés fait l'objet, au jour le jour, d'un enregistrement ou d'un pointage. En outre, dans les entreprises de plus de vingt salariés, les salariés sont dispensés d'émarger le registre ou document susvisé s'ils disposent de moyens de pointage ou d'enregistrement du temps de travail dont ils ont l'initiative ou s'ils ont, en visant les relevés du temps de travail au moment de l'enregistrement, reconnu que les indications qui y figurent sont conformes à la réalité.  ii) En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes alternantes, chevauchantes ou successives, la composition nominative de chaque équipe est indiquée soit par un tableau affiché, soit par un registre tenu constamment à jour et mis à disposition des agents de contrôle. 

 

Description de ce Contrat d’ouvrier forestier :

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui
- 13 pages
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

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