Contrat d'engagement de musicien pour un Concert

49,90 €

Contrat d'engagement de musicien pour un Concert à Télécharger. Inclus avec ce modèle de Contrat : Questions / réponses juridiques ; Mises à jour ; Signature électronique 100% sécurisée et fiable ; Actualités juridiques profilées ;  Accès à IP World, le 1er réseau social juridique B2B de France avec présentation de vos services pour développer votre réseau d’affaires.  

Plus de détails

Contrat d'engagement de musicien pour un Concert à télécharger. Le présent contrat est un contrat de travail à durée déterminée d’usage conclu conformément à l’article L.1242-2 du Code du travail et à l'accord interbranche sur le recours au contrat à durée déterminée d'usage dans le spectacle étendu par arrêté du 21 mai 1999. Le présent contrat est  soumis à la Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012. L’Artiste  est informé que ladite Convention collective peut être consultée au siège social de l’Employeur. 

L’Artiste occupera le poste d’Artiste interprète ……………….. (Musicien / Artiste soliste / Choriste / Chanteur …) tel que défini par la Convention collective. 

Note juridique : la classification de l’emploi ne s’applique pas aux artistes interprètes mais uniquement au Personnel technique et au Personnel de production, administratif, commercial, communication et services généraux (Annexe 8, 9 et 10 de la Convention collective qui pose une division en 5 catégories d’emploi selon le niveau de qualification et de responsabilité) :

Artistes interprètes (pas de classification):

 

Artiste soliste (groupe de musiciens compris)

Choriste (y compris comédie musicale)

1er chanteur soliste (comédie musicale)

Chanteur soliste (comédie musicale)

 

ARTICLE 3 : MOTIF PRECIS 

Le présent contrat est conclu pour le motif précis suivant : emploi pour lequel, dans le  secteur d'activité de l’Employeur, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi et en raison du caractère précaire de la prestation de l’Artiste : …………. [Exemple : participation au Concert du …… à …… / Tournée du spectacle dénommé …… du  …… au …. ].

ARTICLE 4 : OBJET DU CONTRAT 

Concert en date du …. Lieu : …..

Tournée du …..

Représentation du …….

Numéro d’objet : ………..  

 

L’objet du contrat porte sur ………………… [Exemple : l’interprétation du numéro suivant / de l’œuvre musicale suivante …… , le Spectacle étant destiné à être exploité en France dans les salles de spectacles autorisées /  dans le monde entier … ; L’œuvre audiovisuelle étant destinée à être diffusée par les réseaux de télédiffusion en France et à l’étranger …]

 

ARTICLE 5 : CADRE LEGAL

 

Le présent contrat n'est pas renouvelable par tacite reconduction, il cesse de plein droit à son terme contractuel et ce sans préavis ni indemnité, sauf dans les cas de collaboration continue de longue durée. Par collaboration continue de longue durée, on entend les cas où la durée cumulée (en nombre de jours calendaires décomptés du premier au dernier jour des contrats) de l’Artiste avec l’Employeur, quel que soit le nombre de contrats, pendant une durée minimale de 2 ans, dépasse 100 jours ou 800 heures en moyenne par an.

Description de ce Contrat de Musicien :

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui
- 15 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

Questions Réponses

Pas encore de question, posez-la vôtre

Donnez votre avis

Contrat d'engagement de musicien pour un Concert

Contrat d'engagement de musicien pour un Concert

Contrat d'engagement de musicien pour un Concert à Télécharger. Inclus avec ce modèle de Contrat : Questions / réponses juridiques ; Mises à jour ; Signature électronique 100% sécurisée et fiable ; Actualités juridiques profilées ;  Accès à IP World, le 1er réseau social juridique B2B de France avec présentation de vos services pour développer votre réseau d’affaires.  

Nouveau : avec Uplex.fr, signez tous vos documents juridiques (contrats, bons de commande …) avec une signature électronique fiable, sécurisée et reconnue juridiquement (conforme aux standards européens). Signature électronique 100% Sécurisée. En utilisant la signature électronique, vous accélérer votre productivité tout en préservant l’environnement.

QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.

POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.

LÉGAL, SÉCURISÉ ET PROFESSIONNEL

La signature électronique a une forte valeur légale en France comme dans le reste de l’Union Européenne. Forte de nombreuses jurisprudences en sa faveur, elle a pu depuis quelques années prouver sa valeur juridique. La solution Uplex.fr  est conforme aux exigences techniques de la Signature Electronique Avancée et également de la Signature Electronique Qualifiée (SEQ) au sens du règlement eIDAS.  Des certificats numériques permettant de maximiser la sécurité des transactions et des signatures sont nativement intégrés à nos solutions (conformité aux exigences ETSI). Les signataires n’ont plus besoin d’acheter un certificat numérique avant de pouvoir effectuer une signature. Est intégré, un certificat de signature recevable devant les tribunaux, avec un système de traçabilité numérique complet permettant de confirmer la validité de vos transactions. La solution Uplex.fr repose également sur les normes de chiffrement, les pratiques de conservation et de stockage et la sécurité des données les plus rigoureuses du secteur. En conséquence, vous êtes assuré de l’intégrité des données et ainsi de la légalité de vos transactions.

COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 

Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr

Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).

Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).