Contrat d'engagement de musicien pour un Concert

Contrat d'engagement de musicien pour un Concert à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce Contrat sont offertes avec le département droit de la musique de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

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Sur ce produit

Contrat d'engagement de musicien pour un Concert à télécharger. Le présent contrat est un contrat de travail à durée déterminée d’usage conclu conformément à l’article L.1242-2 du Code du travail et à l'accord interbranche sur le recours au contrat à durée déterminée d'usage dans le spectacle étendu par arrêté du 21 mai 1999. Le présent contrat est  soumis à la Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012. L’Artiste  est informé que ladite Convention collective peut être consultée au siège social de l’Employeur. 

L’Artiste occupera le poste d’Artiste interprète ……………….. (Musicien / Artiste soliste / Choriste / Chanteur …) tel que défini par la Convention collective. 

Note juridique : la classification de l’emploi ne s’applique pas aux artistes interprètes mais uniquement au Personnel technique et au Personnel de production, administratif, commercial, communication et services généraux (Annexe 8, 9 et 10 de la Convention collective qui pose une division en 5 catégories d’emploi selon le niveau de qualification et de responsabilité) :

Artistes interprètes (pas de classification):

 

Artiste soliste (groupe de musiciens compris)

Choriste (y compris comédie musicale)

1er chanteur soliste (comédie musicale)

Chanteur soliste (comédie musicale)

 

ARTICLE 3 : MOTIF PRECIS 

Le présent contrat est conclu pour le motif précis suivant : emploi pour lequel, dans le  secteur d'activité de l’Employeur, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi et en raison du caractère précaire de la prestation de l’Artiste : …………. [Exemple : participation au Concert du …… à …… / Tournée du spectacle dénommé …… du  …… au …. ].

ARTICLE 4 : OBJET DU CONTRAT 

Concert en date du …. Lieu : …..

Tournée du …..

Représentation du …….

Numéro d’objet : ………..  

 

L’objet du contrat porte sur ………………… [Exemple : l’interprétation du numéro suivant / de l’œuvre musicale suivante …… , le Spectacle étant destiné à être exploité en France dans les salles de spectacles autorisées /  dans le monde entier … ; L’œuvre audiovisuelle étant destinée à être diffusée par les réseaux de télédiffusion en France et à l’étranger …]

 

ARTICLE 5 : CADRE LEGAL

 

Le présent contrat n'est pas renouvelable par tacite reconduction, il cesse de plein droit à son terme contractuel et ce sans préavis ni indemnité, sauf dans les cas de collaboration continue de longue durée. Par collaboration continue de longue durée, on entend les cas où la durée cumulée (en nombre de jours calendaires décomptés du premier au dernier jour des contrats) de l’Artiste avec l’Employeur, quel que soit le nombre de contrats, pendant une durée minimale de 2 ans, dépasse 100 jours ou 800 heures en moyenne par an.

Description de ce Contrat de Musicien :

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui
- 15 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

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