Contrat d'Enregistrement Musical Exclusif

CONTRAT D’ENREGISTREMENT MUSICAL EXCLUSIF

Modèle de Contrat d'Enregistrement Musical Exclusif conclu entre un Producteur (qui prend l'initiative et le risque financier de l’enregistrement d’un titre ou d’un album musical) et un Artiste interprète. Ce contrat est un contrat de travail à durée déterminée d’usage conclu conformément à l’article L.1242-2 du Code du travail. Ce modèle de contrat est  soumis à la Convention collective de l’édition Phonographique du 30 juin 2008. Pour rappel, tout contrat par lequel un employeur (producteur ou autre) s’assure le concours d’un artiste est présumé être un contrat de travail.  

OBJET DU CONTRAT D’ENREGISTREMENT MUSICAL EXCLUSIF

Le Contrat d'Enregistrement Musical Exclusif est conclu pour le motif précis suivant : participation ponctuelle à l’enregistrement musical d’un seul Titre au sein d’un Album, emploi pour lequel, dans le  secteur d'activité de la production musicale, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi et en raison du caractère précaire de la prestation de l’Artiste (enregistrement exclusif de l’interprétation d’une œuvre musicale).  

EXCLUSIVITE DE L’ENREGISTREMENT MUSICAL

L’Artiste concède à l’Employeur, à compter de la date de commercialisation de l’album - à enregistrer au plus tard  ………………… ans à compter de la date de signature du présent contrat- en France et dans le monde entier, l’exclusivité de la fixation de son interprétation des oeuvres composant l’album, en vue de la reproduction, l’exploitation, la diffusion et la publication dudit album.

L’Artiste déclare qu’il n’est pas lié par un contrat d’exclusivité préjudiciant à l’enregistrement de l’album et s’engage, sauf accord exprès de l’Employeur, à ne pas enregistrer pour des tiers, pendant la présente exclusivité, sous son nom, sous un pseudonyme ou anonymement les oeuvres qui auront été choisies pour composer l’album.

De façon générale, l’Artiste assure à l’Employeur la jouissance paisible des droits d’exclusivité acquis. L’Artiste garantit l’Employeur contre tout recours ou action que pourraient former à un titre quelconque, à l'occasion de l'exercice des droits consentis. L’Artiste reste libre de participer à des séances d’enregistrement consacrées à tout album ou phonogramme du commerce d’un autre artiste ou groupe d’artistes, pour l’accompagnement musical dudit artiste.

OBLIGATIONS DE L’ARTISTE

L’Artiste  s'engage à en prendre connaissance du Règlement intérieur et des consignes édictées dans les lieux et studios d’enregistrement. L’Artiste  s'engage à les respecter sans réserve. Le Règlement intérieur applicable  est consultable au siège social de l’Employeur (adresse en en-tête des présentes), il est également communiqué sur demande individuelle de l’Artiste.  

DOMICILE FISCAL DE L’ARTISTE

L’Artiste est informé que les rémunérations perçues par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l'application d'une retenue fiscale à la source. L’Artiste, s’il ne réside pas fiscalement en France, doit effectuer les démarches auprès des autorités fiscales de son pays pour obtenir le remboursement de la retenue fiscale effectuée par l’Employeur.

REMUNERATION DE L’ARTISTE

Ce Contrat d'Enregistrement Musical Exclusif fixe la rémunération de l’artiste  interprète pour son phonogramme,  compte tenu des usages existant dans l'industrie phonographique,  par référence à un forfait à la minute d'interprétations enregistrées effectivement utilisées. Le salaire minimum qui s'applique en référence à la minute d'interprétations enregistrées effectivement utilisées. 

Le nombre minimal de minutes d'interprétations enregistrées effectivement utilisées doit être fixé par les parties avant le début de l'enregistrement, devenant ainsi un nombre minimum de minutes effectivement utilisables.

Rémunération des artistes membres permanents d'un groupe : Dans le cas de membres permanents d'un groupe d'artistes principaux, le contrat de travail fixe une rémunération globale avec l'employeur. Conformément aux usages professionnels, cette rémunération doit être répartie entre les artistes membres du groupe, suivant un accord exprès signé par l'employeur et tous les membres du groupe ou, à défaut de cet accord, par parts égales entre lesdits artistes.

Le montant minimum de la rémunération globale est fixé comme suit :

Cas de l'employeur qui utilise jusqu'à 10 minutes des interprétations de l'artiste fixées dans le cadre d'un travail défini ; dans ce cas, le salaire minimum est fixé à 168,80 € par tranche indivisible de 5 minutes d'interprétations fixées effectivement utilisées.

Cas de l'employeur qui utilise entre 10 et 20 minutes des interprétations de l'artiste fixées dans le cadre d'un travail défini ; dans ce cas, le salaire minimum est fixé à 506,40 € pour une tranche indivisible de 20 minutes d'interprétations fixées effectivement utilisées.

Cas de l'employeur qui utilise plus de 20 minutes des interprétations de l'artiste fixées dans le cadre d'un travail défini :

Le salaire minimum est fixé à 27,85 € par minute d'interprétations fixées effectivement utilisées, et ce à partir de la première minute.

Rémunération des artistes membres permanents d'un groupe

Dans le cas de membres permanents d'un groupe d'artistes principaux, le contrat de travail fixe une rémunération globale avec l'employeur. Conformément aux usages professionnels, cette rémunération doit être répartie entre les artistes membres du groupe, suivant un accord exprès signé par l'employeur et tous les membres du groupe ou, à défaut de cet accord, par parts égales entre lesdits artistes. Le montant minimum de la rémunération globale est fixé comme suit :

– au titre du 1er artiste : 100 % des montants définis ci-dessus ;

– au titre du 2e artiste : 75 % des montants définis ci-dessus ;

– au titre du 3e artiste : 60 % des montants définis ci-dessus ;

– au titre de chaque artiste supplémentaire, du 4e au 6e artiste inclus : 50 % des montants définis ci-dessus ;

– au titre de chaque artiste supplémentaire, du 7e au 9e artiste inclus : 40 % des montants définis ci-dessus ;

– au titre de chaque artiste supplémentaire, à partir du 10e artiste : 30 % des montants définis ci-dessus.

Le salaire est versé à l'artiste sous forme de cachets en conformité avec le code de la sécurité sociale, dans la limite de 3 cachets par jour. Le bulletin de salaire délivré à l'artiste indique le nombre de cachets.

L'employeur fixe avec l'artiste un planning de travail écrit qui est remis à ce dernier, comportant les dates de travail envisagées. L'employeur s'efforcera de ne modifier ce planning qu'avec un préavis de 48 heures.

En cas de modification, l'employeur devra prendre en compte les autres engagements pouvant avoir été pris par l'artiste. Dans l'éventualité où il y aurait concurrence d'intérêts, la priorité serait donnée aux cas dont l'échéance ne pourrait être reportée sans préjudice.

Lorsque l'artiste enregistre, en tout ou en partie, dans des studios et/ ou à des horaires qu'il a choisis, le planning prévisionnel peut, pour tout ou partie du travail, ne comporter qu'une date de début et de fin de travail. Si la modification du planning entraîne modification du contrat de travail, elle devra donner lieu à signature par l'employeur et l'artiste d'un avenant audit contrat.

Description de ce modèle de Contrat d'Enregistrement Musical Exclusif :

- Format : Word  
- Téléchargement immédiat : oui 
- 20 pages  
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite