Contrat d'entretien de Mur Végétalisé

49,00 €

Contrat d'entretien de Mur Végétalisé à télécharger. Maxence Abdelli, ex Avocat au Barreau de Paris, Expert en Contrats (+10 ans d'expérience / Double Master Université Panthéon-Assas / École du Barreau), répond à vos questions juridiques sur ce Contrat. Optez pour le forfait illimité de Formalités Légales (création d’entreprise, gestion de société, modèles de contrats)

mur végétalisé

 

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Objet du Contrat d'entretien de Mur Végétalisé

 

Contrat d'entretien de Mur Végétalisé à Télécharger. Ce contrat est conclu entre un Prestataire spécialisé et une Mairie. Un Mur Végétalisé est un écosystème vertical, conçu dans le cadre du jardinage urbain tantôt comme éléments esthétiques et de décor intérieur ou extérieur, tantôt comme œuvres d'art utilisant le végétal, ou encore comme éléments d'écologie urbaine. Le végétal qui est planté à l’horizontale,  recouvre la totalité de la surface aménagée. Le végétal est fixé à un support de végétalisation.  


Clauses du Contrat d’entretien de Mur Végétalisé


Ce contrat très exhaustif encadre parfaitement la collaboration des Parties.
La Prestation porte sur l’entretien du Mur végétalisé, à savoir le Taillage de la végétation au moyen d’un sécateur, Taille de la végétation à but fonctionnel pour éviter qu’un sujet ne prenne trop d’ampleur, créant de ce fait une gêne ou même un danger pour les usagers, Taille de la végétation à but esthétique dans les règles de l’art en respectant les bonnes périodes de croissance / décroissance des espèces, Entretien et nettoyage de la végétation, du support, du réservoir et du filtre, Exécution de menus travaux sur les supports et accessoires (graissage...), Remplacement des éléments électriques hors d'usage (éclairage du Mur …)  …  

A titre d’exemple, en matière de Fertilisation du Mur végétalisé, toutes les précautions d’usage doivent être prises pour protéger la végétation en place. L’emploi des amendements, des engrais devra être conforme aux normes CE et à la réglementation en vigueur, tant dans les conditionnements que les compositions. Les apports d’amendements et d’engrais sont effectués conformément aux règles de l’agronomie. Les matériels utilisés et les dosages employés doivent être tels qu’il ne puisse en résulter des dommages à la végétation voisine et aux racines des végétaux. Dans le cas d’apport simultané de plusieurs engrais, le Prestataire doit s’assurer de leur compatibilité.  Les doses prescrites par les fabricants doivent être respectées rigoureusement et leur manipulation doit être faite conformément au cahier des consignes annexé aux présentes. L’attestation d’applicateur phytosanitaire doit être fournie.  

 

Obligations des Parties

 

La Mairie, en sa qualité de personne publique de droit moral, a une obligation de conseil du Prestataire i) sur les autorisations tierces à obtenir, ii) sur les modalités d’occupation de son domaine; iii) sur l’obligation de sécurité du public tant d’un point de vue organisationnel que sanitaire.  

 

Le Prestataire quant à lui déclare avoir une réelle connaissance et un savoir-faire dans la végétalisation en milieu urbain et notamment des concepts d’Évapotranspiration, de Feutrage, de Phototropisme, de Fertilisation, de Végétal subspontané et sur les secteurs suivants :

 

Utilisation de ressources végétales : les activités de recherche et de développement sur la composition végétale ou biochimique de tout ou partie de végétaux, de micro-organismes ou autre matériel végétal, notamment par l'application de la biotechnologie, ainsi que la valorisation de ces ressources, les applications et la commercialisation qui en découlent ;

Utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources végétales: leur étude et leur valorisation ;

 

Partage des avantages : le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources végétales et des connaissances traditionnelles associées, entendu comme les résultats de la recherche et de la mise en valeur ainsi que les avantages résultant de leur utilisation commerciale ou non commerciale, avec l'Etat qui exerce la souveraineté sur ces ressources ou avec les communautés d'habitants en ce qui concerne les connaissances traditionnelles associées à ces ressources. Le partage des avantages peut consister en : a) L'enrichissement ou la préservation de la biodiversité in situ ou ex situ, tout en assurant son utilisation durable ; b) La préservation des connaissances traditionnelles associées aux ressources végétales par la création, le cas échéant, de bases de données sur les connaissances traditionnelles, ainsi que la préservation des autres pratiques et savoirs traditionnels respectueux de la biodiversité ;  c) La contribution, au niveau local, à la création d'emplois pour la population et au développement de filières associées à l'utilisation durable des ressources végétales ou des connaissances traditionnelles associées ou permettant la valorisation de la biodiversité, en lien avec les territoires qui ont contribué à la conservation de ces ressources ; d) La collaboration, la coopération ou la contribution à des activités de recherche, d'éducation, de formation, de sensibilisation du public et des professionnels locaux, ou de transfert de compétences ou de transfert de technologies en matière de végétalisation ; e) Le maintien, la conservation, la gestion, la fourniture ou la restauration de services écosystémiques ;

 

Espèces végétales cultivées : toute espèce dont le processus d'évolution a été influencé par l'homme pour répondre à ses besoins ;

 

Espèces végétales sauvages apparentées : toute espèce végétale utilisée en croisement avec une espèce cultivée dans le cadre de la sélection variétale ;

Collection : un ensemble d'échantillons de ressources végétales prélevés et les informations y afférentes, rassemblés et stockés, qu'ils soient détenus par des entités publiques ou privées.

 

Description de ce Contrat d'entretien de Mur Végétalisé :

- Téléchargement immédiat : oui 
- Format : Word 
- 19 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

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