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Contrat de Formateur Vacataire

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Objet du Contrat de Formateur Vacataire

 

Le Contrat de Formateur Vacataire est un Contrat à durée déterminée d’usage conclu entre un Formateur et un Organisme privé de Formation. Ce Contrat peut être utilisé pour des actions limitées dans le temps requérant des intervenants salariés dont les qualifications ne sont pas normalement mises en oeuvre dans les activités de formation de l’organisme ou pour des  missions temporaires et en raison de la dispersion géographique des stages, de leur caractère occasionnel ou de l’accumulation des stages sur une même période ne permettant pas de recourir à un effectif permanent habituel.

 

Contrat de Formateur à la vacation

 

Le contrat de Formateur est le plus souvent conclu dans un secteur d’activité ou il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi (mais aussi en raison du caractère temporaire de la mission confiée au Formateur).  Le contrat n’a toutefois pas pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’Employeur ou de l’Organisme de formation.  

 

Mentions obligatoires du Contrat de Vacataire  

 

Parmi les mentions obligatoires du Contrat de Vacataire, on rappellera que l'engagement du Formateur se fait obligatoirement par contrat écrit, en français, en 2 exemplaires dont l'un est remis au salarié et l'autre conservé par l'employeur. Lorsque le salarié est étranger, une traduction de son contrat de travail est établie, à sa demande, dans sa langue maternelle (art. L. 1216-1 du code du travail). L'absence de contrat écrit qualifie un contrat à durée indéterminée. Le contrat doit obligatoirement spécifier certaines mentions. Ce modèle de Contrat de formateur Vacataire est accompagné des grilles de salaires actualisées.    

Formations : les nouvelles règles 

 

Dans le cadre du décret qualité du 30 juin 2015, depuis le 1er janvier 2017, les 6 organismes financeurs (les OPCA, les OPACIF, l’Etat, les Régions, Pôle emploi et l’AGEFIPH) inscrivent sur un catalogue de référence les prestataires de formation qui remplissent les conditions définies à l’article R.6316-1 du code du travail : i) soit dans le cadre de leurs procédures internes d’évaluation ; ii) soit par la vérification que le prestataire bénéficie d’une certification ou d’un label au sens de l’article R.6316-3 du code du travail. Ainsi, chaque financeur (l’Etat, les Régions, Pôle Emploi, l’Agefiph, les OPCA et OPACIF) doit s’assurer de la qualité des formations qu’il finance et donc mettre en place les procédures adéquates. Dans ce cadre, il lui appartient de vérifier que les prestataires de formation remplissent les conditions du décret. Pour ce faire, les certifications et labels qualité facilitent le travail de ces organismes, notamment si la certification qualité ou le label est inscrit sur la liste du CNEFOP, mais la détention d’une certification qualité ou d’un label n’est pas une obligation. Les OPCA ont décidé de mettre en œuvre une procédure commune de référencement des organismes de formation (plus d’information sur www.data-dock.fr). Pour chaque critère défini à l’article R.6316-1 du code du travail, il a été imaginé des indicateurs et des modalités de preuve. Au 1er janvier 2017, il appartiendra à l’organisme de formation, qui le souhaite, de remplir sur www.data-dock.fr les 21 indicateurs et de fournir les éléments de preuve afin d’être référençable. Il y aura un seul enregistrement pour les 20 OPCA.

 

Description de ce Contrat de Formateur Vacataire:   

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui
- 15 pages
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

Commentaires

Questions Réponses

BART, 17/07/2019
Ce contrat de formateur vacataire est utilisable pour une seule mission ?
Oui, ce contrat de formateur est conclu pour un motif précis et le recours à ce type de contrat est justifié : i) par des actions limitées dans le temps requérant des intervenants salariés dont les qualifications ne sont pas normalement mises en oeuvre dans les activités de formation de l'organisme ; ii) par des missions temporaires et en raison de la dispersion géographique des stages, de leur caractère occasionnel ou de l'accumulation des stages sur une même période ne permettant pas de recourir à un effectif permanent habituel. Ce contrat n’a ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'Employeur.

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Maxence R. , 17/07/2019
Quelle est la durée de ce contrat de formateur ?
Ce contrat de formateur n'est pas renouvelable par tacite reconduction, il cesse de plein droit à son terme contractuel et ce sans préavis ni indemnité. La durée minimale du contrat peut être fixée librement entre les parties. En cas de périodes de travail discontinues, celles-ci sont communiquées au Salarié, selon le délai de prévenance de sept jours. Dans le cadre des textes qui régissent le temps partiel, des heures de travail en dépassement du volume contractuel peuvent être effectuées si l’Employeur en informe au préalable le Salarié en lui précisant le volume, les conditions et la période sur laquelle les heures complémentaires seront réalisées. Ces heures complémentaires au-delà du 1/10 du volume contractuel, et dans la limite du tiers dudit volume, ouvrent droit à une majoration de salaire.

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Marc Vassely, 17/07/2019
Le contrat de formateur vacataire doit-il prévoir une prime ou une rémunération spécifique ?
Oui effectivement. Conformément à l’Accord du 6 décembre 1999 relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail dans les organismes de formation, à l'issue du présent contrat d'usage, le Salarié percevra une indemnité dite " d'usage " égale à 6 % de la rémunération brute versée au Salarié au titre du contrat dès lors que le présent contrat n'est pas poursuivi par un contrat à durée indéterminée. Le salarié peut saisir la commission de suivi de la Convention collective applicable de toute difficulté d’application relatif au montant de sa rémunération.

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KATE j, 17/07/2019
Le contrat de formateur prévoit une indemnité de transport ?
Oui c'est à prévoir. Les conditions de prise en charge des trajets, voyages et transports sont celles prévues par la Convention collective applicable. L’Employeur verse au salarié une indemnité, à hauteur de 50 % de l’abonnement en transport en commun (coupon hebdomadaire ou mensuel de la carte orange pour la région parisienne). Si le Salarié utilise les transports en commun mais ne remplit pas la condition de périodicité, la moitié de ses frais réels sera remboursée sur remise d’un justificatif (ticket de métro, billet de train…). En dehors des heures d'ouverture des transports en commun (c'est-à-dire lorsque la journée de travail débute entre 0h et 6h ou lorsqu'elle se termine entre 0h et 5h), l'Employeur rembourse les frais de taxi que le Salarié engage et justifie par une facture.

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GILLES Ballard, 17/07/2019
Et pour les repas, le contrat de formateur vacataire comprend une clause ?
Oui c'est prévu. Les conditions de prise en charge des repas du Salarié sont définies par la Convention collective applicable. Les temps de repas ne sont pas du temps de travail effectif. Pour autant, aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le Salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes, non décompté dans le temps de travail. Toutefois, lorsque, au cours d'une pause, en raison des circonstances, une intervention du salarié est sollicitée par l'Employeur, la durée du temps de pause correspondant est réintégrée dans le temps de travail effectif.

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Iris maya, 17/07/2019
Quid des congés dans ce contrat de formateur ?
La clause est prévue. Les congés sont acquis sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif pendant la période de référence fixée légalement du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle s'exerce le droit à congés, avec application, s'il y a lieu, des majorations prévues pour i) les femmes de moins de 21 ans ayant un ou des enfants à charge ; ii) les congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.

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Remy chapuis, 17/07/2019
Le contrat de formateur vacataire prévoit la visite médicale ?
Oui c'est impératif dans tout contrat de travail. Le Salarié déclare être en possession d'une carte de contrôle médical à jour et ne comportant aucune restriction de la Médecine du Travail garantissant sa capacité à occuper l’emploi proposé. La validité du présent contrat de travail est soumise à la présentation de l’attestation d’aptitude au travail délivrée par le Centre Médical de la Bourse, copie de l’attestation d’aptitude au travail devant être fournie par le salarié. Le Salarié déclare être en règle à l’égard des organismes sociaux auxquels il est tenu d'adhérer du fait de sa profession. Une information incomplète ou inexacte serait de nature à justifier la résiliation du présent contrat. Copie de l’attestation d’aptitude au travail doit être fournie par le Salarié avant l’exécution de son travail.

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Maxime h, 17/07/2019
Le formateur garde t-il ses droits sur les supports ?
Tout dépend du contrat de formateur et de l'auteur des supports. Ce contrat de formateur prévoir une cession de droits mais la clause peut être modifiée. A l’exception des créations intellectuelles originales créées par le Salarié, tous les documents et accessoires confiés au Salarié pour l’exécution de ses fonctions, restent la propriété de l’Employeur. Le Salarié est tenu de les restituer à l’expiration du présent contrat. Il est convenu que les documents réalisés pour le compte de l’Employeur par le Salarié, sont la propriété de l’Employeur.

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Julie, 17/07/2019
Ce contrat de formateur a t-il une clause de période d'essai ?
Oui, la période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas. Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.. En deçà d’une semaine travaillée, aucune période d’essai n’est pas applicable.

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Samy b, 17/07/2019
Quelles sont les compétences du formateur ?
Le formateur occasionnel ou vacataire doit disposer de nombreuses compétences et notamment des compétences pédagogiques fondamentales : Faire acquérir des savoirs, des savoir-faire et des savoir-être inscrits dans une progression pédagogique au moyen de techniques éducatives appropriées, en s'adaptant en permanence au public, en appréciant ses besoins, en régulant les phénomènes de groupe ou relations individuelles. Manipuler et mettre en oeuvre les concepts, méthodes, matériels et équipements dans le cadre d'applications pédagogiques spécifiques. Etablir des comptes rendus et bilans pédagogiques. La polyvalence pédagogique s'apprécie par la variété des contenus, des scénarios pédagogiques, des publics, des outils pédagogiques et des techniques éducatives maîtrisées.

Le formateur occasionnel doit aussi disposer de compétences pédagogiques associées : Il s'agit de compétences proches des compétences fondamentales qui peuvent être structurées dans l'entreprise dans le cadre de métiers et d'emplois spécifiques. Elles peuvent aussi enrichir la fonction du formateur dans le cadre d'une polyvalence générale :

- analyser la demande de formation ;
- évaluer les prérequis et les compétences terminales ;
- élaborer les programmes de formation ;
- définir un contenu pédagogique ;
- construire des parcours individualisés et en assurer le suivi ;
- participer à l'élaboration de méthodes et d'outils pédagogiques ;
- accueillir, informer, renseigner les publics ;
- orienter, sélectionner les stagiaires à l'entrée d'un cycle de formation ;
- encadrer et suivre des stagiaires dans le cadre de formations, soit individualisées, soit en alternance, soit associées à une insertion professionnelle ou sociale ;
- assurer le parrainage de nouveaux formateurs ...

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Note 
19/09/2017

ok

parfait pour des interventions ponctuelles pour notre organisme de formation, je valide

    Note 
    20/06/2017

    impec

    Ok idéal pour des prestations ponctuelles de formation

      Note 
      20/05/2017

      Ok

      Utile, je n'avais pas compris comment recruter un formateur sur proposition de missions, le document est bien, j'ai apprécié ma clause sur la protection des supports pédagogiques et la souplesse des ordres de mission, ok

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