Contrat d'infographiste

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CONTRAT D’INFOGRAPHISTE

 

Contrat d'infographiste à télécharger (CDD). Ce contrat peut être utilisé aussi bien par une Société de de l’Audiovisuel en cas de production d’un film d’animation que par un prestataire du secteur des films d’animation.

Le Salarié est amené à travailler sur des missions de conception graphique, notamment, 2D, 3D, pour le compte de l’Employeur. L’objet du présent contrat de travail portant sur une œuvre d’animation, les rapports entre l'Employeur et le Salarié sont régis par la Convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 comme autorisé par la Convention collective de la Production audiovisuelle du 13 décembre 2006.

Le présent contrat est un CDD d’usage autorisé par l’Avenant n° 6 du 1er juillet 2016 modifiant le champ d'application de la Convention collective applicable et les dispositions du CDD d'usage. L’emploi du salarié ne répond pas à un besoin permanent de l’Employeur dès lors qu’il intervient sur une production déterminée dont l’objet est précisé ci-après.

Le Salarié est amené à travailler sur des missions de conception graphique, notamment, 2D, 3D, pour le compte de l’Employeur. L’objet du présent contrat de travail portant sur une œuvre d’animation, les rapports entre l'Employeur et le Salarié sont régis par la Convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 comme autorisé par la Convention collective de la Production audiovisuelle du 13 décembre 2006.

Le Salarié est chargé de réaliser des illustrations artistiques et graphiques (dessins, images de synthèses, modélisation 3D, texturing, film, plaquettes, sites internet …) à l'aide d'outils graphiques informatiques 2D et 3D; La maîtrise du dessin manuel et des connaissances sur les perspectives pour exercer le métier d'infographiste sont nécessaires ainsi que la maîtrise de logiciel de texture 3D tels que Sketchup ou Artlantis. Les connaissances en vidéo 3D pour la réalisation de films virtuels sont aussi des atouts pour l'infographiste.

 

MISSIONS DE L’INFOGRAPHISTE  

 

Outre ses missions de conception, l’infographiste peut également prendre en charge les missions suivantes :    

 

-        Prendre connaissance des objectifs et des attentes de réalisation.

-        Lecture du scénario

-        Consultation du story-board.

-        Anticipation des contraintes esthétiques et techniques du projet

-        Définition avec le commanditaire du style et la technique d’animation (keyframe ou motion capture).

-        Planning de réalisation du travail.

-        Connaissance des innovations en matière de jeu vidéo, cinéma, 3D

-        Connaissance en dessin traditionnel, anatomie

-        Compétences en dessin technique et maîtrise de la perspective

-        Connaissance des techniques de création graphique (illustration, story-board, bande dessinée)

-        Sens du volume et du mouvement

-        Maîtrise des outils et logiciels de création/graphisme 2D (Photoshop, Gimp)

-        Maîtrise des logiciels d’infographie 3D (3DS Max, Maya, Blender, Motion Builder, Zbrush, Modo, etc.)

-        Connaissance des outils et logiciels dédiés à la motion capture (Vicon, PhaseSpace, Xsens, Optitrack, etc.)

-        Connaissance des logiciels de montage vidéo (Première, AfterEffects, Nuke, Avid, etc.)

-        Compétences en conception et édition de niveaux (level design) ou mécanique de jeu (game design)

-        Pratique du langage de programmation (C++, Python, MEL, etc.)

-        Bon niveau d’anglais pour l’usage des logiciels, du langage de programmation et pour les potentielles expériences internationales

 

PROFIL ET COMPETENCES DE L’INFOGRAPHISTE

 

L’infographiste participe à la conception de productions graphiques en y intégrant des éléments visuels 3D, des effets spéciaux et de l’animation. Ces productions peuvent être rendues en temps réel dans un jeu vidéo ou sous forme de séquences d’images de synthèse pour un film d’animation. Il existe plusieurs étapes pour la conception d'une application à affichage graphique 3D :

 

-        Détermination des scènes devant être représentées

-        Modélisation géométrique des scènes

-        Placement des objets

-        Animation

-        Placement des textures, des matériaux et des lumières

-        Programmation

-        Définition précise de l'espace et du repère dans lequel va être effectuée la modélisation de la scène

-        Espace et repère "globaux" ou de modélisation

-        Modélisation par assemblage hiérarchique d'"objets"

-        Modélisation à base d'ensembles de facettes

-Création d'une (ou plusieurs) facette(s) quelconque(s) affectée(s) de la transformation géométrique courante

-        Création des figures canoniques …

 

REQUALIFICATION EN CONTRAT D'INFOGRAPHISTE

  

En application de l'article L 1221-1 et suivants du code du travail, il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre, moyennant rémunération. Le lien de subordination se caractérise par le pouvoir, pour l'employeur, de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Il revient au juge de qualifier exactement les relations liant les parties, peu important la qualification qu'elles-mêmes ont donné à leur relation, celle-ci se fût-elle organisée, via la constitution d'une société, comme c'est le cas en l'espèce, où il apparaît que les relations entre les parties se nouent, non seulement directement, mais également via la société créée par l’infographiste. En présence d'un contrat de travail écrit, ou d'un contrat de travail apparent il revient à celui qui en conteste l'existence ou invoque son caractère fictif d'en administrer la preuve. En l'absence d'un contrat de travail écrit ou apparent, il revient à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve. 

S'appuyant sur l'article L7112-1 du code du travail qui pose une présomption de contrat de travail en faveur de toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure le concours d'un journaliste, et revendiquant en conséquence l'existence d'un contrat de travail, le collaborateur d’un journal a saisi le conseil des Prud'Hommes de Paris d'une demande tendant à requalifier son CDD d’infographiste en CDI.  Par décision confirmée en appel, les juges ont requalifié la relation de travail en contrat de travail et dit que la rupture avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.  Selon l'accord collectif d'entreprise de France Télévisions, la profession d'infographiste apparaît dans la famille professionnelle de la production-fabrication-technologies et plus exactement sous l'intitulé 'exploitation moyens audiovisuels' aux côtés duquel se trouvent les métiers de 'production opérationelle et organisation', de production, de plateau, de 'diffusion et échanges' et de 'maintenance-administration technologies. Elle est classée dans le groupe 4 des techniciens supérieurs.  Selon la définition qu'en donne le même document, l'infographiste a pour mission de 'concevoir, préparer et fabriquer des illustration graphiques d'un programme, d'un générique ou d'habillage d'une émission ou d'une édition assurant la cohérence artistique et la qualité technique du produit.' cette même description est reprise par la fiche de poste de l'emploi d' infographiste qui décrit, en outre, l'activité de l'infographiste comme étant la suivante, marquée par un aspect technique et un aspect artistique : i) analyser la demande d'illustration graphique du sujet à réaliser :

- concevoir et proposer en concertation avec les journalistes rédacteurs, un scénario d'images nécessaires à l'élaboration d'un sujet, à partir d'éléments existants, ou en réalisant une création graphique en images fixes ou animées

- assurer et contrôler la cohérence artistique et la qualité technique du produit

- apporter les corrections et améliorations nécessaires

- estimer les temps de fabrication et élaborer les séquences graphiques ou d'animation 2D ou 3D nécessaires à l'élaboration du sujet.

Les commandes adressées à l'infographiste apparaissent très précises quant à leur contenu (sur le métier de professeur, l'augmentation du timbre-poste,...), celui-ci devant traduire seulement la représentation graphique de l'information que l'infographiste ne choisit pas, et sur la ligne éditoriale de laquelle il n'influe pas.

L’infographiste peut ainsi par sa contribution permanente et illustrative, être assimilé à un collaborateur direct de la rédaction au sens de l'article L 7111-4 du code du travail. A ce titre, il est assimilé à un journaliste professionnel. Or, en application de l'article L7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée un contrat de travail. Dès lors, en application de ce texte, la convention par laquelle l’infographiste apporte son concours pendant des années à une chaîne de télévision, moyennant rémunération, est présumée un contrat de travail, peu important que les parties aient juridiquement qualifié la convention les liant de prestation de services.  En l'espèce, en application des dispositions précitées relatives aux journalistes et aux personnels assimilés à des journalistes, le salarié infographiste a bénéficié  d'une présomption d'existence d'un contrat de travail.  Il ressortait des débats que le salarié a, pendant 25 ans, travaillé au sein même des locaux de la Sa France Télévisions , avec le matériel de celle-ci, de manière quotidienne, qu'il figurait  dans l'annuaire de la société, qu'il y disposait d'une adresse mail, d'une ligne téléphonique qui l'identifiaient comme appartenant aux effectifs de la SA France Télévisions. Complètement intégré au sein du service d'infographie de la SA France Télévisions , dont il est le responsable, il gérait ainsi, en lien avec le responsable de la Sa France Télévision, ce service indissociable du service de l'information qu'il avait pour objet d'illustrer.  En conclusion, le collaborateur était lié par un contrat de travail à la SA France Télévisions et exerçait une profession d'infographiste, assimilée à celle de journaliste professionnel. 

 

CESSION DES DROITS DE L’INFOGRAPHISTE

 

Le Salarié est amené à intervenir exclusivement sur des œuvres collectives dont la propriété est acquise à l’Employeur par l’effet de leur divulgation au nom et pour le compte de l’Employeur.

 

Est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé.

 

Toutefois, par sécurité juridique et uniquement pour les œuvres originales et individuelles créées par le Salarié (ci-après « l’œuvre »), il est prévu au contrat, une cession complète des droits d’auteur.  

 

Description de ce Contrat d’infographiste :

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui 
- 25 pages  
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

 

Questions Réponses

Grégory, 09/11/2020
Bonjour. il y a t'il dans le contrat une rémunération de fin de contrat lié à la propriété intellectuel ou du droit d'auteur par rapport à la réalisation de dessin originaux
Bonjour Grégory, merci pour votre question. Ce n'est pas l'usage, ce contrat de travail ne le prévoit pas mais nous disposons d'un avenant permettant à l'employeur d'acquérir les créations originales de l'infographiste salarié. L’article L.111-1 du CPI pose que l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Et surtout, l’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit d’auteur. Bien cordialement. Philippe Desmaze. Support Uplex.fr
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