Contrat d'invité d'émission

2,90 €

Votre forfait juridique illimité comprend :

  • + 14 000 modèles de contrats disponibles
  • Votre Convention Collective à jour
  • Questions Réponses juridiques avec un Avocat
  • Veille juridique applicable à votre Métier
  • Vos Formalités Légales
Modèle de 'Contrat d'invité d'émission' à Télécharger, Maxence Abdelli, Titre d'Avocat, assure gratuitement le support juridique sur ce document (par téléphone et email). Avec votre achat, les mises à jour sont incluses ainsi que l'accès illimité à la plateforme juridique, profitez-en. Image

Plus de détails

OBJET DU CONTRAT D'INVITE D'EMISSION  

 

Contrat d'invité d'émission avec cession de droit à l'image à télécharger. Sauf exception jurisprudentielle, toute personne a le droit de s'opposer à la reproduction et à l'exploitation de son image faite sans son autorisation. Le Contrat de cession de droit à l'image proposé est conclu avec une Personne physique (personnalité), il concède à l'acquéreur (Producteur) un droit d'exploitation de l'image de la Personne (à titre payant ou gratuit sur de nombreux supports). Le modèle proposé inclut toutes les mentions légales impératives (durée de la cession, territoires de cession ...). Cette autorisation d'exploiter l'image d'une personne est accompagnée d'une synthèse juridique sur l'état du droit à l'image des personnes (principes applicables, position des tribunaux, cession tacite, image des mineurs etc.).  

Ce contrat d'invité d'émission stipule également des clauses très spécifiques (exemples) : 

Article 3 – Réputation de l’Intervenant   

 

La dignité de la personne humaine constitue l’une des composantes de l’ordre public. Le Producteur s’engage à ne pas porter atteinte à la dignité ni à la réputation de l’Intervenant  lors de ses échanges.  Le Producteur respecte les droits de l’Intervenant  relatifs à son honneur et sa réputation tels qu'ils sont définis par la loi et la jurisprudence. A ce titre, le Producteur s’assure de la maitrise de l’antenne par le Présentateur en charge des échanges avec l’Intervenant. Dans la mesure du possible, le Producteur communique à l’Intervenant, au moins 24 heures à l’avance, les questions susceptibles de lui être posées afin de préparer ses réponses.

 

Article 4 – Obligations du Producteur

 

Conformément aux recommandations du CSA le Producteur veille :

 

- à ce qu'il soit fait preuve de retenue dans la diffusion d'images ou de témoignages susceptibles de porter atteinte à la vie privée de l’Intervenant ;

 

- à éviter la complaisance dans l'évocation de la souffrance humaine, ainsi que tout traitement avilissant ou rabaissant l’Intervenant  ;

 

- à ce que le témoignage de l’Intervenant  sur des faits relevant de sa vie privée ne soit recueilli qu'avec son consentement éclairé, à moins que ces faits soient divulgués par l’Intervenant  lui-même ;

 

- à ce que la participation de l’Intervenant  ne s’accompagne d’aucune renonciation de sa part, à titre irrévocable ou pour une durée indéterminée, à ses droits.

 

Article 5 – Sécurité de l’Intervenant  

 

Des raisons de sécurité peuvent justifier un accompagnement de l’Intervenant  par les responsables de la production.

 

L’Intervenant  doit avoir pris connaissance des consignes de sécurité qui sont affichées dans les lieux d’enregistrement de l’émission et avoir conscience de la gravité des conséquences possibles de leur non-respect.

 

L’Intervenant  doit veiller à sa sécurité personnelle et à assister toute personne en situation de danger. L’Intervenant  doit s'abstenir de toute imprudence et de tout désordre qui pourraient nuire à la sécurité des autres Intervenants.  L’Intervenant  doit signaler au Producteur tout danger ou risque dont il a connaissance.

 

 

CESSION DE DROIT A L’IMAGE D’UNE PERSONNE

 

Conformément à l'article 9 du code civil et à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif, qui lui permet de s'opposer à sa diffusion sans son autorisation.  Toute personne, est donc en droit d’obtenir la protection de son image en fixant elle-même les limites de ce qui peut être divulgué à ce sujet. Toute violation du droit à l’image ouvre droit à une indemnisation automatique (sans avoir à prouver le préjudice). Toutefois, cette indemnisation peut être réduite à un euro symbolique par le juge.  

 

EXCEPTIONS AU DROIT A L’IMAGE

 

Le droit à l’image des personnes n’est pas absolu, il doit se concilier avec le droit à la liberté d'expression consacré par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il peut ainsi céder devant la liberté d'informer le public, de certains événements d'actualité ou sujets d'intérêt général.   L’image des personnes publiques dans l’exercice de leur fonction fait aussi l’objet d’une souplesse juridique.  Sauf exception (dénigrement …) et contrairement aux personnes anonymes, l’image des personnes publiques dans le cadre de leur activité professionnelle peut être reproduite (sauf droits de l’auteur de la photographie ou du reportage). Cette exploitation de l’image des personnes publiques est logique, elle permet la libre information du public et même le droit de pastiche (les guignols …). En revanche, l’utilisation de l’image de personnes publiques à des fins privées et non informatives (exemple : illustrer des campagnes publicitaires)  peut donner lieu à un contentieux.

 

MONTAGE ET DROIT A L’IMAGE DES PERSONNES

 

 

Lorsque des montages photographiques ou audiovisuels sont réalisés, on gardera à l’esprit que l’article 226-8 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.  Lorsque le délit est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, la responsabilité des personnes morales peut être engagée comme celle du directeur de publication ou de rédaction.

 

FORME ET PORTEE DE LA CESSION DE DROIT A L’IMAGE

 

Une cession de droit à l’image ne doit pas impérativement être écrite (bien qu’une  cession écrite garantisse une sécurité juridique optimale). Dans sa dernière évolution, la jurisprudence ait preuve  de souplesse avec le droit à l’image des personnes physiques en reconnaissant l’autorisation tacite du sujet photographié pour la reproduction de son image si le contexte ne permet aucun doute (présence de caméras …). Toutefois, et c’est la faiblesse de l’autorisation tacite, elle ne peut valoir de façon illimitée dans le temps et l'espace. Aussi, lorsque la personne révoque son autorisation, notamment en manifestant son mécontentement, la personne ou la société qui a obtenu la cession du droit à l’image a l’obligation de cesser la diffusion de la photographie en cause.

 

DROIT A L’IMAGE ET OBLIGATION DE CONSEIL DE L’AVOCAT

 

L’avocat en charge de conseiller sur un contrat cadre d’exploitation du droit à l’image (Brigitte Bardot), s’il a l’obligation de mettre en garde son client sur la nécessité de vérifier les cessions de droits antérieurement consenties, n’a pas l’obligation d’identifier lui-même les cessionnaires précédents. Soumis à une obligation générale de loyauté, de prudence et de diligence, l’avocat est tenu à une obligation absolue de conseil, comprenant l’obligation d’informer et d’éclairer son client, dans la limite de la mission qui lui est confiée.

 

EFFICACITÉ DES ACTES JURIDIQUES

 

Plus particulièrement lorsqu’un avocat intervient comme rédacteur d’un acte de cession de droit à l'image, il doit en assurer la validité et la pleine efficacité, selon les prévisions des parties, sans cependant, en l’absence d’éléments particuliers qui le commanderaient, qu’il puisse être tenu pour fautif de ne pas avoir vérifié les informations qui lui étaient communiquées par les parties alors que pèse sur celles-ci une double obligation de loyauté et de sincérité. En outre, lorsque l’avocat intervient comme rédacteur unique, il se doit de veiller à l’équilibre des intérêts des parties. En l’espèce, un client a poursuivi sans succès son avocat, lui reprochant d’avoir manqué à son obligation de conseil en négligeant i) de s’enquérir des droits précédemment consentis par Brigitte Bardot, ii) de ne pas avoir veillé à l’équilibre contractuel entre les parties en raison de la durée limitée à cinq ans du contrat alors qu’elle souhaitait trente ans, iii) de s’être abstenu d’accomplir des diligences sur la renégociation des contrats en cours.

Cession de droit à l'image Uplex.fr

 

OBLIGATION DE VÉRIFIER LES CESSIONS ANTÉRIEURES DE DROIT A L'IMAGE

 

Dans la même affaire, il résultait qu’au cours des négociations en amont de la conclusion du contrat, l’avocat a bien souligné l’intérêt de connaître les différentes autorisations et les contrats antérieurement contractés par Brigitte Bardot portant sur son nom, son image et sa voix avec des tiers, en particulier au moyen d’un courrier qu’elle a adressé à son client. Il n’appartient pas à l’avocat d’entreprendre des diligences pour mettre au jour les droits antérieurement concédés par Brigitte Bardot alors qu’il revenait, en tant que de besoin, au client d’informer son cocontractant sur ses besoins, étant relevé que les droits concédés, l’étaient sans préjudice des autorisations antérieurement accordées à des tiers pour l’exploitation de ses droits de la personnalité, comme l’énonçait clairement le préambule du contrat d’exploitation de droit l’image.

Description de ce Contrat de cession de droit l’image :

- Notice explicative : oui
- Format : Word
- Téléchargement immédiat : oui
- 11 Pages avec notice 
- Mise à jour : Oui
- Modifiable librement : Oui
- Revente / Publication : interdite

Questions Réponses

Pas encore de question, posez-la vôtre

Donnez votre avis

Contrat d'invité d'émission

Contrat d'invité d'émission

Modèle de 'Contrat d'invité d'émission' à Télécharger, Maxence Abdelli, Titre d'Avocat, assure gratuitement le support juridique sur ce document (par téléphone et email). Avec votre achat, les mises à jour sont incluses ainsi que l'accès illimité à la plateforme juridique, profitez-en. Image

Nouveau : avec Uplex.fr, signez tous vos documents juridiques (contrats, bons de commande …) avec une signature électronique fiable, sécurisée et reconnue juridiquement (conforme aux standards européens). Signature électronique 100% Sécurisée. En utilisant la signature électronique, vous accélérer votre productivité tout en préservant l’environnement.

QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.

POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.

LÉGAL, SÉCURISÉ ET PROFESSIONNEL

La signature électronique a une forte valeur légale en France comme dans le reste de l’Union Européenne. Forte de nombreuses jurisprudences en sa faveur, elle a pu depuis quelques années prouver sa valeur juridique. La solution Uplex.fr  est conforme aux exigences techniques de la Signature Electronique Avancée et également de la Signature Electronique Qualifiée (SEQ) au sens du règlement eIDAS.  Des certificats numériques permettant de maximiser la sécurité des transactions et des signatures sont nativement intégrés à nos solutions (conformité aux exigences ETSI). Les signataires n’ont plus besoin d’acheter un certificat numérique avant de pouvoir effectuer une signature. Est intégré, un certificat de signature recevable devant les tribunaux, avec un système de traçabilité numérique complet permettant de confirmer la validité de vos transactions. La solution Uplex.fr repose également sur les normes de chiffrement, les pratiques de conservation et de stockage et la sécurité des données les plus rigoureuses du secteur. En conséquence, vous êtes assuré de l’intégrité des données et ainsi de la légalité de vos transactions.

COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 

Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr

Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).

Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).