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Contrat de location de DVD
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Objet du Contrat de Location de DVD
Modèle de Contrat de Location de DVD à télécharger. Ce contrat est conclu entre un Loueur (Producteur / Prestataire) et son Client (Locataire / Exploitant). Ce contrat est conforme aux exigences légales du Code de la propriété intellectuelle et stipule notamment les clauses relatives aux obligations du Loueur (mise à disposition des DVD, livraison ...), aux obligations du Locataire (paiement de la redevance de location ... ), aux Responsabilités respectives, aux Modalités financières, aux Délais de restitution ... Ce Modèle de Contrat de Location de DVD suppose, pour le Loueur / Prestataire, de disposer du droit de location des vidéogrammes, droits acquis par le Producteur ou l’éditeur du DVD.
Location de DVD : un régime juridique spécifique
La location et le prêt d'oeuvres, couvertes par le droit d'auteur, et d'objets protégés par des droits voisins revêtent une importance croissante, en particulier pour les auteurs, les artistes et les producteurs de phonogrammes et de films. Les investissements, en particulier ceux qu'exige la production de phonogrammes et de films, sont extrêmement élevés et aléatoires; une protection juridique appropriée des titulaires de droits concernés a permis de leur garantir efficacement la possibilité de percevoir des revenus locatifs et d'amortir leurs investissements. La location de DVD est juridiquement une activité de prestation de services.
Location ou prêt de DVD
La location de DVD est distincte du prêt. On entend par « location » d'objets leur mise à disposition pour l'usage, pour un temps limité et pour un avantage économique ou commercial direct ou indirect. Le « prêt » d'objets porte sur leur mise à disposition pour l'usage, pour un temps limité et non pour un avantage économique ou commercial direct ou indirect, lorsqu'elle est effectuée par des établissements accessibles au public. Le droit européenne a exclu de la location et du prêt certaines formes de mise à disposition, par exemple la mise à disposition de phonogrammes ou de films (oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ou séquences animées d'images, accompagnées ou non de son) à des fins de représentation publique ou de radiodiffusion, la mise à disposition à des fins d'exposition ou la mise à disposition à des fins de consultation sur place; le prêt n'englobe pas la mise à disposition entre des établissements accessibles au public.
Description de ce Contrat de Location de DVD
- Téléchargement immédiat : Oui
- Format : Word
- 12 pages
- Mise à jour : Oui
- Modifiable librement : Oui
- Revente / Publication : Interdite
Questions Réponses
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QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?
Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.
POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?
Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.
LÉGAL, SÉCURISÉ ET PROFESSIONNEL
La signature électronique a une forte valeur légale en France comme dans le reste de l’Union Européenne. Forte de nombreuses jurisprudences en sa faveur, elle a pu depuis quelques années prouver sa valeur juridique. La solution Uplex.fr est conforme aux exigences techniques de la Signature Electronique Avancée et également de la Signature Electronique Qualifiée (SEQ) au sens du règlement eIDAS. Des certificats numériques permettant de maximiser la sécurité des transactions et des signatures sont nativement intégrés à nos solutions (conformité aux exigences ETSI). Les signataires n’ont plus besoin d’acheter un certificat numérique avant de pouvoir effectuer une signature. Est intégré, un certificat de signature recevable devant les tribunaux, avec un système de traçabilité numérique complet permettant de confirmer la validité de vos transactions. La solution Uplex.fr repose également sur les normes de chiffrement, les pratiques de conservation et de stockage et la sécurité des données les plus rigoureuses du secteur. En conséquence, vous êtes assuré de l’intégrité des données et ainsi de la légalité de vos transactions.
COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr
Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).
Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).
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