Contrat de Location de Fichier commercial

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Contrat de Location de Fichier commercial à Télécharger.  Maxence Abdelli, ex Avocat au Barreau de Paris, Expert en Contrats (+10 ans d'expérience / Double Master Université Panthéon-Assas / École du Barreau), répond à vos questions juridiques sur ce Contrat. Optez pour le forfait illimité de Contrats et Formalités Légales (création d’entreprise, gestion de société, modèles de contrats)

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CONTRAT DE LOCATION DE FICHIER COMMERCIAL  

 

Ce Contrat de Location de Fichier commercial est conclu entre un Concédant (propriétaire d’un Fichier électronique de données personnelles) et un Licencié souhaitant exploiter ledit Fichier. Le Fichier  est structuré par champs (Nom, Prénom, Adresse, Email ….). Le Contrat a pour objet de définir i) les conditions dans lesquelles le Concédant met à la disposition du Licencié le Fichier et ii) les modalités de rémunération du Concédant.

 

 

PERIMETRE DE LA LOCATION DE FICHIER COMMERCIAL  

 

 

Par ce contrat, le Concédant octroie au Licencié qui l’accepte, aux conditions ci-après, le droit non cessible et non exclusif de prospecter les consommateurs référencés au Fichier aux fins de promouvoir ses services et/ou produits. 

 

Le Contrat est conclu sous les conditions suspensives suivantes : i) Le Licencié, personne morale, fournit au Concédant toute information sincère et exacte relative à son identification légale, à sa dénomination sociale, à la localisation de son siège social, à son numéro d'immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés et numéro d'identification de redevable de la TVA (si celle-ci est applicable) ; ii) En sa qualité de responsable de traitement, le Concédant garantit l’origine licite des données personnelles mises à la disposition du Licencié ainsi que leur conformité au Règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016.   

 

Le Licencié conclut le Contrat en raison des critères déterminants suivants :

- qualité de l’audience du Fichier ;

- fiabilité, sécurité et transparence du Fichier ;

- professionnalisme dans le suivi de la génération des Leads par le Concédant ; 

- le montant prévisionnel du chiffre d’affaires net à réaliser par le Licencié.

 

 

PROSPECTION COMMERCIALE DU FICHIER 

  

Avec ce contrat, le Licencié pourra par exemple exploiter commercialement le Fichier et proposer aux consommateurs ses produits ou services par toutes modalités, y compris par emailing ou Call To Actions (ci-après « CTA ») correspondants aux segments de marchés et objectifs contractuels du Licencié. Les CTA du Licencié pourront ainsi constituer une incitation à l’action et créer une opportunité de conversion pour lui : inscription à une lettre de diffusion, formulaires à remplir, incitation à télécharger des documents, accès à des contenus premium, publication de commentaires etc.

 

Le Concédant est autorisé à diffuser ses CTA, pour son propre compte uniquement, à l’exclusion d’opérations commerciales pour le compte de tiers. 

 

Le Concédant, doit, s’il adresse des courriers électroniques aux consommateurs, s’assurer de respecter leur droit d’information et d’opposition au sens du Règlement européen sur la protection des données et de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

 

Il est entendu que le Concédant ne perçoit aucune Commission sur vente, sa rémunération, au titre de la location du Fichier, étant forfaitaire, globale et définitive.

 

Description de ce modèle de Contrat de Location de Fichier commercial  :

- Format : Word 
- 11 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

 

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Contrat de Location de Fichier commercial

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QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.

POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.

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