Contrat de Photographies de Plateau

49,90 €

Modèle de Contrat de Photographies de Plateau à télécharger. Maxence Abdelli, ex Avocat au Barreau de Paris, Expert en Contrats (+10 ans d'expérience / Double Master Université Panthéon-Assas / École du Barreau), répond à vos questions juridiques sur ce Contrat. Optez pour le forfait illimité de Formalités Légales (création d’entreprise, gestion de société, modèles de contrats).

photographies de plateau

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Contrat de Photographies de Plateau

 

Modèle de Contrat de Commande et de Cession de droits sur des Photographies de Plateau à télécharger, ce contrat est conclu entre un Photographe indépendant (prestataire de services) et un Producteur.  Le modèle de cession de droits proposé est conclu à titre onéreux. Sont notamment stipulées à cette cession, les clauses relatives aux supports de reproduction autorisés, à la durée, au droit moral du photographe ... 

 

Cession impérative des droits du Photographe de plateau   

 

En application de l’article L122-3 du Code de la propriété intellectuelle, la reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte. Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique.  Aux termes de l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur (photographe) est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

 

Originalité des photographies de plateau

 

Les photographies de plateau sont protégées dès lors qu’elles sont originales. L’alinéa 1er de l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que « l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Le droit de l’article susmentionné est conféré, selon l’article L.112-1 du même code, à l’auteur de toute œuvre de l’esprit, quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. Selon l’article L112-2 du CPI «sont considérés notamment comme oeuvres de l’esprit […] 9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie  […] ». Néanmoins, lorsque cette protection est contestée en défense, l’originalité d’une œuvre doit être explicitée par celui qui s’en prétend auteur, seul ce dernier étant à même d’identifier les éléments traduisant sa personnalité.

 

Photographies de plateau : l’affaire à bout de souffle

 

Dans l’affaire à bout de souffle, la photographie dont la protection était demandée représentait en gros plan l’actrice Jean SEBERG de profil embrassant sur la joue l’acteur Jean-Paul BELMONDO de face, l’arrière-plan étant constitué principalement d’une partie d’un kiosque à journaux. Sur la photographie, prise à faible distance des acteurs, leur visage était parfaitement visible et leur expression constituait un élément essentiel de cette photographie, notamment l’expression de tendresse de Jean SEBERG et le regard particulier de Jean-Paul BELMONDO. Il peut en être déduit que le photographe n’a pas pris cette photographie en suivant les indications que lui aurait données le réalisateur, qu’il a choisi le cadrage de cette photographie, l’angle à partir duquel il l’a prise.  Au vu de la faible distance à laquelle la photographie a été prise, la camera ne devait pas tourner lorsque cette photographie a été prise.  

Le photographe revendiquait également les réglages qu’il effectuait lui-même, soit notamment la vitesse d’obturation, l’ouverture de l’optique ou le choix du diaphragme. Il revendiquait aussi un choix d’appareil photo particulier, qui donnait un rendu distinguant ses photographies de celles prises à cette époque par les autres photographes de plateau.

S’agissant des choix artistiques personnels, les acteurs ont sur la photographie une position particulière, Jean-Paul BELMONDO étant de face et Jean SEBERG de profil ; le regard de Jean-Paul BELMONDO est tourné vers le côté opposé de celui de Jean SEBERG qui l’embrasse. Jean-Paul BELMONDO a une expression amusée, son regard fuit vers la gauche de la photographie. Par ailleurs, l’arrière-plan de la photographie est flou, et les visages nets des acteurs s’en démarquent. Le photographe  a aussi pu choisir le cadrage sur le haut du corps, le moment de la photographie, la position des acteurs, et saisir l’expression d’une complicité entre eux. Par conséquent, cette photographie a été déclarée originale.

 

Description de ce Contrat de Photographies de Plateau :


- Téléchargement immédiat : oui 
- Format : Word 
- 10 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

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