Contrat de Production Publicitaire

49,90 €

Contrat de Production Publicitaire à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce Contrat sont offertes avec le département droit de la publicité de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

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Objet du Contrat de Production Publicitaire 

 

Contrat de Production Publicitaire  à télécharger. Par ce contrat, un Commanditaire confie à un Producteur la création et la fixation d’une œuvre audiovisuelle destinée à une exploitation publicitaire. Ladite œuvre est destinée à être exploitée aux fins de créer et/ou renforcer l’identité visuelle et la marque du Commanditaire ou celle de ses clients Annonceurs. Le régime juridique de la commande d’œuvre publicitaire tel que fixé par l'article L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle s’applique aux seuls contrats consentis par l'auteur, personne physique, dans l'exercice de son droit d'exploitation. Ce régime ne s’applique pas aux relations entre Agences / Annonceurs qui peuvent néanmoins recourir à un contrat de cession de droits d’auteur.   

 

Cession de droits sur la publicité 

 

Le contrat emporte cession exclusive des droits patrimoniaux sur l’oeuvre publicitaire au profit du Commanditaire. Il est entendu que l’exclusivité consentie ne prive pas le Producteur du droit de présenter son œuvre auprès de ses contacts commerciaux, sous réserve de l’exclusion de toute atteinte anormale aux droits du Commanditaire.  Le Commanditaire  acquiert, en sus des droits patrimoniaux et incorporels des Créations publicitaires, la propriété de l’ensemble des supports matériels réalisés par l’Auteur. Ces supports doivent être de parfaite qualité, facilement exploitables et non protégés par un quelconque mot de passe. L’Auteur est autorisé à conserver les travaux préparatoires de conception et de réalisation des conceptions publicitaires.   

Description de ce Contrat de Production Publicitaire :

 

- Téléchargement immédiat : oui

- Format : Word

- 15 pages

- Mise à jour : oui

- Modifiable librement : Oui

- Revente / Publication : interdite 

Questions Réponses

Carmen L., 23/07/2019
Que comprend la prestation de réalisation publicitaire ?
La prestation publicitaire commandée inclut notamment les prestations de production audiovisuelle exécutive suivantes :

1. Déplacement sur site d’une équipe technique de tournage chargée des prises de vue / sons et de la réalisation des séquences à fixer sous forme d’un vidéogramme répondant aux spécifications techniques du Client ;
2. Réalisation, montage et production du vidéogramme de manière à aboutir à une ou plusieurs séquences audiovisuelles destinées à être diffusées sur tout autre réseau notamment hertziens, câblés, satellitaires, courants porteurs, électroniques avec ou sans fil ;
3. Fixation, livraison et copie technique du vidéogramme sur un support répondant aux caractéristiques techniques du Client ;...


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Marc davideau, 23/07/2019
Dans ce contrat, quelles sont les missions du prestataire publicitaire SVP ?
Nombreuses, parmi celles-ci, la production publicitaire et l'assistance technique. Par exemple, en collaboration directe avec le Client, le Producteur est en charge des missions suivantes :

- mettre en place le plan de travail ;
- diriger l’équipe artistique et technique ;
- mettre en œuvre les orientations de la réalisation ;
- collaborer à la préparation technique de la production ;
- apporter son expertise technique au Client ;
- réaliser les prises de vue et les tournages ;
- prendre toute décision technique utile à la bonne réalisation de l’œuvre ;
- établir le découpage technique ;
- gérer les plateaux et enregistrements ;
- assurer le montage ;
- gérer et finaliser la postproduction ...

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Dany JULIEN , 23/07/2019
Comme s'assurer du bon suivi du tournage publicitaire ?
C'est prévu dans ce contrat de commande publicitaire : le Client a la faculté de déléguer auprès du Prestataire, sur les lieux de tournage, un représentant chargé de veiller à la bonne exécution des conditions contractuelles. Le Prestataire s'engage à prendre en compte les observations formulées par ce représentant.

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Sandra patel, 23/07/2019
L'exclusivité d'exploitation publicitaire est-elle prévue ?
Oui : ce contrat de commande pour la publicité emporte cession exclusive des droits patrimoniaux sur l’oeuvre publicitaire au profit du Commanditaire. Il est entendu que l’exclusivité consentie ne prive pas le Producteur du droit de présenter son œuvre auprès de ses contacts commerciaux, sous réserve de l’exclusion de toute atteinte anormale aux droits du Commanditaire.
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Remy caillebotte , 23/07/2019
En tant que client est ce que je peux me rétracter de la commande de publicité ?
Une fois la signature du Client apposée sur le Bon de commande, aucune annulation ne peut intervenir au-delà d’un délai de sept (7) jours, au-delà dudit délai l’intégralité des sommes reste due au Prestataire. La renonciation à une commande intervenant en deçà d’un délai de sept (7) jours suivant la signature de Bon de commande, donne lieu à la rétention par le Prestataire d’une somme égale à 40% du montant total HT de la commande. La renonciation est effective dès lors que le Client a, dans le délai de sept jours suivant la signature du Bon de commande, manifesté de manière non équivoque sa volonté de se rétracter par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise au Prestataire, contre récépissé, d'un écrit contenant renonciation. La Commande de la prestation est passée entre professionnels et « intuitu personae ». Elle ne peut être transférée ou cédée sans l’accord écrit du Prestataire. Les informations figurant sur les catalogues, notices, prospectus et barèmes du Prestataire ne sont données qu’à titre indicatif, le Prestataire se réservant le droit d’y apporter toutes modifications utiles, à tout moment et sans préavis, en raison notamment de l’évolution des conditions du marché de la production numérique.

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AHMED B., 23/07/2019
Les droits de sonorisation de la publicité sont-ils inclus dans ce contrat de commande de publicité ?
Oui c'est une clause essentielle. Cela relève de la responsabilité du prestataire. A titre d'exemple, à propos de l’exploitation d’un spot publicitaire diffusé par la société Cofidis, les juges ont confirmé l’existence d’une contrefaçon de la chanson « Viva la vida » et l’a condamnée à verser à l’éditeur de cette chanson, la société Universal Music Publishing, diverses sommes en réparation du préjudice subi. La société Cofidis n’a pas obtenu de faire jouer la clause de garantie d’éviction du contrat de production musicale conclu avec son prestataire. Selon l’expert désigné, les notes musicales, manifestement sorties de leur contexte originel de style par une refonte entière de leur déroulement rythmique, semblaient, sous cette forme ramassée, dénaturer passablement l’oeuvre première au point de ne plus identifier avec certitude les éléments musicaux d’origine qui la composait. La société Cofidis avait reconnu sans l’expliciter qu’il y avait eu une intervention sur l’oeuvre musicale postérieure à sa livraison et à son initiative et sans l’appui contractuellement stipulé de son prestataire (intervention de nature à priver la société Cofidis du bénéfice de la garantie d’éviction).

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René b., 23/07/2019
Est ce qu'on peut utiliser des oeuvres connues dans une publicité ?
Pour ce faire et si l'oeuvre est mise en valeur dans la publicité, il faut obtenir les droits de représentation auprès de la société de gestion collective en charge ou auprès de l'auteur. L’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit que “toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque”.Il est constant que la contrefaçon s’apprécie par les ressemblances et non par les différences, et qu’il convient d’apprécier si les éléments originaux d’une oeuvre ont été repris, les oeuvres en question devant être appréciées dans leur ensemble. Dans le spot publicitaire en question, le phénomène même de l’effacement d’éléments d’architecture existe dans les oeuvres en trompe-l’oeil, et ne peut être protégé en tant que tel.

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QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.

POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.

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COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 

Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr

Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).

Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).