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Contrat de Régie de Placement électronique de produits

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39,90 €

Sur ce modèle de contrat :

Contrat de régie de placement électronique de produits 

 

Modèle de Contrat de Régie de placement électronique de produits par lequel une Agence / Société est en charge de rechercher des annonceurs pour le compte de supports (éditeurs, producteurs ou autres) aux fins de placement de produits sur les réseaux de communication électronique. Attention : ce contrat n’a pas pour objet de déterminer les conditions d’apparition et d’exposition des produits de l’Annonceur mais constitue un Contrat de Régie publicitaire électronique soumis à la Loi Sapin.     

 

Objet du Contrat de Régie de placement de produits  

 

Le Client confie à la Régie, qui l’accepte, la mission de prospecter, commercialiser et  promouvoir, par tous moyens, des espaces de placement de produits disponibles sur son  Programme électronique et de rémunérer cette dernière suivant des tarifs déterminés. Le contrat détermine les conditions techniques, commerciales et financières des prestations de démarchage et de prospection proposées par la Régie au Client.   Pour l’exécution du contrat, le schéma classique est le suivant : i) le Client détermine une ou plusieurs fenêtre(s) d’exposition présentant des caractéristiques en terme de durée et de minutage (vidéos en ligne) ; ii) la Régie procède à la recherche d’Annonceurs susceptibles de procéder à un achat d’espace publicitaire par placement de produits ; iii) le Client contracte avec l’Annonceur et procède à l’intégration scénarisée du placement de produit, en collaboration avec le réalisateur et l’accessoiriste, suivie d’une validation par l’Annonceur.

 

Cadre juridique du Placement de produit électronique

Une régie qui intervient pour un placement électronique de produits est soumise à la Loi Sapin et aux nouvelles dispositions de la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 et au nouveau décret n° 2017-159 du 9 février 2017 sur les modalités de compte rendu aux annonceurs en matière de publicités digitales. Le nouveau dispositif est applicable à compter du 1er janvier 2018. Le décret s’applique à toutes les prestations de publicité digitale ayant pour objet la diffusion de messages sur tous supports connectés à internet tels qu’ordinateurs, tablettes, téléphones mobiles, téléviseurs et panneaux numériques.

A l’exception des liens publicitaires promotionnels, le compte rendu communiqué par le vendeur d’espace publicitaire à l’annonceur précise la date et les emplacements de diffusion des annonces, le prix global de la campagne ainsi que le prix unitaire des espaces publicitaires facturés. Les sites ou ensemble des sites internet sur lesquels les annonces sont diffusées peuvent être regroupés en fonction de leur nature ou de leurs contenus éditoriaux.

Lorsque le placement de produit intègre un lien promotionnel d’achat, des contraintes légales spécifiques s’appliquent. Pour les campagnes de publicité digitale qui s’appuient sur des méthodes d’achat de prestations en temps réel sur des espaces non garantis, notamment par des mécanismes d’enchères, pour lesquelles les critères déterminants de l’achat sont le profil de l’internaute et l’optimisation de la performance du message, le vendeur d’espace publicitaire communique à l’annonceur un compte rendu comportant a minima les informations suivantes :

Informations sur l’exécution effective des prestations et leurs caractéristiques :

-       L’univers de diffusion publicitaire, entendu comme les sites ou l’ensemble de sites internet qui peuvent être regroupés en fonction de leur nature ou de leurs contenus éditoriaux ;

-       Le contenu des messages publicitaires diffusés ;

-       Les formats utilisés ;

-       Le résultat des prestations au regard du ou des indicateurs de performance convenus lors de l’achat des prestations, tels que le nombre d’affichages publicitaires réalisés (par exemple « impressions », « pages vues »), le nombre d’interactions intervenues entre l’internaute et les affichages publicitaires (par exemple « clics », « actions ») ou toute autre unité de mesure justifiant l’exécution des prestations;

-       Le montant global facturé pour une même campagne publicitaire et le cas échéant tout autre élément, convenu avec l’annonceur, relatif au prix des espaces.

-       Informations sur la qualité technique des prestations

-       Les outils technologiques, les compétences techniques ainsi que les prestataires techniques engagés dans la réalisation des prestations ;

-       L’identification des acteurs de conseil, distincts des prestataires de technologie numérique, impliqués dans la réalisation des prestations ;

-       Les résultats obtenus par rapport aux objectifs qualitatifs définis par l’annonceur ou son mandataire avant le lancement de la campagne tels que le ciblage, l’optimisation, ou l’efficacité;

-       Informations sur l’intégrité de l’image de l’annonceur :

-       Les moyens mis en œuvre pour protéger l’image de la marque de l’annonceur à savoir toutes les mesures mises en œuvre, y compris les outils technologiques, pour éviter la diffusion de messages publicitaires sur des supports illicites ou dans des univers de diffusion signalés par l’annonceur comme étant préjudiciables à l’image de sa marque et à sa réputation ;

-       Informations sur les engagements souscrits dans le cadre de chartes de bonnes pratiques applicables au secteur de la publicité digitale.

L’annonceur doit pouvoir accéder aux outils de compte rendu mis le cas échéant à la disposition du mandataire. Le nouveau dispositif légal n’est pas applicable aux vendeurs d’espaces publicitaires basés dans un autre Etat de l’Union, s’ils sont déjà soumis à un dispositif similaire dans leur pays d’établissement.  

 

Description :

- Format : Word 
- 17 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

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