Contrat de Responsable des enfants | Cinéma

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Contrat de Responsable des enfants (cinéma) à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce contrat sont offertes avec le département droit audiovisuel de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

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OBJET DU CONTRAT DE RESPONSABLE DES ENFANTS CINEMA

 

Contrat de responsable des enfants (cinéma) à télécharger. Ce contrat est un CDD d’usage soumis à la Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012.  Le Responsable des enfants cinéma est un salarié Non-cadre. Il est chargé de la surveillance et de l'encadrement des enfants et en assure le confort pendant, le cas échéant, la durée de préparation du film et pendant le tournage. Il peut assurer la préparation des enfants à leur rôle et assure, le cas échéant, leur suivi scolaire. Il justifie de toute qualification et habilitation nécessaires. Il veille au respect des règles d'hygiène et de sécurité dans l'exercice de ses fonctions.

 

GESTION DES ENFANTS SUR LES TOURNAGES

 

En application de l'article L4153-1 du Code du travail, il est interdit d'employer des travailleurs de moins de seize ans, sauf s'il s'agit : i) De mineurs de quinze ans et plus titulaires d'un contrat d'apprentissage ; ii) D'élèves de l'enseignement général lorsqu'ils font des visites d'information organisées par leurs enseignants ou, durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, lorsqu'ils suivent des séquences d'observation ; iii) D'élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, lorsqu'ils accomplissent des stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel. De façon générale : Il est interdit d'employer des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans à la confection, à la manutention et à la vente d'écrits, imprimés, affiches, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou autres objets dont la vente, l'offre, l'exposition, l'affichage ou la distribution sont réprimés par les lois pénales comme contraires aux bonnes moeurs. Il est interdit d'employer un mineur à des travaux répétitifs ou accomplis dans une ambiance ou à un rythme leur conférant une pénibilité caractérisée. L'emploi du mineur ne peut être autorisé que pour des travaux qui n'entraînent, eu égard à l'âge de l'intéressé, aucune fatigue anormale, tant à raison de la nature des tâches à accomplir qu'à raison des conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies. L'employeur doit garder à l'esprit de ne pas recruter un mineur en vue de l'exposer, même de bonne foi, à un risque particulier tant physique que psychologique (voir les hypothèses précises des articles D4153-25 et s. du Code du travail avec les exceptions légales en faveur des apprentis).

Certaines professions peuvent être admises à recruter des mineurs de moins de 16 ans (audiovisuel, spectacle, publicité, mannequinat ...). Les mineurs de plus de quatorze ans sont autorisés pendant leurs vacances scolaires à exercer des travaux adaptés à leur âge, à condition de leur assurer un repos effectif d'une durée au moins égale à la moitié de chaque période de congés. L'inspecteur du travail peut à tout moment requérir un examen médical d'un jeune travailleur âgé de quinze ans et plus pour constater si le travail dont il est chargé excède ses forces. Dans ce cas, l'inspecteur du travail peut exiger son renvoi de l'établissement. L'emploi du mineur est autorisé uniquement pendant les périodes de vacances scolaires comportant au moins quatorze jours ouvrables ou non. La durée du travail du mineur ne peut excéder trente-cinq heures par semaine ni sept heures par jour.

 

Peuvent aussi être recrutés des mineurs de plus de quatorze ans, dans les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur, sous réserve qu'il s'agisse de travaux occasionnels ou de courte durée, ne pouvant présenter des risques pour leur santé ou leur sécurité.

                 

Lorsque l'inspecteur du travail n'a pas adressé de refus motivé à l'embauche d'un mineur, dans un délai de huit jours francs à compter de l'envoi de la demande de l'employeur, l'autorisation est réputée accordée.  Un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable, accordée par la direction régionale de l'emploi être, à quelque titre que ce soit, engagé ou produit i) dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante ; ii) dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrements sonores ; iii) en vue d'exercer une activité de mannequin.  

               

La demande d'autorisation doit être déposée auprès du Préfet du Département où se trouve le siège de l’entreprise ou auprès de la Préfecture de Paris, si le siège social de la société est à l'étranger. Pour Paris, la demande d’autorisation doit être adressée à la Commission des enfants du spectacle et accompagnée des pièces justificatives: Direction des Affaires Sanitaires et Sociales de Paris, Vie familiale et Droits des Personnes, Commission des enfants du spectacle, 75, rue de Tocqueville, 75850 Paris Cedex 17

 

-         Un calendrier de dépôt des dossiers est établi chaque année, ces dates doivent impérativement être respectées. Le dossier est composé des pièces suivantes :

-         Un Questionnaire

-         Une autorisation parentale

-         Un accord de l'enfant (s'il âgé de plus de 13 ans)

-         Un listing (pour les mineurs figurants)          

               

Selon les services de la CES : avec l'envoi du scénario doit être mises en relief les séquences où interviennent les enfants. Les textes sont à envoyer simultanément à la DASS et à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle - à l’attention de Mme Barthélémy - 210, quai de Jemmapes - CS 70103 - 75468 PARIS CEDEX 10. Un seul texte par dossier, et non par enfant, doit être envoyé. Celui-ci doit obligatoirement être accompagné du synopsis. Les feuilles de service doivent être adressées systématiquement à la DDTEFP, 210, Quai de Jemmapes, - CS 70103 - 75468 PARIS CEDEX 10. L’accord parental doit être accompagné des pièces justificatives de l’autorité parentale (extrait d’acte de naissance complet, copie intégrale de l’acte de naissance, jugement …).         



Description de ce Contrat de Responsable des enfants cinéma :  

 

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui 
- 22 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

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