Contrat de sous-location de Bureaux

OBJET DU CONTRAT DE SOUS LOCATION DE BUREAUX   

Contrat de sous location de bureaux ou de local commercial à télécharger. Le Locataire principal, agissant en accord avec le Propriétaire des locaux commerciaux désignés au contrat, concède une sous-location desdits locaux et équipements au Sous-locataire qui l’accepte. La sous location de locaux professionnels peut être partielle (partage d’espaces de travail) ou totale. Les locaux sont exclusivement destinés à l’activité visée au Contrat de sous location, à l’exclusion de toute autre activité.

FORME DU CONGE ET PREAVIS DE LA SOUS LOCATION DE BUREAUX 

Le congé de sous location est signifié par le Locataire principal par lettre recommandée avec avis de réception, par remise en main propre, ou par exploit d'huissier. Le délai de préavis à respecter par le Locataire principal est de ……. mois.  La résiliation de la sous location par le Sous-locataire devra être signifiée par lettre recommandée avec avis de réception, par remise en main propre ou par exploit d'huissier. Le délai de préavis à respecter par le Sous-locataire est de ……. mois.   Il est convenu que le non respect du préavis donne lieu au paiement d’une indemnité d’un mois de loyer commercial, perçue en cas de besoin sur la caution déposée par le Sous-locataire.   

TVA APPLICABLE A LA SOUS LOCATION DE BUREAUX

Par défaut, les loyers de locaux commerciaux loués nus sont exonérés de TVA. Le bailleur peut, sur option, choisir d’opter pour la TVA. Les loyers des locaux commerciaux équipés ou non seront soumis à la TVA au taux normal de 20 %. Il est rappelé que la location d'un fonds de commerce ou de certains de ses éléments, et celles de locaux pourvus d'un mobilier ou d'un agencement professionnel, entrent de plein droit dans le champ d'application de la TVA. Il en est de même, aux termes du 2° de l'article 261 D du CGI, lorsque les locations constituent pour le bailleur le moyen de poursuivre sous une autre forme l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe aux résultats de l'entreprise locataire. Attention : l'option ne concerne donc que les locations d'immeubles nus exonérées par le 2° de l'article 261 D du CGI et consenties pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la TVA ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti ; mais dans ce dernier cas, le bail doit faire expressément mention de l'option par le bailleur.

L’article 260 du CGI autorise l'exercice de l'option quelle que soit la qualité d'assujetti ou de non-assujetti du preneur au regard de la TVA dès lors que celui-ci utilise le local nu pour les besoins de son activité. L'option peut donc porter sur des locaux que les preneurs utilisent pour les besoins de leurs activités situées dans le champ d'application de la TVA, que ces activités soient imposées ou exonérées, comme de celles qui sont situées hors du champ d'application de la TVA. En pratique, est concerné l'ensemble des activités économiques (y compris celles des personnes physiques placées hors du champ d'application en raison de l'existence d'un lien de dépendance) que peuvent exercer des personnes de droit privé ou de droit public, ainsi que les activités administratives exercées par les personnes de droit public ou certains organismes qui interviennent dans des conditions similaires. Exemples : local à usage de bureau donné en location à une commune qui l'utilise pour une activité non soumise à la TVA en application de l'article 256 B du CGI ;  local à usage de bureau donné en location à un représentant de commerce statutaire pour les besoins de son activité professionnelle.

A savoir : l'option n'est pas possible en ce qui concerne les locaux nus que leurs preneurs utilisent pour des besoins autres que ceux de leur activité économique ou administrative (par exemple, locaux utilisés pour des besoins privés, locaux à usage d'habitation).

Le b du 2° de l'article 260 du CGI subordonne en ce qui concerne les preneurs non assujettis l'exercice de l'option à la condition que le bail fasse mention expresse de l'option par le bailleur. Cette disposition impose de prévoir une clause particulière dans le contrat de bail. Cette clause traduit l'accord exprès du bailleur et du preneur non assujetti sur le paiement de la TVA. L'option peut être exercée par lettre simple adressée au service des impôts territorialement compétent, formalisant l'intention de son auteur de soumettre à la TVA son activité de location de locaux nus à usage professionnel.  La validité de l'exercice de l'option par les assujettis n'est pas subordonnée à ce que cette déclaration soit accompagnée d'un bail, d'une promesse de bail ou de tout document analogue. A savoir : l'administration est fondée à rejeter l'option en cas de situation frauduleuse ou abusive.

RAPPEL SUR LA SOUS LOCATION DE BAIL COMMERCIAL

Attention : il convient de ne pas confondre sous location de bureaux et sous location de bail commercial. Dès lors que la sous location d‘un bail commercial a été autorisée par le propriétaire, le locataire principal peut faire signer un bail commercial au sous locataire. L’ensemble des dispositions relatives aux baux commerciaux est alors applicable et notamment les dispositions relatives à l’indemnité d’indemnité d’éviction ou à la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire en cas de défaillance de paiement des loyers par le sous locataire. Dans tous les cas, la sous location doit être autorisée par le propriétaire sous peine, pour le locataire principal, de recevoir une sommation visant la clause résolutoire et signifiant congé avec refus de renouvellement et refus de versement d'une indemnité d'éviction pour motif grave et légitime. Il est alors usuel que la sommation visant la clause résolutoire rappelle que la clause d’interdiction de sous-louer les locaux n’a pas été respectée. Cette autorisation préalable s’applique à tous types de locations y compris celles portant, par exemple, sur des postes d'amarrage pour des péniches à usage d'habitation. A ce titre, si le contrat d'amarrage se distingue de la mise à disposition d'un local d'habitation, dès lors que son bénéficiaire est propriétaire de son bateau, il n'en subsiste pas moins, quelle que soit la qualification à retenir de ce contrat, contrat de location ou contrat sui generis, la souscription de contrats d'amarrage même à titre précaire est contraire à la clause de destination du bail qui n'autorise que les activités de réparations, de gardiennage de bateaux, de vente de bateaux et d'accastillage et nullement la mise à disposition de postes d'amarrage pour des péniches à usage d'habitation.  Cette activité de mise à disposition d'emplacements d'amarrage à des bateaux-logements ne saurait correspondre à des actes de commerce inclus dans la destination contractuelle du bail ou être considérée comme une activité connexe ou complémentaire.   

Description de ce modèle de ce Contrat de sous location de bureaux :

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui
- 10 pages
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite