Contrat de télémédecine vétérinaire

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Objet du Contrat de télémédecine vétérinaire 

Contrat de télémédecine vétérinaire conclu entre un Cabinet Vétérinaire et son Client propriétaire d'un ou plusieurs animaux suivis par le Cabinet Vétérinaire. Ce contrat définit le cadre de la relation des parties pour un suivi annuel par télémédecine. 

Définition de la télémédecine vétérinaire

La téléconsultation vétérinaire a pour objet de permettre à un vétérinaire de donner une consultation à distance en temps réel. La télésurveillance vétérinaire a pour objet de permettre à un vétérinaire d’interpréter à distance des données nécessaires au suivi médical d’un animal ou au suivi sanitaire d’une population animale. L’enregistrement et la transmission des données peuvent être automatisés ou réalisés par le propriétaire ou l’éleveur ou tout organisme qu’il a autorisé à cette fin.

Cadre juridique de la télémédecine vétérinaire

Le nouveau Décret n° 2020-526 du 5 mai 2020 a ouvert la voie à une expérimentation de la télémédecine par les vétérinaires. Constituent des actes de télémédecine les actes de médecine et de chirurgie des animaux définis à l’article L. 243-1 du code rural et de la pêche maritime réalisés à distance au moyen d’un dispositif utilisant les technologies de l’information et de la communication. Ceux-ci comprennent la téléconsultation et la télésurveillance vétérinaires ainsi que la téléexpertise, la téléassistance médicale et la régulation médicale vétérinaires.

A titre expérimental et pour une durée de dix-huit mois, l’exercice de la médecine vétérinaire peut être réalisé par voie de télémédecine. Cette expérimentation vise à recueillir des informations sur les pratiques des vétérinaires en matière de télémédecine, l’intérêt de ce type d’exercice, notamment au regard de l’amélioration du maillage territorial et du renforcement de la relation entre détenteurs d’animaux et vétérinaires, les difficultés et risques encourus, ainsi que les outils technologiques nécessaires, en vue d’être en mesure de définir, le cas échéant, une réglementation pérenne.

Responsabilité du vétérinaire

La mise en place de la télémédecine relève de la seule responsabilité du vétérinaire, qui doit s’assurer que l’acte de télémédecine ne compromet pas le pronostic médical de l’animal. Les vétérinaires mettent en place ces actes de télémédecine dans le respect des règles de communication et d’information fixées à l’article R. 242-35 du code rural et de la pêche maritime. La téléconsultation et la télésurveillance vétérinaires ne peuvent être effectuées que : i) Dans le cadre du suivi sanitaire permanent dès lors qu’une visite physique du troupeau a été réalisée depuis moins de six mois. Le conseil régional de l’ordre compétent peut accorder une dérogation à un vétérinaire pour porter ce délai à douze mois maximum, lorsque cette prolongation permet d’assurer un meilleur service de la clientèle et est justifiée par des conditions liées aux particularités géographiques ou démographiques ainsi que par les besoins de la santé animale ou les intérêts de la santé publique vétérinaire ; ii) Dans les autres cas, pour un seul animal, dès lors que celui-ci a fait l’objet, au cours des douze derniers mois, d’une consultation réalisée par le même vétérinaire ou par un vétérinaire exerçant au sein du même domicile professionnel d’exercice. Les médicaments contenant des substances antibiotiques d’importance critique ne toutefois pas être prescrits lors d’un acte de télémédecine. La téléconsultation et la télésurveillance vétérinaires doivent également s’effectuer dans le respect des obligations de continuité et de permanence de soins du vétérinaire.

Description de ce Contrat de télémédecine vétérinaire:

- Format : Word 
- 10 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

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Contrat de télémédecine vétérinaire

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