Contrat d'Artiste Dramatique

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OBJET DU CONTRAT D’ARTISTE DRAMATIQUE 

 

Modèle de Contrat d'Artiste dramatique à Télécharger. Ce Contrat d'Artiste dramatique est réservé à l’Employeur exploitant d’un lieu, producteur ou diffuseur de  spectacles en tournée ou hors tournées (spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques, de musique classique, chansons, variétés, jazz, musiques actuelles, spectacles de cabaret avec ou sans revue, à l'exception des cirques et des bals, one-man show, magiciens ….), au sens de l'Annexe IV de la Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012.  L’artiste dramatique, à l'aide de techniques d'expression gestuelle ou orale, des oeuvres dramatiques dans le cadre d'un spectacle vivant ou audiovisuel. Il peut aussi bien s’agir d’interprètes jouant seuls que d’artistes réunis en une formation particulière (troupe théâtrale) ou dirigeant cette dernière. L’artiste dramatique de variété peut être un imitateur, un humoriste, un fantaisiste, un chansonnier... Il raconte une histoire, incarne un personnage, interprète, improvise, met en scène son numéro. L’artiste dramatique de variété se produit sur scène, sous chapiteau, dans l’espace urbain, sur site (télévision, cinéma, radio), etc. Il est permanent ou intermittent dans une structure de production, dans une équipe artistique.

 

REGIME DU CONTRAT D’ARTISTE DRAMATIQUE

 

Ce Contrat d'Artiste dramatique est un contrat de travail à durée déterminée d’usage (CDDU) conclu conformément à l’article L.1242-2 du Code du travail. Il est soumis à la Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012. Le Salarié est informé que ladite Convention collective peut être consultée au siège social de l’Employeur.

 

TOURNEES DE L’ARTISTE DRAMATIQUE

 

L'exploitation « hors tournée » s'entend comme une exploitation ne nécessitant pas un déplacement collectif, en vue d'effectuer en un même lieu des représentations publiques successives et échelonnées dans le temps, nonobstant des périodes de repos et d'inactivité.  Lorsqu'un spectacle, produit et diffusé dans le cadre d'une tournée, est exploité dans un même lieu pour une période de plus de 25 représentations, il est alors réputé être exploité en « hors tournée ». 


Lorsqu'un spectacle, produit et diffusé dans le cadre d'une tournée, est exploité dans un même lieu pour une période de moins de 25 représentations, il est réputé être exploité en tournée.  
L'Employeur doit vérifier la programmation principale de son entreprise. Les critères de détermination de la programmation principale sont le nombre de représentations effectuées au cours des deux années précédentes (ou l’objet social tel qu’il est mentionné dans les statuts). On entend par spectacles de chanson, de variétés, de jazz et de musiques actuelles notamment les spectacles.

 

REMUNERATION DE L’ARTISTE DRAMATIQUE

 

L'Artiste dramatique, quel que soit son emploi, peut être rémunéré soit au cachet, soit mensuellement. Il devra recevoir, pour chaque représentation, une rémunération qui ne saurait être inférieure aux minimal applicables en annexe de ce Contrat d'Artiste dramatique. Pour les artistes rémunérés mensuellement, la rémunération s'entend pour 24 représentations ou journées de répétition par mois. Toute représentation ou journée de répétition supplémentaire est payée prorata temporis. Pour les spectacles de variétés, le chiffre de 30 représentations par mois, de date à date, ne peut autoriser à jouer un spectacle de durée normale (de 1 h 30 à 3 heures, entracte inclus) plus de deux fois le même jour, ni plus de 2 jours consécutifs en matinée et en soirée. Le plafond de 30 représentations par mois ne peut être dépassé pour les spectacles de durée exceptionnelle (plus de 3 heures, entracte non compris), qui, d'autre part, ne peuvent être joués en matinée et en soirée le même jour plus de 3 fois par semaine. Le nombre de spectacles présentés dans une journée ne peut excéder 3. Pour les spectacles musicaux, les musiciens pourront donner deux représentations d'un spectacle de 1 heure au maximum, dans une amplitude de 4 heures et dans le même lieu. Il pourra être versé un seul cachet uniquement dans ces conditions. Quelle que soit la nature de son engagement, lorsque l'artiste est rémunéré au cachet ou mensuellement, il bénéficie de la garantie du nombre de cachets, dont il est obligatoirement fait mention dans le Contrat d'Artiste dramatique. Cette garantie s'applique en cas d'inexécution totale ou partielle du contrat de travail du fait de l'employeur. Elle s'applique même si la cause de cette inexécution réside dans l'annulation par un tiers d'une ou de plusieurs représentations qui avaient été régulièrement programmées, sauf les cas de force majeure.

Les cachets de représentation partent de la première représentation. Les répétitions générales, couturières, répétitions en costumes sans entrée payante, sont rémunérées comme répétitions. Pour les musiciens, la représentation comprend la balance, qui ne peut être supérieure à 2 heures. En aucun cas la balance n'est un filage ou une répétition. Le raccord organisé avant la représentation ne peut excéder 1 heure. La durée cumulée de la balance et du raccord ne peut excéder 2 heures.

 

Description de ce modèle de Contrat d'Artiste dramatique :

- Format : Word  
- Téléchargement immédiat : oui 
- 15 pages  
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

 

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