Contrat de vente de Mobil home d'occasion

OBJET DU CONTRAT DE VENTE DE MOBIL HOME

Contrat de vente de Mobil home d'occasion à Télécharger.  Ce Contrat porte cession d’un  Mobil Home d'occasion entre particuliers. Le Mobil Home est soumis à un cadre juridique spécifique (Code de l'urbanisme, Norme NF S 56 410 ...). Ce modèle de contrat stipule toutes les mentions légales nécessaires et notamment celle relative à l'obligation d'information du vendeur, au prix, aux caractéristiques du Mobil Home, à la Mise en possession.

REGLES DE STATIONNEMENT SPECIFIQUES AU MOBIL HOME

Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées sur un emplacement situé à l'intérieur du périmètre d'un terrain de camping ou d'un village de vacances ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance ou d'une location pour une durée supérieure à deux ans.  A ce titre, toute partie lésée peut saisir le juge des référés du tribunal de grande instance d'une demande tendant à voir, notamment, condamner l’autre partie à déposer et enlever un mobil-home.

NULLITE DE VENTE D’UN MOBIL HOME

Le contrat de vente de mobil home est soumis au droit commun des obligations. A ce titre, les vices du consentement lui sont pleinement applicables. Dans une récente affaire, un acheteur s'est porté  acquéreur, par acte sous-seing privé, de 205 parts d’une société civile immobilière d’un domaine sur lequel était établi un mobil-home.  Par courrier, la SCI a indiqué à l’acheteur que sa demande d'achat de parts allait être prochainement soumise à l'examen du conseil d'administration ; elle lui adressait un état des lieux de la parcelle en attirant son attention sur les faits suivants : l'installation (du mobil-home) était positionné à moins d'un mètre des limites côté CD ; à titre exceptionnel, la SCI a accepté que le mobil-home reste à son emplacement actuel ; toutefois, ce mauvais positionnement bloquait toute demande future de travaux liés à l'installation. En cas de changement de mobil-home, toute nouvelle installation devait être positionnée dans les limites prévues au règlement intérieur. Après que l’acheteur eut été agréé comme nouvel associé de la SCI, un acte de cession des 205 parts sociales, a été régularisé. Par la suite, une  demande d'autorisation de travaux pour la mise en conformité a été adressée à la commune ; cette demande a été rejetée par les services techniques en raison du mauvais positionnement du mobil-home qui bloquait toute demande de travaux liés à l'installation. Par exploits d’huissier, l’acheteur a assigné avec succès la SCI devant le tribunal de grande instance en vue d'obtenir l'annulation du compromis de vente et de l'acte de cession des parts, essentiellement pour réticence dolosive du vendeur ne les ayant pas informés de l'impossibilité de réaliser des travaux sur le Mobil home. 

CLAUSES SENSIBLES DU CONTRAT DE VENTE DE MOBIL HOME

Voici un extrait de Contrat de vente de Mobil home :

Suite à une présentation et analyse complète du Mobil Home présentant les caractéristiques ci-après, l’Acheteur s’engage à l’acquérir auprès du Vendeur aux conditions fixées par les présentes :

CARACTERISTIQUES GENERALES DU MOBIL HOME :

Largeur caisse (cm) :

Longueur caisse (cm) :

Surface (m²) :

Nombre de Couchages :

EQUIPEMENTS DU MOBIL HOME :

Toit double pente isolé

Châssis peint

Châssis galvanisé

Gouttières

Descente de gouttières

Rideaux salon & chambres à coucher

Voilages salon & chambres à coucher

Moustiquaire sur porte d'entrée

Rideau roulant occultant

Extérieur Aluminium

Extérieur PVC

Eclairage extérieur

Plafond cathédrale

Portes et fenêtres PVC à double vitrage

Portes et fenêtres oscillo battantes

Portes et fenêtres avec croissillons

Portes d'entrée avec serrure de sécurité 3 points

Revêtement de sol vinyle

CONFORT THERMIQUE DU MOBIL HOME

Convecteur électrique salon

Chauffage électrique salle de bain

Chauffage électrique chambres à coucher

Chauffage gaz

Chauffage gaz

Chauffe-eau fermé à commande électronique

Extincteur

Détecteur de fumée

Détecteur de CO2

Isolation toiture

Isolation du plancher

Isolation des parois ….

INFORMATION DU VENDEUR DE MOBIL HOME

Le Vendeur a communiqué à l’Acheteur toutes informations utiles lui garantissant un consentement libre et éclairé à la présente cession. Le Vendeur précise à l’Acheteur que le Mobil Home:

A fait l’objet d’un sinistre majeur

N’a pas fait l’objet d’un sinistre majeur

A fait l’objet d’un Gage ou d’un Nantissement

N’a pas fait l’objet d’un Gage ou d’un Nantissement       

INFORMATION DE L’ACHETEURDE MOBIL HOME

L’Acheteur est informé que le Mobil Home satisfait aux dispositions légales des articles A111-2 et R111-33 du Code français de l’urbanisme, au sens desquels, est regardé comme un Mobil Home, toute résidence mobile de loisir répondant à la norme NF S 56 410 dite « résidences mobiles » et présentant les caractéristiques principales suivantes :

-       Une surface maximale de 40 m² ;  

-       Un Mobil Home pouvant faire l’objet d’un retrait (non scellé mais calés au sol) et pouvant   être déplacé, cela sans entraves par des installations fixes telles que des abris ou clôtures ;  

-       Présence de roues et d’une barre de traction ;

-       Possibilité de circulation en ligne droite à 5 km/h sur une distance minimale de dix mètres et prise de virage à 2 km/h (rayon approximatif de dix mètres) ;

-       Superficie au n’excédant  pas 30 % de la superficie de l'emplacement sur un camping …  

Description de ce Contrat de Vente de Mobil Home

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui 
- 8 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite