Convention de Médiation

2,90 €

Votre forfait juridique illimité comprend :

  • + 14 000 modèles de contrats disponibles
  • Votre Convention Collective à jour
  • Questions Réponses juridiques avec un Avocat
  • Veille juridique applicable à votre Métier
  • Vos Formalités Légales
Modèle de 'Convention de Médiation' à Télécharger, Maxence Abdelli, Titre d'Avocat, assure gratuitement le support juridique sur ce document (par téléphone et email) Image. Avec votre achat, les mises à jour sont incluses ainsi que l'accès illimité à la plateforme juridique, profitez-en.

Plus de détails

OBJET DE LA CONVENTION DE MEDIATION

 

Modèle de Convention de Médiation à Télécharger. La Médiation est un processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs Parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le Médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige.  

 

Par cette convention, les Parties et le Médiateur, professionnels dans leur secteur d’activité, déclarent accepter sans réserves la Convention de Médiation. Le Médiateur peut disposer d’une  exclusivité contractuelle pour résoudre les litiges des Parties dans la limite de son domaine d’intervention. L’intervention du Médiateur porte sur tout litige de nature à engager la responsabilité contractuelle de l’une ou l’autre des Parties dans le cadre de leur relation d’affaire. La Partie la plus diligente saisit le Médiateur d’une demande de mise en œuvre d’une procédure de médiation / conciliation. Le Médiateur accepte sa mission par la signature de la lettre de mission annexée à la Convention de Médiation.  

 

Le Médiateur a ainsi  pour missions principales : i) d’œuvrer à l’émergence d’un rapprochement des Parties, ouvrant la voie à une solution du conflit qui les oppose ;   ii) d’aider les Parties à formuler elles-mêmes un projet d’accord réglant leur différend.  La médiation peut porter sur tout litige :  National, Transfrontalier, Non transfrontalier, Limité à certains territoires

 

PERIMETRE DE LA CONVENTION DE MEDIATION

 

Ce modèle de Convention de médiation n’est à utiliser qu’entre Professionnels, à savoir toute personne physique ou toute personne morale, qu'elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l'intermédiaire d'une personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.  La médiation peut porter sur un litige national (litige de nature contractuelle portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu'au moment de sa conclusion, l’une des Parties dispose de son siège social dans le même pays que celui de l’autre Partie) ou transfrontalier (un litige de nature contractuelle portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu'au moment de sa conclusion l’une des Parties réside dans un État membre européen autre que celui de l’autre Partie). Il peut s’agir de mettre fin à un litige portant sur Contrat de vente : tout contrat au sens de l'article 1582 du code civil, ainsi que tout contrat ayant à la fois pour objet la vente d'un bien et la fourniture d'un service, conclu entre professionnels ; ou tout Contrat de prestation de services : tout contrat ayant pour objet la fourniture d'un service par le professionnel en contrepartie duquel le professionnel s'engage à payer le prix.  

 

 

CONVENTION DE MEDIATION : BIEN CHOISIR SON MEDIATEUR

 

Le Médiateur doit être sélectionné en raison de ses compétences professionnelles en matière de résolution des litiges. Il est une personnalité  extérieure, compétente et indépendante des Parties. Il est d’usage que le Médiateur déclare : i) Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ; ii) N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ; iii) Posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige …. Le Médiateur déclare aussi présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la médiation et qu’aucun lien hiérarchique ou fonctionnel n’existe entre lui et l’une ou l’autre des Parties ou toute filiale ou entité contrôlée par l’une ou l’autre des Parties. Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des présentes, comme en contrôlant une autre : i) Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales ….

Pour devenir médiateur, une personne doit en général disposer d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans dans le domaine du litige sur lequel il intervient, posséder une qualification dans les techniques de médiation, s’engager à actualiser et perfectionner ses connaissances théoriques et pratiques. En plus de ses compétences professionnelles, plusieurs principes garantissent la qualité du médiateur : il doit présenter des garanties de probité et d’honorabilité, il doit être indépendant, loyal, neutre et impartial, il doit faire preuve de diligence, il doit être désintéressé au résultat de la médiation. Plusieurs principes garantissent la qualité de la médiation, il appartient au médiateur de s’assurer de leur respect. Il veille à délivrer aux parties à la médiation une information claire et précise sur les modalités de son déroulement et s’assure de leur consentement libre et éclairé. Il respecte la confidentialité entre les parties durant la médiation. Il n’est délivré de cette obligation de confidentialité qu’à l’issue de la procédure après accord des parties. Il est respectueux de la liberté des parties et s’assure de leur libre consentement à l’accord de médiation éventuellement conclu. 

 

CLAUSES SENSIBLES DE LA CONVENTION DE MEDIATION

 

Ce modèle de Convention de Médiation encadre toutes les clauses sensibles de la médiation. A titre d’exemple, les Parties s'engagent à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d'application du secret professionnel auquel ils seront tenus, les informations de toute nature, écrites ou orales, relatives à la procédure de médiation. Les Parties s'engagent à ne pas divulguer lesdites informations confidentielles à quiconque, et en tout état de cause à respecter la présente clause de confidentialité, aussi longtemps que lesdites informations n'auront pas été portées à la connaissance de tiers, de façon délibérée, par les Parties.   La demande de médiation, lorsqu’elle ne résulte pas d’une décision judiciaire, ne vaut saisine que lorsqu’elle est accompagnée du règlement d’une provision forfaitaire sur frais du Médiateur selon les honoraires en vigueur au moment de la demande.   L’acceptation de la mission par le Médiateur vaut acceptation des termes du présent règlement et des honoraires et frais qui y sont associés.

A compter de la saisine du Médiateur, tous les travaux, échanges et communications sont couverts par une stricte règle de confidentialité. Tous les participants à la médiation, à quelque titre que ce soit, s’obligent au respect de cette règle. Il est fait exception au principe de confidentialité dans les deux cas suivants : i) en présence de raisons impérieuses d'ordre public ou à l'intégrité physique ou psychologique du représentant légal de l’une ou l’autre des Parties ;   ii) lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution.

 

TERME DE LA MEDIATION

 

Le Médiateur, en faisant connaître aux Parties la solution qu’il propose, leur rappelle qu’elles sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution ; que la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction. Le Médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l’acceptation de la proposition de solution, fixe un délai pour l'accepter ou la refuser et précise que, passé ce délai, l’absence de réponse des Parties équivaudra à un refus de ladite proposition. La Partie qui entend refuser d’adhérer à la proposition de solution de médiation en informe de manière écrite et motivée le Médiateur, à charge pour ce dernier d’en aviser l’autre Partie.

 

Description de cette Convention de Médiation :

- Téléchargement immédiat : Oui
- Format : Word
- 18 pages
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : Interdite

Questions Réponses

Pas encore de question, posez-la vôtre

Donnez votre avis

Convention de Médiation

Convention de Médiation

Modèle de 'Convention de Médiation' à Télécharger, Maxence Abdelli, Titre d'Avocat, assure gratuitement le support juridique sur ce document (par téléphone et email) Image. Avec votre achat, les mises à jour sont incluses ainsi que l'accès illimité à la plateforme juridique, profitez-en.

Nouveau : avec Uplex.fr, signez tous vos documents juridiques (contrats, bons de commande …) avec une signature électronique fiable, sécurisée et reconnue juridiquement (conforme aux standards européens). Signature électronique 100% Sécurisée. En utilisant la signature électronique, vous accélérer votre productivité tout en préservant l’environnement.

QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.

POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.

LÉGAL, SÉCURISÉ ET PROFESSIONNEL

La signature électronique a une forte valeur légale en France comme dans le reste de l’Union Européenne. Forte de nombreuses jurisprudences en sa faveur, elle a pu depuis quelques années prouver sa valeur juridique. La solution Uplex.fr  est conforme aux exigences techniques de la Signature Electronique Avancée et également de la Signature Electronique Qualifiée (SEQ) au sens du règlement eIDAS.  Des certificats numériques permettant de maximiser la sécurité des transactions et des signatures sont nativement intégrés à nos solutions (conformité aux exigences ETSI). Les signataires n’ont plus besoin d’acheter un certificat numérique avant de pouvoir effectuer une signature. Est intégré, un certificat de signature recevable devant les tribunaux, avec un système de traçabilité numérique complet permettant de confirmer la validité de vos transactions. La solution Uplex.fr repose également sur les normes de chiffrement, les pratiques de conservation et de stockage et la sécurité des données les plus rigoureuses du secteur. En conséquence, vous êtes assuré de l’intégrité des données et ainsi de la légalité de vos transactions.

COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 

Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr

Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).

Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).