Convention de Portage

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Convention de Portage à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce contrat sont offertes avec le département droit du travail de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

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OBJET DE LA CONVENTION DE PORTAGE

 

Convention de Portage à télécharger. Ce contrat est un contrat de prestation de service et ne doit pas être confondu avec le contrat de travail de salarié porté.  Le Portage salarial est une relation contractuelle triangulaire organisée entre une entreprise de portage (l'Employeur), une personne portée (le Salarié) et une entreprise cliente (le Client).  Le Contrat de portage salarial (Contrat de travail) est conclu entre l’entreprise de portage et le Salarié. La relation de portage salarial se distingue du travail temporaire en ce que le Salarié est le seul à l’origine  de la fourniture de ses missions et de sa clientèle. A ce titre, il a un rôle de prospection commerciale pour son compte propre. Il doit être précédé d’une Convention de portage (contrat commercial) qui définit les modalités d'accueil du Salarié (Livret d’accueil), la nature de l’assistance, le montant de la commission de l’entreprise de portage, la  nature des frais de gestion, les modalités de paiement des salaires et des frais de mission, clause d’exclusivité (voir infra).  Ce Contrat de prestation de service (CPS) est conclu entre l’entreprise de portage et le Client. 

 

Le portage salarial se caractérise donc par un ensemble organisé constitué par : i) D'une part, la relation entre une entreprise dénommée “ entreprise de portage salarial ” effectuant une prestation au profit d'une entreprise cliente, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat commercial de prestation de portage salarial ;  ii) D'autre part, le contrat de travail conclu entre l'entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le “ salarié porté”, lequel est rémunéré par cette entreprise. Il s’agit :  

 

- d’une relation triangulaire entre une société de portage, une personne, le porté, et une entreprise cliente,

- d’une prospection des clients et la négociation de la prestation et de son prix par le porté,

- d’une fourniture des prestations par le porté à l'entreprise cliente,

- de la conclusion d'un contrat de prestation de service entre le client et la société de portage,

- de la perception du prix de la prestation par la société de portage qui en reverse une partie au porté dans le cadre d'un contrat qualifié de contrat de travail.

 

 

CONTRAT DE PORTAGE, CONTRAT DE TRAVAIL

 

 

Le contrat de travail consiste en l'exécution par une personne physique d'une tâche moyennant rémunération pour le compte d'une autre personne sous sa subordination c'est-à-dire sous son autorité et son contrôle avec pouvoir de sanctionner les manquements commis.  Le Contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles s'exerce l'activité du travailleur. Avant que le droit ne se stabilise et que la Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 ne soit entrée en vigueur, la qualification du contrat de portage salarial en contrat de travail n’avait déjà plus fait de doute depuis plusieurs décisions des tribunaux dont celles rendues par la Cour de cassation (chambre sociale) du  17 février 2010 (n° 08-40671 et n°08-45298) (voir annexes).  Le principe général est qu’il existe un contrat de travail avec la société de portage pendant le temps de la mission du Salarié, lelien de subordination n’étant pas exigé. La qualification de contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée avait  été entérinée par les dispositions réformées du Code du travail issues de l’Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial. Un accord collectif SYNTEC devrait finaliser le dispositif en fixant le montant de la rémunération minimale du salarié porté.      


La
Circulaire de la Direction générale du travail n° 2009 5 du 17 mars 2009 précisait également que l’article L.1251-64 du Code du travail permet à la personne portée de bénéficier du régime du salariat et le versement de la rémunération de sa prestation par l'entreprise de portage, laquelle lui garantit les droits relatifs à son apport de clientèle. Comme pour le travail temporaire, cette relation contractuelle bénéficie d’une présomption de régularité au regard des dispositions du code du travail relatives au prêt de main d’oeuvre à but lucratif (article L. 8241-1). La branche du travail temporaire s’était vue confier la mission d'organiser, après consultation des organisations représentant les entreprises de portage salarial, le portage salarial. Un accord de branche avait ainsi vu le jour le 24 juin 2010, il avait été signé par les syndicats de salariés  CFDT, CFTC, CFE-CGC, CSFV-CFTC et l'organisation patronale Prisme représentant la branche Interim. Les syndicats salariés CGT-FO et CGT ne l'avaient pas signé.  L’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 reconnaissait  également le portage salarial (article 19). L’Arrêté du 23 juillet 2008 avait étendu cet accord national à tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application.   

 

Concernant l’entreprise de portage salarial : l’entreprise de portage salarial réalise une prestation dite « de portage salarial ». L’activité de portage salarial ne peut être exercée que par des entreprises dédiées exclusivement au portage salarial et répertoriées sous un même code NAF créé spécifiquement. L'entreprise de portage salarial doit exercer à titre exclusif l'activité de portage salarial. « Seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial. L'entreprise de portage salarial met en place et gère pour chaque salarié porté un compte d'activité.  Le salarié porté est informé une fois par mois des éléments imputés sur ce compte, et notamment :  

 

1° De tout versement effectué par l'entreprise cliente à l'entreprise de portage au titre de la réalisation de sa prestation ;

2° Du détail des frais de gestion ;

3° Des frais professionnels ;

4° Des prélèvements sociaux et fiscaux ;

5° De la rémunération nette ;

6° Du montant de l'indemnité d'apport d'affaire.

 

L'entreprise de portage salarial doit justifier, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement :  

 

1° Des salaires et de leurs accessoires ;

2° Des indemnités ;

3° Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales ;

4° Des remboursements qui peuvent, le cas échéant, incomber aux employeurs à l'égard des organismes de sécurité sociale et institutions sociales.

 

La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.  Elle est calculée en pourcentage de la masse salariale annuelle de l'entreprise intéressée, sans pouvoir être inférieure à un minimum fixé annuellement par décret (en cours), compte tenu de l'évolution moyenne des salaires.  L'activité d'entrepreneur de portage salarial ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention de la garantie financière. Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de portage salarial. En premier lieu, l'entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas. La prestation dans l'entreprise cliente ne peut ainsi avoir pour objet : i) De remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ; ii) D'effectuer certains travaux particulièrement dangereux. Les activités de services à la personne ne peuvent faire l'objet d'un contrat de travail en portage salarial.

 

CONTRAT DE PRESTATION DE PORTAGE

 

Dans le cadre de la relation triangulaire, l'entreprise de portage salarial conclut avec l'entreprise cliente du salarié porté un contrat commercial de prestation de portage salarial au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le début de la prestation. Ce contrat reprend les éléments essentiels de la négociation de la prestation entre le salarié porté et l'entreprise cliente. L'entreprise de portage adresse au salarié porté par tout moyen une copie de ce contrat dans le même délai. Le contrat conclu par écrit comporte les clauses et mentions suivantes : 

1° L'identité du salarié porté ;

2° Le descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté ;

3° Le descriptif de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié porté ;

4° La date du terme de la prestation et, le cas échéant, la durée minimale de la prestation lorsque le terme est incertain et lié à la réalisation de la prestation ;

5° Le prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente ;

6° La responsabilité de l'entreprise cliente relative aux conditions d'exécution du travail du salarié porté, en particulier les questions liées à sa santé, à sa sécurité et à la durée du travail, pendant l'exécution de sa prestation dans ses locaux ou sur son site de travail ;

7° S'il y a lieu, la nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par l'entreprise cliente ;

8° L'identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial ;

9° L'identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la responsabilité civile souscrite pour le compte du salarié porté pour les dommages provoqués dans l'entreprise cliente pendant l'exécution de la prestation. 

 

CLAUSES DE LA CONVENTION DE PORTAGE

 

Ce modèle encadre toutes les clauses sensibles de la Convention de Portage. Le Prestataire est responsable du bon déroulement de la mission du Salarié. A ce titre, le Prestataire est soumis à une obligation de moyen.  Le Prestataire veille à ce que le Salarié soit en possession d'une carte de contrôle médical à jour et ne comportant aucune restriction de la Médecine du travail garantissant sa capacité à occuper la mission qu’il lui est proposée.  En cas d’absence pour maladie ou accident, le Salarié en avertira immédiatement le Client par téléphone, afin de permettre à ce dernier de prendre toute disposition nécessaire. Le Prestataire doit s’assurer que le Salarié justifie de toute absence par la production d’un arrêt de travail. Le Prestataire veille à ce que le Salarié, dans le cadre de l’exécution de sa mission, s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Client. Tous les documents et œuvres de toutes natures  confiés au Salarié pour l’exécution de ses fonctions, restent la propriété du Client. Le Salarié est tenu d’en faire un usage loyal et de les restituer à l’expiration de sa mission.  En cas de mission ayant abouti à la création d’un oeuvre de propriété intellectuelle (logiciel ou autres) ou industrielle (brevet …) et ne rentrant pas dans le cadre d’une cession consentie au Client, le Prestataire en sera informé pour prendre en charge les formalités de cession de droits applicables …        

 

Description de cette Convention de Portage :

 

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui 
- 13 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

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